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RusseProjet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
19 septembre 2007 :
Répression du terrorisme
( rapport - première lecture )
- Par M. André ROUVIÈRE
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 453 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007
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- INTRODUCTION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
- ANNEXE II - NOMBRE DE DEMANDES D'EXTRADITION
FORMULÉES ANNUELLEMENT PAR LA FRANCE DEPUIS 2003
- ANNEXE III - NOMBRE DE PERSONNES EXTRADÉES
HORS DE FRANCE POUR PRÉSOMPTION D'ACTES TERRORISTES DEPUIS 1995
- ANNEXE V - PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION
PÉNALE SUR LA CORRUPTION
