Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

N° 26

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 371, 414, et T.A. 116 (2006-2007)

Deuxième lecture : 471 (2006-2007)

Assemblée nationale (13^ème législ.) : 114, 162 et T.A. 27

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le 10 octobre 2007 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, a adopté le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'au cours de la première lecture, l'Assemblée nationale avait confirmé et conforté les modifications adoptées par le Sénat dans quatre directions : mieux garantir les conditions de nomination du Contrôleur général, renforcer l'indépendance de cette nouvelle autorité, étendre ses prérogatives et enfin, favoriser une articulation efficace avec les autres instances chargées de veiller au respect des droits des personnes.

Il a souligné plus particulièrement que les députés s'étaient ralliés au dispositif retenu par le Sénat au terme duquel le Contrôleur général est nommé par décret du président de la République, après avis de la commission des lois de chacune des deux assemblées.

Sur le constat d'un accord complet entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission a proposé l'adoption du projet de loi sans modification.

Elle a estimé en outre que l'entrée en vigueur rapide du dispositif permettrait la désignation d'un contrôleur indépendant, autorité qui répond aujourd'hui à une forte attente. Elle a enfin attiré l'attention sur la nécessité de donner au Contrôleur général les moyens effectifs -humains et financiers- d'assumer pleinement sa mission.