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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

 

B. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE ET LEUR INCIDENCE SUR LA LÉGISLATION FRANÇAISE

L'Union européenne a profondément remanié, ces dernières années, son dispositif de valorisation et de contrôle des produits agricoles et alimentaires, obligeant notre pays à en faire aujourd'hui de même.

En 2002, elle a ainsi modifié substantiellement le droit agroalimentaire communautaire, en redéfinissant la répartition des responsabilités entre opérateurs économiques et pouvoirs publics, ainsi qu'en affirmant le principe général d'une responsabilité première des opérateurs, tant en matière de sécurité que de loyauté de l'information donnée aux consommateurs.

Puis, en 2004, elle a adopté un règlement « horizontal » relatif aux contrôles officiels, garantissant leur conformité avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Enfin, en 2006, elle a révisé ses propres règlements spécifiques aux AOP, IGP et spécialités traditionnelles garanties (STG).

Ainsi, le règlement de 1992 ayant institué les AOP et IGP a été abrogé et remplacé par le règlement du 20 mars 20064(*), et par son règlement d'application du 14 décembre 20065(*), qui tous deux trouvent leur prolongement dans certains éléments de la réforme du dispositif français. L'instauration d'une phase d'opposition au niveau national, prévue par ce règlement, a conduit à des aménagements réglementaires dans notre pays, notamment pour les appellations d'origine pour lesquelles il n'existait pas de réelle procédure d'opposition quant aux conditions de production et d'élaboration du produit. Par ailleurs, le vocable « cahier des charges », issu du règlement européen, s'est généralisé en France et s'y applique désormais à tous les SIQO, y compris au secteur des vins et eaux-de-vie.

Enfin, le nouveau règlement européen, afin de renforcer la crédibilité et l'homogénéité des systèmes de contrôle dans l'ensemble de l'Union, a exigé la réalisation des contrôles dans chaque Etat membre soit par des autorités compétentes publiques, soit par des organismes de certification des produits dûment accrédités, ce dont a tenu compte le nouveau dispositif français.

En ce qui concerne les STG, le nouveau règlement du 20 mars 2006 relatif à ces signes d'identification6(*) a abrogé le précédent règlement, qui datait de 1992. Il supprime le terme d'« attestation de spécificité » au profit de la seule mention « STG » et en rapproche la procédure d'instruction des AOP et IGP.

* 4 Règlement (CE) n° 510-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

* 5 Règlement (CE) n° 1898-2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 précité.

* 6 Règlement (CE) n° 509-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.