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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

 

C. UNE NEUTRALITÉ DES STRUCTURES DE CONTRÔLE SUJETTE À CAUTION

La valeur des SIQO repose entièrement sur la confiance : ce n'est que parce qu'ils sont assurés que le produit qu'ils achètent « mérite » objectivement son signe d'identification que les consommateurs sont prêts à dépenser plus pour l'acquérir.

Dans cette optique, la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des organismes reconnaissant les signes et contrôlant le respect de leurs cahiers des charges sont des éléments essentiels pour le bon fonctionnement du dispositif.

Or, cette exigence a pu sembler être mise à mal pour des raisons structurelles, tenant à la nature même de ces organismes. Du fait de l'appartenance de producteurs aux organismes d'agrément, ceux-ci ont été accusés d'être à la fois « juges et parties ». Des doutes sont ainsi apparus sur l'objectivité de l'attribution de certains signes, notamment dans le domaine des AOC vinicoles.

Afin de renforcer leur crédibilité, il était donc indispensable d'assurer le respect scrupuleux de ces éléments, en ne confiant la responsabilité des tâches de contrôle qu'à des organismes tiers, impartiaux, compétents et indépendants des opérateurs, mais également des organismes de gestion des signes.