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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

 

III. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VALORISATION

A. UNE RÉFORME ENGAGÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES

Si les limites du précédent système de protection des SIQO avaient fait l'objet de critiques depuis plusieurs années, ce n'est qu'en 2003 qu'elles ont été formalisées clairement. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) a en effet, au mois d'octobre de cette année-là, publié un avis encourageant le gouvernement à réformer les SIQO, dans un triple souci de simplification, de lisibilité et de meilleure efficience globale.

Traçant des perspectives d'évolution du monde agricole pour la prochaine décennie, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 20069(*) constituait une opportunité pour traduire juridiquement et d'une manière globale cette volonté de réforme.

Afin cependant de laisser le temps de la concertation, le choix a été fait, au paragraphe V de l'article 73 de la loi d'orientation précitée, de renvoyer la réforme du dispositif à une ordonnance. Après concertation entre l'administration et les représentants des filières concernées, le Gouvernement a publié l'ordonnance « valorisation » du 7 décembre 2006 et son décret d'application du 5 janvier 2007 précités.

Dès lors, la mise en oeuvre de la réforme des signes d'identification s'est faite en deux étapes. La première, qui s'est achevée à la fin du mois de juin 2007, s'est concentrée sur la reconnaissance des organismes de gestion (ODG) par l'INAO. La seconde s'est ouverte au 1er juillet et devrait durer un an. Elle a d'abord consisté, pour chacun des organismes de contrôle, jusqu'à la fin du mois d'août, à proposer un plan de contrôle ou d'inspection à l'INAO.

Après la ratification de l'ordonnance par le Parlement, le 1er juillet 2008 sera l'échéance opérationnelle suivante. Cette date marquera en effet la finalisation de l'approbation de ces plans de contrôle ou d'inspection par l'INAO. Les organismes de contrôle seront alors agréés, et les agents de l'INAO cesseront d'intervenir dans le contrôle de « premier niveau ».

Une mise en oeuvre du dispositif étalée sur deux années

B. DES OBJECTIFS VARIÉS ET AMBITIEUX

La réforme des SIQO vise avant tout, comme évoqué précédemment, à simplifier et clarifier un dispositif qui s'est opacifié au cours des années et, s'agissant de ses structures, à le mettre en conformité avec les standards internationaux.

Il s'agit tout d'abord de prendre en compte les évolutions des habitudes alimentaires et des attentes qualitatives du consommateur. Face à l'aspiration croissante à davantage de garanties officielles sur l'origine et la qualité des produits, cette réforme doit contribuer à mieux informer et donc rassurer un consommateur aujourd'hui perdu parmi la multiplicité des signes distinctifs et attaché à la sécurité sanitaire des produits et à leurs vertus gustatives.

Mais la révision du système des SIQO est également l'occasion de renforcer un volet essentiel de la politique agricole de notre pays et de permettre aux professionnels de mieux exploiter toute la valeur ajoutée qu'ils incorporent dans leurs produits. Dans un contexte général où les producteurs sont appelés à rechercher directement auprès du marché une part croissante de leurs revenus, la segmentation de ce dernier et l'apposition d'un signe distinctif sur un produit sont en effet source d'une valorisation souvent substantielle.

Cette réforme doit aussi permettre de favoriser le développement d'un nombre croissant de filières d'origine et de qualité sur l'ensemble du territoire national et de contribuer à l'aménagement équilibré dudit territoire, d'oeuvrer en faveur d'un développement économique durable et de lutter contre les risques de délocalisation des productions.

* 9 Loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006.