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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

 

IV. UNE VASTE RÉFORME AUTOUR DE QUATRE PILIERS

A. LA CLARIFICATION DES SIGNES D'IDENTIFICATION EN TROIS CATÉGORIES PRINCIPALES

L'ordonnance « valorisation » du 7 décembre 2006 distingue trois grandes catégories de signes d'identification, chacune ayant sa logique propre :

 les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

- une qualité liée à la tradition (STG) ou à l'origine (AOC - AOP et IGP) ;

- une qualité supérieure (label rouge) ;

- une qualité environnementale (agriculture biologique).

Seuls ces trois signes, qui font l'objet d'une forte implication de l'Etat, bénéficient de logos officiels nationaux ou communautaires pour les identifier ;

 les mentions valorisantes : dénominations « montagne », « produit fermier », « produit pays », « vin de pays » ;

 les démarches de certification de la conformité des produits (CCP) à une qualité spécifique définie par une entreprise ou une structure collective.

Il s'agit là d'une logique particulière qui s'inscrit dans une démarche différente de celle des signes d'identification de la qualité et de l'origine. De ce fait, et afin de ne pas brouiller à nouveau les repères du consommateur, elle n'a pas vocation à entrer dans le champ d'intervention du nouvel INAO. Le texte actuel consolide toutefois la place de cette démarche dans notre dispositif national de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, en clarifiant bien le message qui lui est attaché.

Des signes d'identification de l'origine et de la qualité nombreux et variés

L'AOC identifie un produit originaire d'une région ou d'un lieu déterminé dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement à ce milieu géographique. L'AOC résulte de la combinaison d'une production et d'un terroir qui s'exprime par le savoir-faire des hommes.

L'AOP est la déclinaison au plan européen de l'AOC pour les produits agroalimentaires et laitiers.

L'IGP, signe de qualité européen, identifie un produit dont toutes les phases de son élaboration ne sont pas nécessairement issues de sa zone géographique éponyme, mais qui bénéficie d'un certain lien à un territoire et d'une certaine notoriété.

Le label rouge garantit qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques lui conférant un niveau de qualité supérieure par rapport aux produits qui lui sont similaires.

La STG protège une dénomination traditionnelle liée à une technique d'élaboration sans lien géographique particulier.

L'agriculture biologique désigne un mode de production dont est issu un produit certifié et qui atteste que ses pratiques culturales et/ou d'élevage excluent les produits chimiques de synthèse, limitent les intrants, respectent les équilibres naturels et le bien être animal.