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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

 

D. UN SYSTÈME DE CONTRÔLE RENFORCÉ ET PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DE L'INAO

Enjeu majeur pour la crédibilité du nouveau dispositif, le contrôle est révisé dans ses modalités et scindé en deux phases distinctes.

Le contrôle « primaire » est assuré, non plus par les opérateurs eux-mêmes mais par des organismes tiers, indépendants et impartiaux, ayant fait l'objet d'une accréditation ou qui en respectent les principes et spécifications.

Les organismes chargés de ce contrôle sont proposés par les ODG à l'INAO, en vue de leur agrément. Les plans de contrôle ou d'inspection sont élaborés en concertation avec les ODG par les organismes de contrôle qui les transmettent à l'institut pour approbation par le conseil agréments et contrôles.

Les modalités du contrôle proprement dit varient selon les signes envisagés :

 pour les signes label rouge, IGP et agriculture biologique, le dispositif antérieur est maintenu. Il est articulé autour d'organismes certificateurs accrédités selon la norme EN 45011 ou ISO 1702010(*) et agréés par les pouvoirs publics, chargés de la certification des produits concernés. Ces organismes sont responsables des contrôles et appliquent les sanctions ;

 en ce qui concerne les appellations d'origine, en revanche, les règles sont adaptées aux prescriptions des règlements communautaires précités du 25 avril 2004 sur le contrôle officiel et du 31 mars 2006 sur les AOP et IGP. Dans ce cadre, les ODG peuvent recourir :

- soit à des organismes d'inspection, chargés de procéder à des inspections, sur la base de plans d'inspection validés par le conseil des agréments et contrôles de l'INAO. Dans ce cas, les sanctions faisant suite aux constats effectués sont prononcées par ce dernier ;

- soit à des organismes de contrôle, du même type que ceux prévus pour les signes label rouge, IGP et agriculture biologique. Ils sont alors chargés de procéder aux contrôles et de prononcer eux-mêmes les sanctions, sur la base d'un plan de contrôle approuvé par le conseil des agréments et contrôles de l'INAO.

Quelle que soit la forme revêtue par le contrôle, celui-ci ne se réduira plus à la seule dégustation du produit. Effectuée par sondage et réalisée au plus près du stade de la commercialisation des produits, la dégustation ne sera qu'un des éléments d'un contrôle plus global portant sur tous les stades de chaque filière.

L'INAO assure quant à lui le contrôle « secondaire », c'est-à-dire le contrôle de celui exercé par les organismes tiers indépendants. Ainsi, au sein de l'institut, la directrice prononce l'agrément des organismes de contrôle. Le conseil des agréments et contrôles approuve les plans de contrôle ou d'inspection élaborés par les organismes de contrôle en concertation avec les ODG. L'INAO applique les sanctions des manquements constatés par les organismes de contrôle, lorsque ces derniers ne sont pas des organismes certificateurs et assure la supervision des organismes de contrôle, conduisant, le cas échéant, au retrait d'agréments, si les conditions ayant justifié leur délivrance ne sont plus réunies.

* 10 Ou bien qui, comme dans le secteur du vin, en respectent les principes et spécifications.