B. DES DÉPENSES QUI GAGNERAIENT À ÊTRE INTÉGRÉES DANS LA NORME DE DÉPENSE
Les remboursements et dégrèvements sont actuellement exclus du calcul de la norme de dépense . Or, étant donné leur montant élevé et leur dynamisme, tels qu'ils viennent d'être présentés, cette exclusion de la norme de dépense réduit la signification de cette dernière .
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2006 4 ( * ) , il peut être concevable que les dépenses « techniques » , relatives aux modalités de recouvrement de l'impôt (remboursements d'excédents de versements de TVA, restitutions d'impôt sur les sociétés) ou les opérations comptables (admissions en non valeur), ne soient pas comptabilisées dans la norme de dépense . En effet, les opérations, nées des seules modalités de collecte ou de paiement de l'impôt, ne sont pas, à proprement parler, des dépenses budgétaires, mais des flux financiers qui n'affectent pas le montant des recettes perçues.
En revanche, s'agissant des remboursements et dégrèvements visant à servir des politiques publiques définies (prime pour l'emploi ou crédit d'impôt recherche, par exemple), votre rapporteure spéciale rejoint l'analyse de la Cour des comptes, préconisant de prendre en compte, dans la norme de dépense, ces opérations qui peuvent être considérées comme de véritables dépenses budgétaires.
Votre rapporteure spéciale estime qu'il devrait en être de même des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux , à l'exclusion des admissions en non valeur, comme le proposait d'ailleurs l'audit de modernisation réalisée sur le sujet en 2006 5 ( * ) .
* 4 Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2006, mai 2007.
* 5 Inspection générale des finances / Inspection générale de l'administration, Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux , novembre 2006. Les conclusions de cet audit ont été présentées dans le rapport spécial consacré à la présente mission dans le cadre de l'examen du PLF 2007 rapport n° 78, tome III, annexe 24, p. 31 et suivantes.