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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

2. Les débuts encourageants de l'IFFIm

La Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni pour une durée de 20 ans et qui s'apparente à un mécanisme de titrisation, a fait l'objet d'une ouverture d'AE en 2007 pour un montant de 920 millions d'euros, correspondant à la participation française au montant nominal cumulé des neuf émissions obligataires. La France s'est politiquement engagée à verser 1,3 milliard d'euros sur 20 ans à l'IFFIm, mais cet engagement n'a été juridiquement confirmé que pour la première tranche du programme d'émissions obligataires, soit un montant de 373 millions d'euros échelonné entre 2007 et 2021.

Il est prévu de lever au total 4 milliards de dollars pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 72 pays. La France est le second pays contributeur à l'IFFIm, à laquelle participent également l'Afrique du Sud (depuis mars 2007), l'Espagne, l'Italie, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède.

Les annuités de remboursement par la France de l'emprunt IFFIm (couvrant le principal et les intérêts) sont financées par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CIS), en application de l'article premier du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006. Elles sont versées par l'AFD29(*), qui est le gestionnaire du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), lequel recueille les recettes de cette contribution.

L'inscription de 20 millions d'euros de CP en 2008 n'est pas suffisamment explicitée. L'engagement juridique de la France en 2008 porte en effet sur un remboursement à hauteur de 20,6 millions d'euros, montant qui ne devrait pas être intégralement couvert par la fraction de 10 % de la CIS. Le produit de cette contribution est en effet estimé à 160 ou 170 millions d'euros en année pleine, soit un montant inférieur aux prévisions initiales portant sur 200 millions d'euros, ainsi que votre rapporteur spécial l'avait anticipé l'année dernière.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, l'AFD devrait prendre en charge le différentiel. Indépendamment de cette première tranche, les 20 millions d'euros demandés seront affectés au financement de la prochaine émission obligataire, prévue pour le premier trimestre 2008 et dont le montant devrait être inférieur à la première émission.

Caractéristiques financières et premiers résultats de l'IFFIm

L'IFFIm a été formellement lancée à l'automne 2006. Après un certain « flottement » sur la date retenue pour procéder à l'émission inaugurale de l'IFFIm, dû essentiellement à l'attente de l'avis favorable du Comité de Bâle sur la qualification de l'IFFIm comme banque multilatérale de développement, la première tranche du programme d'émissions obligataires a été mise sur le marché le 7 novembre 2006. Cette opération a permis de lever 1 milliard de dollars, soit environ le quart du programme global d'émission de l'IFFIm.

Les banques « lead managers » de cette opération, Goldman Sachs et Deutsche Bank, ont souhaité aligner les caractéristiques du produit sur les standards des émetteurs supranationaux : émission en dollars, maturité à 5 ans, et coupon annuel à 5 %. De fait, bénéficiant d'une notation AAA par les trois principales agences de notation, l'opération a été bien reçue par les investisseurs puisque des ordres de souscription ont été passés pour 1,8 milliard de dollars. En termes de prix, l'IFFIm est sortie à 31 points de base au dessus du taux d'intérêt des obligations du Trésor américain à 5 ans, ce qui est une performance comparable à celle de la Banque européenne d'investissement.

Les 54 investisseurs d'une quinzaine de pays sont majoritairement situés en Europe (41 %) et en Amérique du Nord (36 %), le reste au Moyen Orient et en Asie. Il s'agit essentiellement de fonds privés (48 %) et de banques centrales et institutions publiques (35 %). Le volume moyen des ordres de souscription est de 32 millions de dollars.

Sur le plan sanitaire, en dégageant 4 milliards de dollars pour financer les campagnes de vaccination et de renforcement des systèmes de santé des pays bénéficiaires que mènera le GAVI, l'IFFIm devrait, selon l'OMS, sauver les vies de 6,5 millions d'enfants d'ici 2015. Ce seul programme assurerait à lui seul la réalisation de plus de la moitié du 4e objectif du millénaire (réduction de deux tiers du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans d'ici à 2015).

Depuis l'émission inaugurale de novembre 2006, les premiers résultats de l'IFFIm sont encourageants : les engagements approuvés atteignent 927 millions de dollars et les décaissements 674 millions de dollars dans 30 pays, principalement dirigés vers la constitution d'un stock de vaccins.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

* 29 En application de l'article 97 de la loi de finances pour 2007, l'AFD bénéficie de la garantie de l'Etat, plafonnée à 372,8 millions d'euros, sur les versements que l'Agence effectue auprès de l'IFFIm - via le fonds de solidarité pour le développement dont elle a la charge - au titre de la contribution française au remboursement de la première émission obligataire. Cette garantie publique justifie la notation élevée du véhicule d'émission et contribue donc à faciliter la mobilisation de fonds privés.