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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION

A. AIDES MULTILATÉRALES EN FAVEUR DU CODÉVELOPPEMENT : 3 MILLIONS D'EUROS

Cette action, dotée à titre indicatif (en l'absence de prévisions sur le nombre de projets susceptibles d'être financés) de 10 millions d'euros d'AE et 3 millions d'euros de CP, est consacrée à la création d'un fonds fiduciaire qui, à l'issue d'un appel d'offres et d'un choix selon 4 critères (précisés dans le PAP), sera placé auprès d'une banque multilatérale de développement (Banque mondiale ou Banque africaine de développement) et administré par celle-ci.

Ce fonds appuiera le développement en Afrique des activités liées au codéveloppement et aux transferts de fonds des migrants, et les actions nouvelles en matière de codéveloppement. Il s'agira en particulier de permettre à la banque de développement de travailler sur les maillons manquants (études et appuis à projets) de la chaîne de valeur des transferts de fonds.

Une étude sur les transferts de fonds des migrants (volume, modalités, impact), dont les conclusions seront connues d'ici fin 2007, a été lancée par le MINEFE sur 4 pays (Comores, Maroc, Mali, Sénégal), en lien avec la Banque mondiale et la BAD. La Banque mondiale a également lancé en septembre 2007, en partenariat avec l'AFD et d'autres bailleurs européens, un concours de projets innovants d'entrepreneuriat (prix de 10.000 à 40.000 euros).

B. AIDES À LA RÉINSTALLATION DES MIGRANTS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE : 5 MILLIONS D'EUROS

Les crédits de cette action, dotée de 5 millions d'euros ((AE = CP) sont gérés par l'ANAEM, et seront complétés à hauteur de 250.000 euros par un fonds de concours du Fonds européen pour les réfugiés (FER II). L'ANAEM intervient par une aide au retour volontaire des migrants dans leur pays d'origine (cf. supra), financée sur ses ressources propres, une aide au projet individuel financée sur cette action, et des partenariats avec des opérateurs105(*) qui amplifient ses actions d'accompagnement et démultiplient les micro-projets des migrants.

L'objectif de l'aide au projet individuel est de financer 700 dossiers en 2008, pour un montant moyen d'environ 7.150 euros. L'ANAEM instruit chaque projet avant de le soumettre à un comité de sélection qui, sur place, est composé de représentants de l'ambassade de France et d'acteurs institutionnels et économiques locaux.

C. AUTRES ACTIVITÉS BILATÉRALES DE CODÉVELOPPEMENT : 21 MILLIONS D'EUROS

Cette action, conduite auparavant par le MAEE via le FSP, vise à amplifier les politiques de codéveloppement en lien avec les 28 pays prioritaires et sources d'immigration (dont la liste figure en annexe du programme106(*)), selon 4 axes : le soutien des projets de développement local initiés par les associations de migrants ; l'accompagnement des initiatives économiques des migrants (projets de réinsertion et de réinstallation ou investissement à distance) ; la mobilisation des diasporas qualifiées pour des actions dans leur pays d'origine ; et le soutien à des initiatives de jeunes.

Les investissements de proximité déjà financés (en particulier au Mali, Maroc et Sénégal) concernent principalement l'éducation, l'hydraulique rurale, l'électrification, les coopératives artisanales et agricoles, l'adduction d'eau, la santé et le maraîchage.

Les 21 millions d'euros de CP demandés pour 2008 sont ventilés en trois dispositifs :

- le financement des projets FSP en cours (6 millions d'euros, dont 500.000 euros de rémunération de l'assistance technique et 800.000 euros de subventions aux associations et opérateurs de projets) ;

- l'élargissement du champ géographique d'intervention, tel que défini dans la liste des 28 pays (3 millions d'euros) ;

- et l'accompagnement des actuels et futurs (10 d'ici fin 2008107(*)) accords de gestion concertée des flux migratoires, pour 45 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP (dont 12 millions d'euros pour les nouveaux accords). Les opérateurs seront sollicités par appels d'offres restreints, et un comité de sélection sera mis en place pour recueillir l'avis des différentes parties prenantes (autorités locales, société civile, ambassade...).

* 105 Tels que l'Ordre de Malte, l'Office international des migrations, Entreprendre Réussir en Afrique, et dans les pays d'origine, des associations telles que l'Association pour la formation, l'insertion et le développement rural en Afrique ou le Collectif ingénieurs développement Sahel.

* 106 Il s'agit des pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Cameroun, Comores, Congo, RDC, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam.

* 107 Bénin, Congo, Cameroun, RDC, Gabon, Haïti, Madagascar, Mali, Sénégal, Togo.