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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

3. Aperçu global des créances détenues par la France sur les Etats étrangers

Avec 28,9 milliards d'euros fin 2006, le montant global restant dû à la France par les pays emprunteurs s'inscrivait en forte baisse de plus d'un tiers sur deux ans, et de 7,5 milliards d'euros par rapport à fin 2005. Environ 44 % de ces créances sont des créances d'APD. Le montant des arriérés dus à la France, de 3,6 milliards d'euros (principal et intérêts) a été divisé par plus de deux par rapport à fin 2004.

En dehors des remboursements d'échéances sur l'année 2006, la diminution importante de l'encours est notamment liée aux opérations suivantes :

- remboursement anticipé de l'Algérie sur ses créances commerciales précédemment rééchelonnées (1,3 milliard d'euros environ) ;

- paiement par l'Angola d'une partie des arriérés accumulés envers le Club de Paris (dont environ 500 millions d'euros pour la France) ;

- mise en oeuvre du remboursement anticipé du Brésil (310 millions d'euros environ) ;

- atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE et signature d'un C2D, conduisant à une annulation de près de 600 millions d'euros ;

- mise en oeuvre de la dernière partie de l'accord avec le Nigeria ;

- remboursement anticipé de la Russie sur une dette d'environ 1,3 milliard d'euros en valeur faciale.

Principales créances globales et relevant de l'APD détenues par la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2006

(en millions d'euros)

 

Arriérés

Capital restant dû

Commentaire DGTPE

Principal

Intérêts

Algérie

0,94

0,1

623,5

Accord en Club de Paris de remboursement anticipé le 11 mai 2006

dont créances APD

   

621,2

Cameroun

0,7

0,03

630,1

Pays éligible à l'initiative PPTE ; point d'achèvement atteint en mai 2006

dont créances APD

   

620,1

Chine

35,7

4,5

975,5

 

dont créances APD

9,7

3,5

975,5

Congo-Brazzaville

18,7

23,7

1.099,3

Pays éligible à l'initiative PPTE ; accord bilatéral signé en décembre 2006

dont créances APD

0,4

4,9

272,1

RD Congo

61,6

44,5

858

Pays éligible à l'initiative PPTE ; point de décision atteint en juillet 2003

dont créances APD

33,4

9,6

118,6

Côte d'Ivoire

842,5

320,7

1.533,8

Pays éligible à l'initiative PPTE mas n'ayant pas encore atteint son point de décision

dont créances APD

704,9

192,4

804,9

Egypte

1,1

2,8

3.464,3

 

dont créances APD

   

635,8

Gabon

 

4,1

1.191,2

 

dont créances APD

   

100

Indonésie

1,5

 

1.766,4

 

dont créances APD

   

1.128,2

Irak

358,5

0,3

1.699

 

dont créances APD

     

Jordanie

4,9

3,5

725,3

 

dont créances APD

1,3

0,2

75,5

Maroc

48,4

11,6

1.269,3

 

dont créances APD

46,3

11,5

1.263,2

Pakistan

0,5

0,2

1.549,4

 

dont créances APD

   

528,3

 

Pologne

 

0,3

1.562,4

 

dont créances APD

     

Tunisie

22,1

3,9

848,8

 

dont créance APD

22,1

3,9

848,8

 

Vietnam

0,02

 

611,6

 

dont créances APD

   

502,3

 

Total 17 principaux débiteurs

1.397,2

420,2

20.407,9

 

TOTAL tous débiteurs

2.706,1

900,7

25.250,3

 

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

N.B. Les montants indiqués correspondent à des totaux, sans précision sur les comptes d'imputation (ex CST 903-17 et 903-07, comptes de Natixis, de la Coface et de l'AFD pour compte propre).