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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

SECTION II. LA MISSION « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MISSION STRUCTURÉE EN TROIS PROGRAMMES

La mission hors budget général « Accords monétaires internationaux » est un compte de concours financiers destiné à garantir les deux fondements de la coopération monétaire avec la Zone franc que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée.

Elle retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité, effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Conformément à l'article 24 de la LOLF118(*), il est doté de crédits évaluatifs.

Cette mission comporte trois programmes budgétaires, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, qui a notamment déclaré non-conformes à la LOLF les missions mono-programmes. Ces trois programmes sont respectivement dédiés aux relations avec les trois unions monétaires régionales de la Zone franc, situés en Afrique subsaharienne : Union monétaire ouest-africaine (UMOA), Union monétaire d'Afrique centrale (UMAC) et Union des Comores (UC).

Ils disposent chacun d'une unique action, dont l'intitulé est identique et qui recouvre les trois zones monétaires précitées. Aucun objectif ni indicateur ne leur sont associés, dans la mesure où le responsable de programme ne dispose pas de réels leviers d'action puisque les mécanismes de la Zone franc sont prévus par des traités internationaux qui s'imposent à lui.

B. UNE MISSION NON DOTÉE DE CRÉDITS EN 2008 COMME EN 2007

Compte tenu du niveau des avoirs extérieurs actuellement détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit de l'une ou l'autre des banques centrales, ces trois programmes ne sont dotés d'aucun crédit au titre de 2008 comme en 2007.

La garantie de convertibilité ne s'exercera pas en 2007 et ne devrait pas jouer en 2008, la situation des trois banques centrales étant considérée comme saine avec des réserves de change élevées, correspondant à plus de 4,5 mois d'importations de biens et services pour la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO), près de 6 mois pour la Banque centrale des Etats de l'Afrique centrale (BEAC), et à un niveau « suffisant » pour la Banque centrale des Comores (BCC).

Il importe également de relever que même dans l'hypothèse où les comptes d'opérations deviendraient déficitaires, les sommes versées par la France ne seraient pas comptabilisables en APD.

La coopération monétaire avec les pays de la Zone franc est gérée en France par le service des affaires multilatérales et du développement de la DGTPE, en liaison avec l'Agence comptable centrale du Trésor, l'Agence France Trésor et la Banque de France. La gestion du programme est mise en oeuvre à travers un budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale rattaché à la DGTPE.

* 118 Qui dispose que « les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs ».