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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. LE DPT : UN OUTIL INDISPENSABLE QUI ILLUSTRE LA COMPLEXITÉ DE L'APD

A. 15 PROGRAMMES CONCOURANT À 3 AXES STRATÉGIQUES

La mission APD est rattachée à un document de politique transversale (DPT) intitulé « Politique française en faveur du développement », qui tient compte de l'ensemble des missions du budget général et des comptes spéciaux qui concourent à cette politique. Cette présentation met en évidence une politique transversale pilotée par plusieurs institutions (telles que le CICID9(*)) et processus communs (en particulier les stratégies sectorielles, la stratégie d'intervention dans les pays émergents et les documents cadres de partenariat).

Le DPT expose ainsi le contenu et les crédits d'APD des 12 programmes budgétaires, dont 9 n'appartenant pas à la mission APD, et des 3 comptes d'opérations financières extra-budgétaires qui concourent à la politique française d'aide au développement. Le nombre important de ces programmes témoigne des limites de la LOLF dans l'amélioration de la lisibilité de l'action gouvernementale. Ce document revêt une importance majeure, compte tenu de la multiplicité des intervenants (ministère ou opérateurs) et de la traditionnelle discordance entre la nomenclature budgétaire et la comptabilisation des crédits d'APD au sens du CAD (cf. infra).

Les trois axes stratégiques de la politique d'APD ont évolué et font désormais explicitement référence aux biens publics mondiaux et au contexte international. Ils s'intitulent : « Participer à l'engagement international de réaliser les huit objectifs du Millénaire pour le développement »10(*), « Promouvoir notre vision du développement durable et des biens publics mondiaux » et « Prendre part à la mobilisation internationale en faveur du renforcement de l'efficacité de l'aide au développement ».

Curieusement, la dimension d'influence et de promotion de l'expertise française apparaît moins présente que dans le DPT de 2007, qui retenait un axe intitulé « Promouvoir le développement à travers les idées et le savoir-faire français ». La France renonce-t-elle à faire valoir ses talents et ses compétences en la matière ?

B. 12 OBJECTIFS ET 24 INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les objectifs et indicateurs (bien renseignés) du DPT n'ont quasiment pas évolué par rapport à 200711(*). L'objectif intitulé « Assurer un service culturel et de coopération de qualité » a été supprimé et est désormais intégré - ainsi que les indicateurs correspondants  - dans l'objectif transversal « Assurer une gestion rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ». Un nouvel indicateur, issu du programme 209, y fait son apparition et se révèle particulièrement utile puisqu'il retrace la performance de la gestion du Fonds européen de développement (FED).

Votre rapporteur spécial estime que ces indicateurs donnent une image assez exhaustive et cohérente de la performance de la politique d'APD, sous réserve des observations formulées infra sur les indicateurs relevant de la mission APD du budget général.

Il renouvelle également son souhait de suppression de l'indicateur 9.1 (pourcentage des interlocuteurs du ministère chargé de l'écologie considérant que celui-ci contribue significativement au renforcement de l'influence de la France à l'international), qu'il considère comme anecdotique, sujet à caution dans sa méthodologie, et trop éloigné de la mesure de la performance de l'APD. De même, l'indicateur 7.1 (nombre et répartition des élèves français, nationaux et étrangers tiers dans les établissements d'enseignement français à l'étranger) n'est qu'indirectement relié à l'évaluation de l'APD et révèle une appréhension ambiguë de l'apport des établissements d'enseignement français à l'étranger.

* 9 Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

* 10 La formulation a été modifiée (il s'agissait antérieurement de « mettre en oeuvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies »), mais le fond reste le même.

* 11 Cf. le tableau des objectifs et indicateurs figurant dans le rapport budgétaire de votre rapporteur spécial relatif au projet de loi de finances pour 2007. Les axes des objectifs et indicateurs reprennent sont également les mêmes que ceux du DPT de 2007 et ne sont donc pas totalement cohérents avec les nouveaux axes stratégiques.