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Projet de loi de finances pour 2008 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »

A. LE DISPOSITIF

Ce programme recouvre trois dispositifs d'indemnisation.

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).

Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.

Le paiement des réparations pour ces trois dispositifs est assuré par l'ONAC. La convention du 22 décembre 2005 précise également que le versement à l'ONAC des crédits nécessaires à l'exécution du programme est assuré par les services du Premier ministre.

Depuis le 1er janvier 2007, la responsabilité de ce programme n'incombe plus au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, mais désormais au Secrétaire général du gouvernement, actuellement, M. Serge Lasvignes.

B. LES MOYENS DES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME

Le programme dispose, depuis leur transfert, des 41 ETPT de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), relevant antérieurement de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Les crédits pour 2008 du programme 158 s'établissent à 148,2 millions d'euros en CP. Leur répartition prévue par les services du Premier ministre est la suivante :

- pour l'action 1 : « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » : 36 millions d'euros pour le versement des rentes à 6.482 crédirentiers (estimation au 31 décembre 2007) et le reste pour la prise en charge de l'indemnisation en rente ou en capital, selon le cas (48 % des bénéficiaires actuels ont demandé le capital et 52  % la rente), de 25 nouveaux bénéficiaires en 2008 ;

- pour l'action 2 : « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » : 49,3 millions d'euros pour le versement des rentes à 7.983 crédirentiers (estimation au 31 décembre 2007) et la prise en charge de l'indemnisation en rente ou en capital, selon le cas (60  % des bénéficiaires actuels ont demandé le capital et 40  % la rente), de 300 nouveaux dossiers en 2008.