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Projet de loi de finances pour 2008 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

C. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Dans son rapport sur les « Résultats et gestion budgétaire de l'Etat (exercice 2006) » la Cour des comptes, en ce qui concerne le programme 169, a constaté, malgré la mise en oeuvre de la LOLF et ses recommandations en faveur de réformes, une dégradation de l'information tant sur les opérations de gestion que sur le résultat obtenu. Elle a également jugé que les services n'étaient toujours pas en mesure de disposer de prévisions des effectifs budgétaires (faute d'avoir réalisé les projections démographiques plusieurs fois recommandées par la Cour des comptes et par la direction du budget) et que le ministère ne connaissait pas non plus le montant réel de ses dépenses de personnel.

Elle a également estimé que le programme 158 reposait sur un montage administratif compliqué, multipliant les acteurs et probablement les coûts de gestion et que son efficacité marquée par une sous-estimation de la dépense de l'ordre de 50  %, n'était pas démontrée.

D. L'APPARITION TARDIVE D'UNE MESURE DE LA PERFORMANCE

Deux indicateurs de qualité de service sont mis en place en 2008 avec pour objectif « Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations dès l'émission des recommandations favorables ». Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l'étranger, il a paru opportun de distinguer les résidents français et les non résidents.

Cette apparition d'une mesure de la performance concernant l'activité de la CIVS est bien tardive dans la mesure où celle-ci est appelée à décroître progressivement à partir de la fin de l'année 2008, pour s'éteindre vers le début de l'année 2010.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :

« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites

et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »

L'apparition tardive d'une mesure de la performance par un objectif et ses deux indicateurs, visant à améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation relevant de la CIVS, est louable mais bien tardive dans la mesure où son activité est appelée à décroître progressivement à partir de la fin de l'année 2008, pour s'éteindre vers le début de l'année 2010.

- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, corrigeant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, votre rapporteur spécial interrogera, en séance publique lors de l'examen de cette mission, le ministre sur les possibilités d'accorder à ces orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, le sort différent qui leur est réservé lui semble injustifié et l'on est donc en droit de s'interroger sur cette situation. Une information par le ministère, portant sur le nombre de bénéficiaires potentiels par conflit, serait la bienvenue pour approfondir la réflexion sur une éventuelle extension des droits.

- Par esprit de justice, votre rapporteur spécial s'interroge, également, sur la possibilité d'extension de tels droits à réparation aux pupilles de la Nation.

Enfin, il est une autre demande tout aussi préoccupante : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD8(*)). Votre rapporteur spécial sait que l'échec de la réunion organisée, par le précédent ministre, M. Hamlaoui Mékachéra, à Strasbourg avec la Fondation « Entente franco-allemande », n'est pas imputable au ministre. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.

* 8 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.