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Projet de loi de finances pour 2008 : Développement et régulation économiques

 

3. Objectifs et indicateurs

Le programme avait donné lieu, en 2007, à une refonte globale de ses objectifs et des indicateurs associés afin de mieux refléter sa stratégie générale de performance, de l'articuler avec les contrats pluriannuels de performance la DGDDI et la DGCCRF.

Votre rapporteur spécial, qui avait apprécié l'amélioration de la logique de performance du programme dans son dernier rapport budgétaire, se félicite du maintien des mêmes objectifs et indicateurs dans le projet annuel de performances (PAP) 2008, à l'exception, bien sûr, de l'ensemble des objectifs et indicateurs liés à la DGDDI, qui ont disparu. Il ne reste donc que 5 objectifs déclinés en 8 indicateurs.

Il relève cependant, pour la regretter, la relative timidité des cibles fixées pour 2008 ou 2010. En effet, celles-ci correspondent, la plupart du temps, aux résultats déjà atteint en 2007.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial ne peut que constater que la réduction notable du périmètre de ce programme le rend un peu moins significatif que par le passé. De plus, cette évolution semble, là aussi, dépendre davantage de considérations administratives et de découpage des compétences des ministères que d'une logique de missions, d'objectifs et de performances. En effet, la DGDDI participe pleinement de la « régulation économique » des échanges et de la protection des consommateurs. Enfin, votre rapporteur spécial n'ayant pas reçu dans les délais prescrits par la LOLF les réponses relatives aux évolutions de crédits à périmètre constant du présent programme, la comparaison des exercices 2007 et 2008 est quelque peu malaisée.

D'autre part, si les effectifs du programme affichent une baisse de 303 ETPT en 2008, ces baisses se concentrent sur la seule DGCCRF, les autorités relevant du programme (ainsi que l'INC, son unique opérateur) ayant un des effectifs stables, voire en légère hausse (CRE, à la suite, il est vrai, de l'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité).

Pour l'avenir, il s'agira d'entendre la vision du gouvernement sur l'évolution prévisible de ces effectifs, en particulier sur la façon dont se déclinera l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au sein de la DGCCRF. Si votre rapporteur spécial partage pleinement le souci d'efficacité de la dépense publique, il convient de veiller à la protection du consommateur en une période où nombre de nos concitoyens se sentent parfois « désarmés » notamment face à la baisse de la qualité du service rendu par certains professionnels et à la surfacturation de nombreuses prestations, notamment d'assistance, considérée comme abusive.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La réduction notable du périmètre de ce programme lui confère un « poids » moindre que par le passé. De plus, cette évolution semble dépendre davantage de considérations administratives et de découpage des compétences des ministères que d'une logique de missions, d'objectifs et de performances.

- Les baisses d'effectifs du programme se concentrent sur la DGCCRF, les autorités relevant du programme (ainsi que l'INC, son unique opérateur) ayant un des effectifs stables, voire en légère hausse.

- Votre rapporteur spécial se montrera attentif à la façon dont se déclinera l'objectif de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite au sein de la DGCCRF.