N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27
novembre 2007
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur
- le projet de loi organique, modifié par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant
à renforcer la
stabilité des
institutions et la
transparence de la vie
politique en Polynésie
française
- et le projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant
à renforcer la
stabilité des
institutions et la
transparence de la vie
politique en Polynésie
française,
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-Jacques Hyest, président ;
MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet,
François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily,
vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier,
Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M.
Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme
Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent
Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery,
MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre
Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves
Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse,
Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier,
Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf,
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri
de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex
Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Sénat :
Première lecture : 61, 62, 69, et T.A.
21 et 22 (2007-2008)
Deuxième lecture : 104
et 105 (2007-2008)
Assemblée nationale
(13e
législ.) : 401, 402, 417
et T.A. 54 et 55
LES CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION DES LOIS
Réunie le mardi 27 novembre 2007, sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport
de M. Christian Cointat, les projets de loi organique et ordinaire
n°s 104 et 105 (2007-2008), tendant à renforcer la
stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en
Polynésie française, adoptés avec modifications par
l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué
que l'Assemblée nationale n'avait pas remis en cause l'équilibre
du texte. Il a estimé que les députés avaient
conforté les modifications apportées par le Sénat afin
de :
- créer les conditions de la
stabilité du pouvoir exécutif en Polynésie
française, dans le respect de l'autonomie définie par la
loi organique du 21 février 2004 ;
- développer les fonctions de contrôle de
l'assemblée de la Polynésie française pour assurer
une vie politique plus transparente et une gestion responsable des fonds
publics ;
- rééquilibrer l'exercice des
pouvoirs et améliorer le fonctionnement des institutions.
Le rapporteur a précisé que les
députés avaient réduit le nombre de signataires requis
pour la présentation d'une motion de défiance constructive d'un
tiers à un quart des membres de l'assemblée de la
Polynésie française, indiquant que le même seuil serait
appliqué aux motions de renvoi en cas de mise en oeuvre du
« 49-3 budgétaire » par le président de la
Polynésie française (article 5 du projet de loi organique).
Rappelant que le Sénat avait créé au sein
de l'assemblée de la Polynésie française une commission de
contrôle budgétaire et financier, il a expliqué que
l'Assemblée nationale avait étendu à tous les projets de
décision à caractère financier le droit pour un
cinquième des représentants d'obtenir l'organisation d'un
débat à l'issue de leur examen par cette commission. Il a
indiqué que les députés avaient maintenu la
possibilité pour l'assemblée de la Polynésie
française de saisir la chambre territoriale des comptes et
précisé que le conseil des ministres polynésien pourrait
délibérer sur les projets de décision à
caractère financier à l'issue d'un délai d'un mois suivant
leur transmission à l'assemblée (article 10 du projet de loi
organique).
Soulignant que l'Assemblée nationale avait
supprimé les dispositions adoptées par le Sénat pour
affirmer la place du français comme langue de travail lors des
débats à l'assemblée de la Polynésie
française et encadrer l'utilisation des langues tahitienne et
polynésiennes, il a estimé que la réflexion devrait se
poursuivre sur cette question, afin de parvenir à une solution
garantissant, dans le respect de la Constitution, la sécurité
juridique des délibérations de l'assemblée de la
Polynésie française (article 12 du projet de loi organique).
La commission des lois vous propose d'adopter sans
modification les projets de loi.
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