Projet de loi relatif aux opérations spatiales

ANNEXE I : LES LOIS SPATIALES ÉTRANGÈRES

PAYS	AUTORISATION	CONTROLE SÉCURITÉ/CERTIFICATION	ASSURANCE	RESPONSABILITÉ	IMMATRICULATION
ETATS-UNIS	Compétence du ministre des trans-ports , qui définit les conditions de fond pour l'obtention des licences d'exploitation : - licence requise pour toute personne procédant à un lancement, utilisant une base ou assurant le retour d'un engin sur le territoire américain - licence requise pour tout citoyen américain pour toute opération à l'extérieur du territoire américain et sur un territoire étranger (accord de coopération bilatéral requis) Possibilité de déroger à l'obligation de licence	Compétence du ministre des transports : - faculté d'interdiction du fonctionnement d'une bas e au motif d'une nuisance pour la santé et la sécurité publiques, la sécurité des biens ou la sécurité nationale et la politique extérieure - envoi possible d'un observateur lors de la production, de l'assemblage, du lancement et de l'atterrissage de l'engin spatial Validation de la sécurité des lanceurs prévue par la législation	Obligation pour le titulaire de la licence de souscrire ou d'établir son assise financière à hauteur des réparations déterminées par le ministre Cette obligation reste contournable au-delà d'un montant de 500.000 dollars pour les demandes présentées par un tiers ou d'un montant de 100.000 dollars pour les demandes présentées par le Gouvernement, ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilités sur le marché mondial	Obligation d'insertion de clauses de renonciation mutuelle à recours : - pour les titulaires de licences entre les maîtres d'oeuvre et les sous-traitants des clients fournissant des services de lancement ou de rentrée - pour le ministre des transports, entre le gouvernement ou les agences gouvernementales et les maîtres d'oeuvre et sous-traitants du Gouvernement impliqués dans ces activités Responsabilité vis-à-vis des tiers : en cas de perte en vie, lésions corporelles, pertes ou dommages matériels excédant de moins de 1,5milliard de dollars le montant couvert par l'assurance responsabilité souscrite par le demandeur	Obligation de fournir à l'instance fédérale compétente pour l'immatriculation, dans un délai de trente jours suivant le déroulement de l'activité , l'indicatif international, la date et le lieu de lancement, la fonction générale de l'objet ainsi que ses paramètres orbitaux de l'objet spatial
CEI	Compétence de l'organe fédéral exécutif (Roskosmos) : - licence requise pour les activités spatiales conduites par les organismes et citoyens de la Russie ainsi que pour tout organe placé sous la juridiction de la Russie (essais, fabrication, conservation, préparation au lancement, lancement, pilotage) - statut spécifique des cosmonautes : condition de nationalité pour le pilotage d'engins envoyés par la Fédération de Russie	Compétence de l'organe fédéral exécutif (Roskosmos) en collaboration avec les services de l'Etat compétent en matière de sécurité spatiale : - exigence d'information des organismes et citoyens concernés - validation de la sécurité des techniques spatiales (objets spatiaux, infrastructures, équipements)	Obligation d'assurance pour les organismes et citoyens concernés ou passant commande pour l'exploitation - souscription d'une assurance sur la vie et la santé des cosmonautes ainsi que d'une assurance de responsabilité sur les atteintes à la vie, à la santé et aux biens des tierces personnes - faculté de souscrire une assurance de choses facultative couvrant les risques de perte et de détérioration des techniques spatiales	Responsabilité absolue pour les dommages causés par un objet spatial de la Russie lors des activités spatiales sur le territoire russe et sur tout autre territoire (espace extra-atmosphérique exclu) Responsabilité civile pour tout dommage causé par un tiers ailleurs qu'à la surface de la terre à un objet spatial sous juridiction russe, ainsi que pour tout dommage causé aux personnes physiques et morales, et à leurs biens, sur le territoire ou au-delà des frontières de la Communauté	Obligation d'immatriculation Conservation sous la juridiction russe de l'engin spatial, lors de l'ensemble des phases de vol, incluant le séjour dans l'espace, des objets spatiaux
AUSTRALIE	Compétence du ministre en matière de : - permis de lancement ou de certificat d'exemption pour le lancement ou le retour d'engins en Australie - certificat de lancement pour les lancements à l'étranger pour les ressortissants australiens - retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger ; - opération sur une base en Australie (pour 20 ans)	Compétence du ministre : Désignation pour chaque installation de lancement d'un officier de sécurité des lancements investi d'une pleine compétence pour la certification	Obligation pour le titulaire du permis ou du certificat de lancement de s'assurer pour les dommages causés aux tiers Montant total de l'assurance pour chaque lancement ou retour équivalent au montant de la perte maximum probable déterminée par le ministre	Prise en compte du caractère impliquant (« liability ») du contexte du dommage Responsabilité pour dommages causés aux tiers au sol ou dans les airs, excepté les cas de grosse négligence et d'acte intentionnel de la part de la partie tierce Responsabilité internationale de l'Etat australien et possibilité de conduire une action récursoire en cas de demande de réparation déposée par un Etat tiers et de reconnaissance de la responsabilité de l'Australie	Obligation d'immatriculation dans le registre tenu par le ministère compétent et consultable par toute personne. Figurent comme informations prévues par la loi le numéro d'enregistrement, la localisation des installations de lancement, la date du lancement, les paramètres orbitaux, les noms du ou des éventuels autres Etats de lancement
ROYAUME-UNI	Compétence du Secrétaire d'Etat : - obligation de licence pour les personnes opérant toute activité dans l'espace extra- atmosphérique ; - possibilité de réglementations adhoc pour l'obtention de la licence et le paiement de frais spécifiques ; - possibilité de transfert , de révocation, de modification ou de suspension de la licence durant toute la durée des opérations	Compétence du Secrétaire d'Etat : - faculté de conduire les inspections nécessaires à la vérification des activités spatiales et à leur conformité avec les engagements du Royaume-Uni en matière de préservation de l'environnement et de sécurité nationale ; - faculté de délivrer un mandat (valable un mois) pour une mission d'expertise afin d'assurer le respect des clauses de sa licence par l'opérateur	Faculté du titulaire de la licence de s'assurer pour les dommages ou pertes subis par des tiers, au Royaume-Uni ou ailleurs, à la suite d'activités autorisées par la licence	Obligation pour toute personne, mise en cause par la loi, d'indemniser le Gouvernement britannique, lequel dispose de la faculté de conduire une action récursoire	Obligation d'immatriculation dans le registre spatial tenu par le Secrétaire d'Etat et consultable sur une base payante
BELGIQUE	Compétence du Roi : - autorisations obligatoires pour les activités dans les zones placées sous la juridiction de l'Etat belge et au moyen d'installations sous contrôle belge - vérification de la conformité avec les engagements internationaux de la Couronne belge - transfert d'activité sous autorisation du ministre compétent	Compétence du Roi : Faculté de désigner des experts investis de la compétence en matière de contrôle de la sécurité des installations	Faculté du ministre d'imposer la souscription d'une assurance au profit de tiers couvrant les dommages résultant d'activités autorisées	Faculté de la Couronne belge de conduire une action récursoire contre tout opérateur ayant conduit la Belgique à réparer un dommage conformément à la Convention de 1972 ; Évaluation par un collège de trois experts du dommage causé à un ressortissant belge par tout opérateur Faculté du roi de limiter le montant du dommage liant l'Etat	Obligation d'immatriculation dans le registre national des objets spatiaux tenu pour les objets spatiaux dont la Belgique est Etat de lancement Figurent dans ce registre : l'identification du constructeur et de l'opérateur, les principaux éléments constitutifs de l'engin et ses instruments embarqués. Les conditions de forme, de tenue et de publication de ce registre sont fixées par le Roi
ALLEMAGNE	Compétence de l'Agence fédérale responsable : - autorisation obligatoire pour les activités réalisées depuis le territoire allemand ou par toute personne physique et morale allemande depuis tout autre territoire - autorisation non requise pour la production ou le soutien d'objets spatiaux sans activité directement tournée vers l'utilisation et l'exploration de l'espace extra-atmosphérique	Compétence de l'Agence fédérale responsable Droit de contrôle sur pièce et place des agents missionnés sur une installation	Obligation d'assurance pour l'opérateur de la base du lancement et celui de l'objet spatial afin de couvrir les atteintes aux personnes, aux biens et autres dommages Montant déterminé par le « dommage maximum prévu » estimé par l'agence responsable	Responsabilité pour dommages causés aux tiers : - dommages aux tiers à l'occasion d'un lancement ou pendant le vol d'un objet ; obligation pour l'opérateur de la base de lancement de l'opérateur de l'objet spatial de payer les réparations (sauf en cas de force majeure) - possibilité de répartition des responsabilités - plafond de responsabilité en cours d'élaboration ; Possibilité d'une action récursoire de l'Etat en cas de mise en cause de sa responsabilité internationale conformément à la Convention de 1972	Obligation d'immatriculation dans le registre spatial tenu par l'Agence fédérale compétente. Y sont mentionnés la désignation de l'objet, sa fonction générale, ses date et lieu de lancement, ses paramètre orbitaux ainsi que les noms des éventuels autres Etats de lancement. Dans l'hypothèse d'un usage de l'énergie nucléaire par cet engin spatial, un certificat de sécurité doit être produit pour ce registre