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Projet de loi relatif aux opérations spatiales

 

ANNEXE I : LES LOIS SPATIALES ÉTRANGÈRES

PAYS

AUTORISATION

CONTROLE

SÉCURITÉ/CERTIFICATION

ASSURANCE

RESPONSABILITÉ

IMMATRICULATION

ETATS-UNIS

Compétence du ministre des trans-ports, qui définit les conditions de fond pour l'obtention des licences d'exploitation :

- licence requise pour toute personne procédant à un lancement, utilisant une base ou assurant le retour d'un engin sur le territoire américain

licence requise pour tout citoyen américain pour toute opération à l'extérieur du territoire américain et sur un territoire étranger (accord de coopération bilatéral requis)

Possibilité de déroger à l'obligation de licence

Compétence du ministre des transports :

faculté d'interdiction du fonctionnement d'une base au motif d'une nuisance pour la santé et la sécurité publiques, la sécurité des biens ou la sécurité nationale et la politique extérieure

- envoi possible d'un observateur lors de la production, de l'assemblage, du lancement et de l'atterrissage de l'engin spatial

Validation de la sécurité des lanceurs prévue par la législation

Obligation pour le titulaire de la licence de souscrire ou d'établir son assise financière à hauteur des réparations déterminées par le ministre

Cette obligation reste contournable au-delà d'un montant de 500.000 dollars pour les demandes présentées par un tiers ou d'un montant de 100.000 dollars pour les demandes présentées par le Gouvernement, ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilités sur le marché mondial

Obligation d'insertion de clauses de renonciation mutuelle à recours :

- pour les titulaires de licences entre les maîtres d'oeuvre et les sous-traitants des clients fournissant des services de lancement ou de rentrée

- pour le ministre des transports, entre le gouvernement ou les agences gouvernementales et les maîtres d'oeuvre et sous-traitants du Gouvernement impliqués dans ces activités

Responsabilité vis-à-vis des tiers : en cas de perte en vie, lésions corporelles, pertes ou dommages matériels excédant de moins de 1,5milliard de dollars le montant couvert par l'assurance responsabilité souscrite par le demandeur

Obligation de fournir à l'instance fédérale compétente pour l'immatriculation, dans un délai de trente jours suivant le déroulement de l'activité, l'indicatif international, la date et le lieu de lancement, la fonction générale de l'objet ainsi que ses paramètres orbitaux de l'objet spatial

CEI

Compétence de l'organe fédéral exécutif (Roskosmos) :

-licence requise pour les activités spatiales conduites par les organismes et citoyens de la Russie ainsi que pour tout organe placé sous la juridiction de la Russie (essais, fabrication, conservation, préparation au lancement, lancement, pilotage)

statut spécifique des cosmonautes : condition de nationalité pour le pilotage d'engins envoyés par la Fédération de Russie

Compétence de l'organe fédéral exécutif (Roskosmos) en collaboration avec les services de l'Etat compétent en matière de sécurité spatiale :

- exigence d'information des organismes et citoyens concernés

- validation de la sécurité des techniques spatiales (objets spatiaux, infrastructures, équipements)

Obligation d'assurance pour les organismes et citoyens concernés ou passant commande pour l'exploitation

souscription d'une assurance sur la vie et la santé des cosmonautes ainsi que d'une assurance de responsabilité sur les atteintes à la vie, à la santé et aux biens des tierces personnes

faculté de souscrire une assurance de choses facultative couvrant les risques de perte et de détérioration des techniques spatiales

Responsabilité absolue pour les dommages causés par un objet spatial de la Russie lors des activités spatiales sur le territoire russe et sur tout autre territoire (espace extra-atmosphérique exclu)

Responsabilité civile pour tout dommage causé par un tiers ailleurs qu'à la surface de la terre à un objet spatial sous juridiction russe, ainsi que pour tout dommage causé aux personnes physiques et morales, et à leurs biens, sur le territoire ou au-delà des frontières de la Communauté

Obligation d'immatriculation Conservation sous la juridiction russe de l'engin spatial, lors de l'ensemble des phases de vol, incluant le séjour dans l'espace, des objets spatiaux

AUSTRALIE

Compétence du ministre en matière de :

permis de lancement ou de certificat d'exemption pour le lancement ou le retour d'engins en Australie

certificat de lancement pour les lancements à l'étranger pour les ressortissants australiens

retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger ;

opération sur une base en Australie (pour 20 ans)

Compétence du ministre :

Désignation pour chaque installation de lancement d'un officier de sécurité des lancements investi d'une pleine compétence pour la certification

Obligation pour le titulaire du permis ou du certificat de lancement de s'assurer pour les dommages causés aux tiers Montant total de l'assurance pour chaque lancement ou retour équivalent au montant de la perte maximum probable déterminée par le ministre

Prise en compte du caractère impliquant (« liability ») du contexte du dommage

Responsabilité pour dommages causés aux tiers au sol ou dans les airs, excepté les cas de grosse négligence et d'acte intentionnel de la part de la partie tierce

Responsabilité internationale de l'Etat australien et possibilité de conduire une action récursoire en cas de demande de réparation déposée par un Etat tiers et de reconnaissance de la responsabilité de l'Australie

Obligation d'immatriculation dans le registre tenu par le ministère compétent et consultable par toute personne.

Figurent comme informations prévues par la loi le numéro d'enregistrement, la localisation des installations de lancement, la date du lancement, les paramètres orbitaux, les noms du ou des éventuels autres Etats de lancement

ROYAUME-UNI

Compétence du Secrétaire d'Etat :

obligation de licence pour les personnes opérant toute activité dans l'espace extra- atmosphérique ;

- possibilité de réglementations adhoc pour l'obtention de la licence et le paiement de frais spécifiques ;

possibilité de transfert, de révocation, de modification ou de suspension de la licence durant toute la durée des opérations

Compétence du Secrétaire d'Etat :

faculté de conduire les inspections nécessaires à la vérification des activités spatiales et à leur conformité avec les engagements du Royaume-Uni en matière de préservation de l'environnement et de sécurité nationale ;

- faculté de délivrer un mandat (valable un mois) pour une mission d'expertise afin d'assurer le respect des clauses de sa licence par l'opérateur

Faculté du titulaire de la licence de s'assurer pour les dommages ou pertes subis par des tiers, au Royaume-Uni ou ailleurs, à la suite d'activités autorisées par la licence

Obligation pour toute personne, mise en cause par la loi, d'indemniser le Gouvernement britannique, lequel dispose de la faculté de conduire une action récursoire

Obligation d'immatriculation dans le registre spatial tenu par le Secrétaire d'Etat et consultable sur une base payante

BELGIQUE

Compétence du Roi :

autorisations obligatoires pour les activités dans les zones placées sous la juridiction de l'Etat belge et au moyen d'installations sous contrôle belge

vérification de la conformité avec les engagements internationaux de la Couronne belge

- transfert d'activité sous autorisation du ministre compétent

Compétence du Roi :

Faculté de désigner des experts investis de la compétence en matière de contrôle de la sécurité des installations

Faculté du ministre d'imposer la souscription d'une assurance au profit de tiers couvrant les dommages résultant d'activités autorisées

Faculté de la Couronne belge de conduire une action récursoire contre tout opérateur ayant conduit la Belgique à réparer un dommage conformément à la Convention de 1972 ;

Évaluation par un collège de trois experts du dommage causé à un ressortissant belge par tout opérateur

Faculté du roi de limiter le montant du dommage liant l'Etat

Obligation d'immatriculation dans le registre national des objets spatiaux tenu pour les objets spatiaux dont la Belgique est Etat de lancement

Figurent dans ce registre : l'identification du constructeur et de l'opérateur, les principaux éléments constitutifs de l'engin et ses instruments embarqués.

Les conditions de forme, de tenue et de publication de ce registre sont fixées par le Roi

ALLEMAGNE

Compétence de l'Agence fédérale responsable :

autorisation obligatoire pour les activités réalisées depuis le territoire allemand ou par toute personne physique et morale allemande depuis tout autre territoire

autorisation non requise pour la production ou le soutien d'objets spatiaux sans activité directement tournée vers l'utilisation et l'exploration de l'espace extra-atmosphérique

Compétence de l'Agence fédérale responsable

Droit de contrôle sur pièce et place des agents missionnés sur une installation

Obligation d'assurance pour l'opérateur de la base du lancement et celui de l'objet spatial afin de couvrir les atteintes aux personnes, aux biens et autres dommages

Montant déterminé par le « dommage maximum prévu » estimé par l'agence responsable

Responsabilité pour dommages causés aux tiers :

- dommages aux tiers à l'occasion d'un lancement ou pendant le vol d'un objet ; obligation pour l'opérateur de la base de lancement de l'opérateur de l'objet spatial de payer les réparations (sauf en cas de force majeure)

possibilité de répartition des responsabilités

plafond de responsabilité en cours d'élaboration ;

Possibilité d'une action récursoire de l'Etat en cas de mise en cause de sa responsabilité internationale conformément à la Convention de 1972

Obligation d'immatriculation dans le registre spatial tenu par l'Agence fédérale compétente.

Y sont mentionnés la désignation de l'objet, sa fonction générale, ses date et lieu de lancement, ses paramètre orbitaux ainsi que les noms des éventuels autres Etats de lancement.

Dans l'hypothèse d'un usage de l'énergie nucléaire par cet engin spatial, un certificat de sécurité doit être produit pour ce registre