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Projet de loi relatif aux opérations spatiales

 

ANNEXE II : LES INTÉRÊTS DIRECTS ET INDIRECTS DU CNES DANS DES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES

I. LES PRINCIPALES ACTIVITÉS COMMERCIALES DU CNES : SITUATION ET MESURES DÉJÀ PRISES OU PRÉVUES

- Les activités de support à Arianespace au CSG, de support technique ou de logistique, d'accompagnement au développement, en assurance qualité ...

- L'assistance, la délégation de maîtrise d'ouvrage voire la maîtrise d'oeuvre au profit d'autres institutions publiques nationales ou européennes (DGA pour la composante spatiale Helios, l'ESA sur Ariane ou la composante sol du projet Soyouz au CSG, potentiellement l'UE sur GMES.

- Les activités de mise et maintien à poste de satellites (Spot, Helios, ponctuellement certains satellites commerciaux, interventions de sauvetage en cas d'avarie).

Ces prestations, à l'exception des mises à poste, bien que parfois basées sur la perception de recettes sont conduites sur une base non lucrative (non fiscalisées à ce titre à l'IS et à la TP). Elles consistent généralement, lorsqu'elles ne sont pas gratuites, en un remboursement des frais directs engagés, le plus souvent à l'exclusion de la main d'oeuvre CNES.

La plupart de ces prestations sont hors du secteur concurrentiel et peuvent être qualifiées de service public (support et gestion de la base au CSG, intervention pour le compte d'institutions publiques, R&D ou recherche amont, accompagnement sauvegarde et sécurité...).

Pour les autres, notamment les mises et maintien à poste de satellites commerciaux, le CNES a décidé purement et simplement de s'en retirer pour ne plus opérer que des systèmes institutionnels (militaires, scientifiques, systèmes probatoires... : hors champ d'application de la loi au titre de l'article 27).

II. LES FILIALES ET PARTICIPATIONS : SITUATION ET MESURES DÉJÀ PRISES OU PRÉVUES

Le CNES conserve trois participations significatives dans des filiales commerciales qu'il a créé dans les années 80 pour assurer la phase opérationnelle de programmes spatiaux dont il avait la responsabilité du développement (Spot et Argos dans un cadre national et bilatéral, Ariane pour le compte de l'ESA).

Ces participations sont les suivantes :

- 54,96 % de CLS, société de Collecte de données, localisation observation des océans utilisant des moyens spatiaux. CLS n'étant pas une société opérant un système spatial au sens du projet de loi sur les opérations spatiales (mais appartient au secteur des utilisations ou des applications spatiales) il n'y a donc pas d'incompatibilité à ce titre.

- 41,03 % de Spot Image (société de collecte des données d'observation de la terre). Cette société n'opère pas non plus de système spatial, elle est seulement visée par une disposition spécifique des articles 23 à 25 du projet de loi au titre du contrôle gouvernemental des données d'origine spatiale, contrôle auquel le CNES est étranger.

En tout état de cause les relations entre le CNES et cette société au titre de l'exploitation des données civiles des satellites SPOT et bientôt Pléiades sont régies dans un cadre de « concession » (accord cadre puis une délégation de service public) qui respecte les règles communautaires et nationales applicables en la matière (mise en concurrence, marchés publics...).

Par ailleurs il est déjà prévu par le gouvernement que le CNES puisse, dès l'entrée en vigueur de la loi, céder ses participations actuelles dans la société à un tiers industriel.

34,4 % d'Arianespace, qui en tant qu'opérateur des services de lancement Ariane depuis le centre spatial Guyanais est directement visé par le projet de loi.

Le CNES possède actuellement 34 % du contrôle de cette société (minorité de blocage) et dispose de la même proportion d'administrateur au Conseil.

Ceci étant, il est nécessaire de souligner que, dans la situation actuelle, la gouvernance et la stratégie de cette société dépendent essentiellement du cadre européen de sa constitution entre les différents Etats membres de l'Agence spatiale européenne, notamment pour les besoins de l'exploitation du lanceurs Ariane, de celle du port spatial européen qu'est le Centre Spatial Guyanais, et surtout (depuis 2004) de la garantie pour l'accès européen (indépendant) à l'espace dite EGAS.

Ce cadre est structuré depuis 1980 par une convention cadre entre l'Agence spatiale européenne et la société qui régit le détail de l'exploitation et de l'industrialisation des lanceurs européens (filière Ariane et bientôt Vega) du Centre spatial guyanais (ouvert bientôt au lanceur russe Soyuz), mais aussi sa gouvernance (comité des ventes, politique d'achat, création du High Level Board européen en 2004...).

Dans ce contexte, les prérogatives du CNES vis-à-vis de la société sont très exactement définies et contrôlées par l'Agence, soit comme "assistant" au maître d'ouvrage qu'est l'Agence spatiale européenne pour les derniers accompagnements de développement sur Ariane V, soit comme gestionnaire de la base spatiale en Guyane (le CSG) ou dans sa fonction d'autorité de sauvegarde et de contrôle des lancements qui lui est déjà attribuée par le gouvernement français.

S'agissant de son rôle d'actionnaire, compte tenu du cadre européen ci-dessus et du droit des sociétés (principe de non immixtion dans la gestion, contrôle des conventions réglementées), on peut estimer que le risque de conflit d'intérêts est déjà maîtrisé actuellement.