ANNEXE III - AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
Rédiger la proposition de résolution comme suit :
« Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3701 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques,
Vu le texte E 3702 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs,
Vu le texte E 3703 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques,
Considère que l'adaptation du cadre réglementaire du secteur des communications électroniques doit tenir compte de l'exigence de mobilité et de la convergence entre les télécommunications, l'internet et l'audiovisuel,
Estime que les principes de gestion du spectre tels qu'ils résultent des décisions d'harmonisation en vigueur ne doivent pas être remis en cause par la volonté d'ériger, en principe absolu, la neutralité des services. L'allocation des fréquences doit continuer à répondre à des critères économiques et sociaux, à respecter des objectifs précis en termes de pluralisme, de création et de diversité culturelles ainsi que de mission de service public.
Refuse la possibilité donnée aux Autorités de Régulation Nationales d'imposer, aux opérateurs concernés, la séparation fonctionnelle entre les services offerts et la gestion de leur réseau.
S'oppose à la création d'une autorité européenne du marché des communications électroniques et réfute la nécessité de créer un droit de veto communautaire sur les remèdes imposés par un régulateur national à un opérateur puissant sur le marché.
Propose donc la mise en oeuvre d'une régulation concertée entre le niveau communautaire et le niveau national. II s'agirait, pour la Commission, de jouer un rôle de facilitateur et non pas de juge.
Dans cette perspective, la résolution des conflits devra reposer sur une concertation entre la Commission et le Groupe des Régulateurs Européens.
Confirme le besoin de mieux assurer les droits et la protection des consommateurs de services de communications électroniques, sans pour autant faire peser d'obligations excessives sur les autorités publiques et, ou, les opérateurs.
Rappelle qu'un fonctionnement optimal des réseaux et services de communication électronique est un vecteur fondamental de diversité culturelle et de développement en Europe. »
Amendement n° 2
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés.
Remplacer le paragraphe 2 de la proposition de résolution par la formule suivante :
« Estime que les principes de gestion du spectre tels qu'ils résultent des décisions d'harmonisation en vigueur ne doivent pas être remis en cause par la volonté d'ériger, en principe absolu, la neutralité des services.
L'allocation des fréquences doit continuer à répondre à des critères économiques et sociaux, à respecter des objectifs précis en termes de pluralisme, de création et de diversité culturelles ainsi que de mission de service public. »
Amendement n° 3
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés.
Rédiger le paragraphe 3 de la proposition de résolution comme suit :
« Refuse la possibilité donnée aux Autorités de Régulation Nationales d'imposer, aux opérateurs concernés, la séparation fonctionnelle entre les services offerts et la gestion de leur réseau. »
Amendement n° 4
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés.
Remplacer le paragraphe 6 de la proposition de résolution par la formule suivante :
« Propose donc la mise en oeuvre d'une régulation concertée entre le niveau communautaire et le niveau national. Il s'agirait, pour la Commission, de jouer un rôle de facilitateur et non pas de juge.
Dans cette perspective, la résolution des conflits devra reposer sur une concertation entre la commission et le Groupe des Régulateurs Européens. »
Amendement n° 5
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés.
Le paragraphe 4 de la proposition de résolution devient un avant-dernier paragraphe dans lequel l'expression :
« , sans pour autant faire peser d'obligations excessives sur les opérateurs ou les autorités publiques »
Est remplacée par l'expression :
« , sans pour autant faire peser d'obligations excessives sur les autorités publiques et, ou, les opérateurs ».
Amendement n° 6
présenté par M. Michel TESTON et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés.
Amendement rédactionnel au dernier paragraphe :
Remplacer l'expression :
« vecteur fondamental de la diversité culturelle en Europe »
par l'expression :
« vecteur fondamental de diversité culturelle et de développement en
Europe »