MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE SUR LA PROPOSITION DE LOI
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que la proposition de loi tend tout d'abord à déséquilibrer le partage par moitié entre la proportionnelle et le scrutin majoritaire des modes de scrutin du Sénat fixé en 2003 puisqu'elle prévoit l'élection des sénateurs à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ;
Considérant que la proposition de loi tend aussi à la fois, à modifier le nombre des délégués des conseils municipaux et du Conseil de Paris dans le collège électoral sénatorial, en attribuant un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre et à augmenter la représentation des conseils généraux, et des conseils régionaux au sein de ce collège électoral ainsi que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en instituant des délégués supplémentaires parmi les citoyens non élus ;
Considérant que certaines des dispositions de la proposition de loi comportent des pistes de réflexion sur la définition du collège électoral sénatorial ;
Considérant qu'en l'état du droit, ce texte n'est toutefois pas conforme à l'article 24 de la Constitution qui fait du Sénat le représentant constitutionnel des collectivités territoriales, car le nombre de délégués supplémentaires non élus des collectivités territoriales qu'il prévoit irait au-delà de la simple correction démographique et remettrait en cause le principe selon lequel le corps électoral du Sénat, doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes de ces collectivités, principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 ;
Considérant que votre commission souhaite par conséquent poursuivre sa réflexion sur la définition du collège électoral sénatorial ;
Décide qu'il y a lieu d'opposer la question préalable sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs.
ANNEXES
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
* Ministère de l'intérieur
M. Amaury de Saint-Quentin, conseiller au cabinet du ministre
M. Xavier Péneau, chef du service des Affaires politiques et de la vie associative
M. Stanislas Bourron, chef du bureau des élections
* Groupe socialiste
M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, sénateur de l'Ariège
M. Bernard Frimat, sénateur du Nord
* Université Paris 1
M. Michel Verpeaux, directeur de recherche et professeur de droit constitutionnel