Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

 

N° 418

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part,

Par M. André TRILLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di  Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

227 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les Communautés européennes et leurs vingt-cinq États membres d'alors ont conclu avec l'Albanie, le 12 juin 2006, un accord de stabilisation et d'association (ASA).

Ce processus avait été lancé lors d'une réunion du Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » du 21 juillet 2002, qui avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations, dans cette perspective, avec ce pays. Cette décision reposait sur les conclusions positives d'un rapport préalable rédigé par la Commission, et transmis au Conseil le 6 juin 2001.

L'ASA constitue le cadre de l'action européenne au profit des pays des Balkans occidentaux, dont les instruments ont été définis au sommet de Zagreb, en novembre 2000, sous présidence française. La perspective d'une adhésion future de l'ensemble de ces pays à l'Union européenne a été confirmée par le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003. « L'agenda de Thessalonique » a défini de nouveaux instruments visant à encourager les réformes dans cette zone, et à favoriser ainsi le rapprochement des pays des Balkans occidentaux avec l'Union européenne. Le plus élaboré de ces instruments est le « partenariat européen ».

La Croatie et la Macédoine ont conclu avec l'Union européenne, dès 2004, un partenariat européen, qui leur confère le statut de pays candidat.

La Serbie a bénéficié de la conclusion d'un ASA au début du mois de mai 2008, juste avant la tenue des élections législatives dans ce pays.

Après avoir rappelé les principes directeurs de la politique de l'Union européenne envers la région des Balkans occidentaux, ce rapport analysera les spécificités de l'Albanie, et les relations qui lient la France à ce pays.

I. LES SOMMETS EUROPÉENS DE ZAGREB EN 2000, PUIS DE THÉSSALONIQUE, EN 2003, ONT DÉFINI LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE ENVERS LES BALKANS OCCI-DENTAUX

A. LES ACCORDS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

C'est en mai 1999 que la Commission européenne a impulsé le processus de stabilisation et d'association (PSA), qui définit les lignes directrices de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux, en vue de leur intégration européenne.

Depuis cette date, les pays des Balkans occidentaux sont engagés dans un partenariat progressif ayant pour but la stabilisation de la région et l'établissement, à terme, d'une zone de libre-échange.

Les accords de stabilisation et d'association (ASA) constituent le cadre des relations entre l'Union européenne et ces pays pour la mise en oeuvre de ce processus. Ces accords sont adaptés à la spécificité de chaque pays partenaire, tout en poursuivant des objectifs politiques, économiques et commerciaux communs, et en favorisant la coopération régionale.

Dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, ils servent de base à la mise en oeuvre du processus d'adhésion.

Les deux premiers accords de stabilisation et d'association ont été conclus respectivement avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 26 mars 2001 et avec la Croatie le 29 octobre 2001 ; ces pays ont donc, tous deux, le statut de candidats à l'Union.

La Serbie-et-Monténégro a ouvert, le 10 octobre 2005, avant sa partition en juin 2006, des négociations dans ce sens, et la Bosnie-Herzégovine, en novembre 2005.

L'Albanie a signé un accord de stabilisation et d'association le 12 juin 2006 à Luxembourg : cet accord règle des relations entre l'Union européenne et l'Albanie, ainsi que la coopération politique et économique et prévoit la création d'une zone de libre-échange dans les dix prochaines années.

Le Monténégro, devenu indépendant, a signé le 15 mars 2007, un ASA avec l'Union européenne.

- La Serbie a signé un accord de ce type en mai 2008.

La politique de l'Union européenne vis-à-vis des Balkans occidentaux vise à un équilibre entre deux stratégies, la coopération régionale et la stabilisation préconisée par le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est d'une part, et le processus d'adhésion à l'Union européenne d'autre part. Engagées la même année, en 1999, ces deux stratégies reposent sur des logiques institutionnelles différentes et créent des dynamiques propres.

Le ' processus de stabilisation et d'association (PSA) est une initiative européenne, créant un cadre général conçu pour aider la région à se stabiliser sur le plan politique et économique, tout en développant des liens plus étroits avec l'UE. Il contient trois engagements :


· Le premier est l'aide financière et économique, d'abord dans le cadre des programmes PHARE et OBNOVA, puis du programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour 2000-2006, et enfin du programme IPA (Instrument d'aide de préadhésion) pour 2007-2013.


· Le deuxième concerne la libéralisation du commerce entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux.


· Le troisième ouvre la perspective d'une future adhésion en s'appuyant sur la signature d'accords de stabilisation et d'association (ASA).

Les ASA s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association. Mais au moment où le PSA a été conçu, les finalités de la politique européenne envers les Balkans occidentaux n'étaient pas définies. Dans la région même, les appels au renforcement de la coopération régionale faisaient débat, entre prélude à la marche vers l'UE ou alternative à l'intégration. Enfin, le contenu des ASA apparaissait bien modeste au regard des enjeux relatifs à une préparation de l'adhésion : ils portaient sur le commerce et prévoyaient l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre l'UE et les pays signataires.

Le PSA est une démarche bilatérale entre l'UE et le pays intéressé. L'UE prend l'initiative en évaluant, tout d'abord, si le pays est prêt à progresser dans un processus qui se construit étape par étape. Cette démarche comprend l'élaboration d'une étude de faisabilité concernant le lancement ou non des négociations portant sur un ASA, les négociations elles-mêmes, puis la signature et la ratification de l'accord. Parallèlement, cette approche ouvre la voie à une demande d'adhésion déposée par le pays impliqué qui, si elle est acceptée, l'intégrera dans le processus d'adhésion proprement dit. Durant cette période, les relations entre l'UE et le pays respectif sont asymétriques : L'UE met en place les règles et les conditions, alors que le pays fait part de ses éventuelles difficultés.

Tous les États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monténégro et Serbie) bénéficient, depuis le Conseil européen de Feira (juin 2000), du statut de "candidats potentiels à l'adhésion", statut confirmé à Thessalonique en juin 2003.

Depuis le lancement du PSA, les pays des Balkans occidentaux ont progressé dans leur marche vers l'UE, mais à des rythmes différents.

Seul, le Kosovo poursuit les négociations préalables à la signature d'un ASA ; le rapprochement avec l'UE se déroule dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place en novembre 2002 pour s'assurer qu'il bénéficie des outils du PSA.