Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

N° 420

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la protection du secret des sources des journalistes ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		735 , 771 et T.A. 145
Sénat :	341 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois, réunie le 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes.

Après avoir souligné l'importance du secret des sources des journalistes pour la liberté d'expression et la liberté de la presse en particulier, M. François - Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la législation française en la matière, inexistante jusqu'à la loi du 4 janvier 1993, restait très lacunaire et incomplète.

Il a ajouté qu'il était d'autant plus urgent de se doter d'une telle législation que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme avait consacré depuis dix ans la protection des sources journalistiques « comme l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ».

Ayant présenté le projet de loi, il a jugé qu'une clarification du texte serait de nature à lever de nombreux malentendus et à écarter le risque d'une interprétation restrictive de la protection du secret des sources.

La commission a ensuite adopté seize amendements tendant notamment à :

- supprimer la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources (article premier) ;

- étendre explicitement la protection du secret des sources à l'ensemble de la chaîne de l'information (article premier) ;

- compléter les conditions requises pour pouvoir porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale (article premier) ;

- préciser qu'une réquisition ou une écoute judiciaire est nulle si elle est prise en violation de ces conditions, sans qu'il soit nécessaire que l'atteinte au secret des sources soit « disproportionnée » (articles 3 bis et 3 ter) .

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.