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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007

Les recettes se sont maintenues ; les dépenses ont été tenues, au mois formellement ; le solde enfin s'améliore sensiblement.

Pourtant un examen attentif des comptes peut susciter quelques doutes quant à l'ampleur de l'ajustement entrepris et, partant, sur la soutenabilité de la situation de nos finances publiques.

1. Des recettes légèrement supérieures aux prévisions, au niveau de 228,6 milliards d'euros

Les recettes de l'Etat ont été supérieures d'environ 4 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, qui constitue le solde d'évolutions de sens contraire.

a) Les facteurs d'amélioration du solde pour 11,5 milliards d'euros

On relève les points saillants suivants :

- une plus-value d'impôt sur les sociétés de près de 8 milliards d'euros (à laquelle il faut ajouter une plus-value de 0,7 milliard d'euros pour les « petits » impôts directs), en raison des bons résultats des entreprises en 2007, mais aussi de recettes plus importantes que prévu en 2006, ce que l'on appelle un « effet-base » ;

- des recettes non fiscales supérieures de 1,7 milliard d'euros aux prévisions, du fait du versement d'un acompte sur dividende par EDF (0,9 milliard d'euros) et du versement d'une soulte par la SNCF (0,6 milliard d'euros) ;

- des prélèvements sur recettes inférieurs de 1,4 milliard d'euros aux prévisions (améliorant donc les recettes de 1,4 milliard d'euros), du fait de la surévaluation initiale du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne en raison d'une sous-exécution de certaines dépenses en 2006.

b) Les facteurs de dégradation du solde pour 7,5 milliards d'euros

A ces facteurs d'augmentation des recettes s'opposent des facteurs de diminution, pour un montant global de 7,5 milliards d'euros.

Tout d'abord, on constate des moins-values pour quasiment tous les impôts ou catégories d'impôts (impôt sur le revenu, TIPP, TVA, contributions et taxes indirectes), à l'exception de l'impôt sur les sociétés. Ces moins-values sont, dans chaque cas, comprises entre 0,5 et 1 milliard d'euros, d'où une moins-value globale de 3 milliards d'euros.

Ensuite, les remboursements et dégrèvements ont été supérieurs de 4,5 milliards d'euros aux prévisions.

Les recettes de l'Etat en 2007 : prévision et exécution

(en millions d'euros)

 

LFI

PLR

Ecart/LFI

A. Recettes fiscales

     

Impôt sur le revenu

57 057

56 304

-753

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 200

6 227

27

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

55 400

63 263

7 863

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 592

11 290

698

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 005

17 288

-717

Taxe sur la valeur ajoutée

174 786

173 922

-864

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 153

19 415

-738

TOTAL RECETTES FISCALES (A)

342 193

347 709

5 516

A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

76 460

80 999

4 539

TOTAL RECETTES FISCALES (nettes des remboursements et dégrèvements)

265 733

266 710

977

B. Recettes non fiscales

26 956

28 680

1 724

TOTAL RECETTES FISCALES NETTES ET RECETTES NON FISCALES (A + B)

292 689

295 390

2 701

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     

au profit des Collectivités territoriales

-49 451

-49 605

-154

au profit des Communautés européennes

-18 696

-17 176

1 520

TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES

-68 147

-66 781

1 366

TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS (A + B - C)

224 542

228 609

4 067

D. Fonds de concours

4 249

3 833

-416

TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)

228 791

232 442

3 651

Source : présent projet de loi de règlement des comptes