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Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune

 

ANNEXE I - COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

M. Jean BIZET, président

M. Jean-Marc Pastor, vice-président

M. Gérard Bailly, membre

M. Gérard César, membre

M. Philippe Darniche, membre

Mme Odette Herviaux, membre

M. Gérard Le Cam, membre

Mme Jacqueline Panis, membre

M. Daniel Soulage, Membre

ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

M. Jacques Carles, délégué général, et Mme Dominique Lasserre, conseiller du Mouvement pour une organisation mondiale de l'agriculture (MOMAGRI) ;

M. Hervé Guyomard, directeur à la direction scientifique « société, économie et décision » de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ;

M. Guy Vasseur, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;

MM. André Pouillès-Duplaix, sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs pour le millénaire du développement (OMD), Jean-Luc François, adjoint au sous-directeur, et Mme Florence Lasbennes, chef de bureau des politiques agricoles et du développement économique du Groupe interministériel sur la sécurité alimentaire (GISA) ;

MM. Yann Fichet, vice-président chargé des biotechnologies, Jean-Pierre Princen, vice-président chargé des affaires économiques, François Thiboust, membre, et Mme Stéphanie Le Hay, chargée des affaires juridiques et de la réglementation de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) ;

MM. Laurent Cohen-Tanugi, avocat, et Yves Bertoncini, chargé de mission « Europe » au centre d'analyse stratégique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

MM. Philippe Chalmin, professeur à l'Université de Paris-Dauphine ;

Mme Dominique Brinbaum, conseillère spéciale chargée de la stratégie et de la prospective auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

MM. Philippe Mangin, président de Coop de France, et Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France métiers du grain ;

M. Xavier Beulin, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

M. Pierre Pagesse, président du groupe Limagrain Holding ;

M. Raphaël Alomar, secrétaire général et conseiller du président du groupe Moët-Hennessy, LVMH.

ANNEXE III - AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° 1

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Au huitième alinéa, après les mots : «aléas naturels, économiques », insérer le mot :

« , financiers »

Amendement n° 2

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Au neuvième alinéa, remplacer les mots : « s'est révélée constituer » par les mots :

« doit constituer »

Amendement n° 3

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le neuvième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Considérant la crise économique dans laquelle sont plongés les éleveurs, notamment ovins et bovins, en raison de la hausse des charges et des conséquences de la crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine ».

Amendement n° 4

présenté par Mme Bernardette Bourzai

Remplacer la dernière phrase du vingtième alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Estime ainsi que le versement des aides directes doit être conditionné au maintien d'une partie de l'activité agricole ».

Amendement n° 5

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le vingtième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

« Estime que doit être introduite une limite maximale pour l'attribution des aides directes d'un montant de 300 000 euros. Ce plafond maximal devrait être pondéré en fonction du nombre d'emplois crées sur l'exploitation agricole afin de ne pas pénaliser les exploitations qui jouent un rôle majeur dans le tissu économique et social d'un territoire ; » 

Amendement n° 6

présenté par Mme Bernardette Bourzai

Après le vingtième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Juge par ailleurs indispensable de renforcer la politique de développement rural qui vise à développer une agriculture durable, à maintenir des activités rurales non agricoles, à valoriser les potentiels de développement local, à protéger l'environnement et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires européens. En conséquence accueille favorablement la proposition d'une modulation progressive plus importante des fonds du premier pilier vers le deuxième pilier de la PAC. »

Amendement n° 7

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Supprimer la dernière phrase du vingt-et-unième alinéa.

Amendement n° 8

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Estime que le modèle de répartition des aides directes selon lequel les droits au paiement sont calculées sur la base de références historiques devient de moins en moins pertinent car il a figé des déséquilibres passés en régions, secteurs de production et exploitations. Par ailleurs, il a encouragé à l'abandon d'activités de production dans les zones les plus défavorisées et conduit à une hétérogénéité de traitement des différents agriculteurs au sein d'un même Etat membre. Il convient donc, comme la Commission européenne le propose, de demander aux Etats membres, qui ne l'ont pas encore fait, de s'éloigner du modèle historique et de tendre à uniformiser progressivement la valeur des droits au paiement. Ce processus de redistribution des paiements entre agriculteurs et secteurs de production dépendra de la combinaison des différentes activités agricoles dans une même région et des transferts financiers entre régions, il ne pourrait donc se faire qu'après consultation des autorités locales et régionales et sur la base d'une étude d'impact ».

Amendement n° 9

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Compléter le vingt-deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« S'oppose donc à l'introduction d'un seuil minimal de 250 euros par an ou de un hectare pour pouvoir toucher des aides directes de la PAC car cela conduirait à supprimer les paiements d'un nombre élevé de petits exploitants agricoles dont les fonctions sociale et environnementale dans certains territoires sont souvent majeures ».

Amendement n° 10

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Compléter la première phrase du vingt-quatrième alinéa par les mots :

« et notamment les filières d'élevage »

Amendement n° 11

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après le vingtième-quatrième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Appelle à l'introduction de mesures d'aide d'urgence pour le secteur ovin européen qui traverse une crise économique et sanitaire sans précédent et à l'amélioration de la capacité de réaction de l'Union européenne face à des épizooties animales aussi graves que la fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement, par le biais du financement de la recherche, de l'indemnisation des pertes, d'avance sur les paiements afin de rééquilibrer les trésoreries. »

Amendement n° 12

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Au vingt-sixième alinéa, après les mots «l'horizon 2015 à », insérer les mots :

« une évaluation du marché du lait en 2010 et à l'instauration »

Amendement n° 13

présenté par Mmes Bernardette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Au vingt-huitième alinéa, remplacer les mots : « le développement de l'assurance récolte » par les mots :

« le développement des assurances, récolte et sanitaire »