2. Des transferts financiers au sein de la protection sociale à la concrétisation incertaine
Le projet de loi de financement pour 2009 prévoit que l'assurance vieillesse bénéficiera de transferts de ressources en provenance d'autres secteurs de la protection sociale, en particulier de l'assurance chômage et de la branche famille.
• Le redéploiement incertain des
cotisations chômage vers les cotisations vieillesse
Pour garantir le financement des retraites d'ici à 2020, l'exposé des motifs de la loi du 21 août 2003 envisagerait que des hausses de cotisations vieillesse soient compensées par des baisses de cotisations à l'assurance chômage. Ce scénario reposerait sur deux préalables : la baisse du chômage et l'accord des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic sur le principe du redéploiement et la réduction des cotisations chômage. Bien évidemment, si ces deux hypothèses ne se concrétisent pas, la question du financement des retraites reste entièrement posée.
Or, la situation actuelle incite à aborder avec la plus grande prudence la réalisation de ce schéma de financement initial. En effet, la crise financière et économique devrait se traduire par une dégradation du marché de l'emploi et une augmentation à terme du taux de chômage. En outre, l'issue des négociations Unedic actuellement en cours est incertaine.
Le 1 er octobre 2008, le Gouvernement a annoncé une augmentation de la part patronale déplafonnée des cotisations retraite de 0,3 % en 2009, de 0,4 % en 2010 et de 0,3 % en 2011. Cette hausse, affectée à la Cnav, devrait rapporter 1,8 milliard d'euros en 2009. Toutefois, rien n'assure que cette augmentation sera compensée par une diminution des cotisations chômage, à laquelle les syndicats se montrent pour le moment réticents.
• La mise à contribution de la branche
famille
Le projet de loi de financement prévoit également l'achèvement du transfert de la branche vieillesse à la branche famille du financement des majorations de pensions dont bénéficient les assurés ayant élevé au moins trois enfants 13 ( * ) . La branche famille prendrait ces dépenses en charge à hauteur de 70 % en 2009, 85 % en 2010 et 100 % à compter de 2011, contre 60 % actuellement.
La décision de transférer à la branche famille une partie du financement de la bonification pour enfants a été prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. La branche famille a d'abord financé ces dépenses à hauteur de 15% (en 2001), puis de 30% (en 2002), et enfin de 60% (en 2003). La question de savoir si le financement de ces majorations doit relever de la branche vieillesse ou de la branche famille suscite depuis plusieurs années de nombreux débats. Ceux-ci pourraient être ravivés à l'occasion du transfert définitif prévu par le projet de loi de financement pour 2009.
Le choix du schéma de financement de l'assurance vieillesse par des transferts de ressources au sein de la protection sociale pose aussi la question de l'arbitrage entre les priorités sociales. L'option ici retenue est qu'une part des marges de manoeuvre dégagées par l'amélioration de la situation financière d'une branche - en l'occurrence la branche famille - seront redéployées au profit du financement des retraites, plutôt qu'à celui d'autres besoins collectifs (santé, dépendance...).
En outre, cet apport de ressources par transfert ne peut être qu'un complément de financement pour le système de retraites. Il ne remplacera pas une réflexion plus approfondie sur la création de recettes nouvelles ou la meilleure maîtrise des dépenses, afin de restaurer durablement l'équilibre global de l'assurance vieillesse.
* 13 La bonification de pension pour enfant correspond à une majoration de 10% de la pension attribuée aux assurés ayant eu ou élevé au mois trois enfants. Cette bonification pour enfant est accordée à chacun des deux parents et concerne les droits propres comme les droits dérivés.