4. Le relèvement de l'âge légal de départ en retraite
Selon l'exposé des motifs de la loi du 21 août 2003, « la meilleure garantie, et la plus juste, pour assurer un haut niveau de retraite, sans faire reporter sur les actifs de demain une charge démesurée, est l'allongement de la durée d'assurance et de la durée d'activité » .
Or, toutes les études montrent que l'allongement de la durée d'assurance n'entraîne pas forcément un décalage de même ampleur de l'âge moyen effectif de départ en retraite. Alors que la durée d'assurance donnant droit à une retraite complète est supposée augmenter, entre 2003 et 2020, de un an et demi pour les assurés du régime général et de quatre ans pour les fonctionnaires 24 ( * ) , le recul de l'âge moyen de départ en retraite dû à la réforme ne serait aujourd'hui que d'environ 0,2 an dans le secteur privé et d'environ un an et demi pour les fonctionnaires. Ce phénomène s'explique par deux facteurs :
- les incitations mises en place pour retarder l'âge de liquidation (surcote, décote) sont pour le moment peu opérantes ;
- l'existence de bornes d'âges de départ en retraite (soixante et soixante-cinq ans) limite le report de l'âge moyen de départ en retraite, à la suite de l'allongement de la durée d'assurance 24 ( * ) .
Les statistiques comparatives publiées par Eurostat confirment cette situation et soulignent l'âge particulièrement précoce de cessation d'activité en France.
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Age moyen de sortie du marché du travail en Europe en 2005 |
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Age moyen |
Age médian |
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|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
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Suède |
63,0 |
64,3 |
63,3 |
63,9 |
|
Irlande |
64,6 |
63,6 |
61,5 |
64,4 |
|
Portugal |
63,8 |
62,4 |
61,4 |
64,2 |
|
Royaume-Uni |
61,9 |
63,4 |
60,3 |
63,8 |
|
Espagne |
62,8 |
62,0 |
59,5 |
62,6 |
|
Finlande |
61,7 |
61,8 |
60,7 |
61,5 |
|
Pays-Bas |
61,4 |
61,6 |
59,3 |
60,5 |
|
Allemagne |
61,1 |
61,4 |
59,9 |
61,6 |
|
Danemark |
60,7 |
61,2 |
60,1 |
62,2 |
|
Belgique |
59,6 |
61,6 |
56,8 |
57,9 |
|
Autriche |
59,4 |
60,3 |
56,4 |
59,6 |
|
Italie |
58,8 |
60,7 |
57,2 |
58,4 |
|
France |
59,1 |
58,5 |
58,3 |
58,8 |
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Source : Eurostat, juillet 2007 |
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Une réflexion sur l'âge légal de départ en retraite ne peut évidemment faire abstraction de l'observation des politiques menées dans d'autres pays européens. Confrontés également au choc démographique et au niveau élevé des prélèvements obligatoires, certains pays (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas) privilégient la maîtrise des dépenses sur le long terme et le relèvement des âges légaux de retraite (âge d'ouverture des droits et/ou âge d'obtention d'une pension complète). Le nouveau régime de retraite suédois, par exemple, ne prévoit plus d'âge légal de départ à la retraite, mais laisse le choix à l'assuré, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre soixante et un et soixante-sept ans.
Les réformes portant sur l'âge légal de cessation d'activité sont, pour la plupart, très étalées dans le temps et décidées de nombreuses années avant qu'elles n'entrent effectivement en oeuvre. Les réformes récentes en Allemagne et au Royaume-Uni ont respectivement pour horizon 2034 et 2046.
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Les réformes des âges légaux de la retraite et leur calendrier |
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Italie |
Allemagne |
Royaume-Uni |
Etats-Unis |
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Âge légal avant réforme |
Âge minimum |
60 ans (hommes) 55 ans (femmes) sans condition d'âge si 35 ans de contribution |
De 60 à 65 ans
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65 ans (hommes) 60 ans (femmes) |
62 ans |
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Pension complète |
Pas de notion
|
65 ans |
44 ans (hommes) 39 ans (femmes) de contribution |
65 ans |
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Année(s) de réforme |
De 1995 à 2007 |
2004 |
1995 et 2007 |
1983 |
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Réforme
|
Âge minimum |
Minimum 61 ans et 36 ans de contribution (ou 62 et 35, 63 et 34, 64 et 33,...) |
De 60 à 65 ans suivant les cas (restriction des exemptions) |
68 ans pour tous |
62 ans |
|
|
Pension complète |
Pas de notion de pension complète |
67 ans
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30 ans de contribution |
67 ans |
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Modalités de transition |
Actuellement, les hommes et les femmes peuvent partir à
57 ans et 35 ans de contribution (ou à 60 ans avec moins de
35 ans de contribution).
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Relèvement de 65 à 67 ans entre 2011 et 2034 (voire 2029 suivant l'évolution des finances des régimes), par paliers de 1 mois par an. |
Transition de 60 à 65 ans de 2010 à 2020 pour les
femmes (1995).
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Relèvement de 65 à 66 ans de 2000 à 2005 par paliers de 2 mois par an. Relèvement de 66 à 67 ans de 2020 à 2025 par paliers de 2 mois par an. |
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Source : cinquième rapport du COR, novembre 2007 (p. 198) |
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Prévoir sur le long terme et de manière graduelle le relèvement de l'âge légal de départ en retraite peut permettre de rendre plus acceptable, politiquement et socialement, ce type de réforme. Ces délais ont du moins pour mérite de permettre aux différents acteurs d'adapter leurs comportements aux nouveaux paramètres : les assurés, qui sont incités à prolonger leur activité ; les employeurs, qui doivent intégrer une politique de gestion des travailleurs âgés ; enfin, les pouvoirs publics, qui sont conduits à promouvoir et soutenir l'activité des seniors.
A l'heure actuelle, la France est encore loin d'emprunter la même voie que ses voisins européens. Prenant acte des positions exprimées par les organisations syndicales et professionnelles, le Gouvernement a choisi de ne pas inscrire la réforme de l'âge légal de la retraite dans le rendez-vous de 2008. A la suite d'une demande conjointe du Medef et du Cor, la Cnav a néanmoins simulé les effets d'un relèvement progressif, à partir de 2008, de l'âge de départ à la retraite (soixante et un ans, soixante et un ans et demi, soixante-deux ans) dans le régime général. Le tableau suivant présente l'effet financier de ces relèvements.
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Estimation de l'économie induite par un
relèvement progressif de l'âge légal de départ en
retraite
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(en millions d'euros) |
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61 ans |
61 ans et demi |
62 ans |
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2009 |
250 |
250 |
250 |
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2010 |
710 |
710 |
710 |
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2011 |
1 150 |
1 150 |
1 150 |
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2012 |
1 600 |
1 600 |
1 600 |
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2020 |
2 050 |
3 370 |
5 060 |
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L'âge de la retraite est relevé d'un trimestre par an à compter de 2009, puis dans l'hypothèse des 61,5 ans, d'un trimestre en 2015 et d'un second trimestre en 2019 et, dans l'hypothèse des 62 ans, d'un trimestre par an de 2012 à 2016. Les conditions actuelles de retraite anticipée pour carrière longue seraient maintenues. |
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Source : Cnav (2008) |
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En définitive, la crise de solvabilité financière qui menace l'assurance vieillesse et la perte de confiance des assurés dans leur régime de retraite témoignent de l'épuisement du cycle des réformes paramétrique, et plaident résolument pour une réforme profonde du système.
* 24 Avoir la durée requise pour bénéficier du taux plein dès l'âge de soixante ans peut conduire l'assuré à partir, avant comme après la réforme, à l'âge de soixante ans, et ne pas avoir la durée requise pour bénéficier du taux plein à l'âge de soixante-cinq ans peut amener les assurés à partir, avant comme après la réforme, à l'âge de soixante-cinq ans (cf. Cinquième rapport du Cor).