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Proposition de résolution Paquet énergie-climat

 

ANNEXE 1 - AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° 1

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

2e alinéa

Après le deuxième alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Vu le nouvel article 176 A établi par le traité de Lisbonne,

Amendement n° 2

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 2e alinéa

Après le deuxième alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Vu les conclusions et propositions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, figurant dans le rapport intitulé « approvisionnement électrique : l'Europe sous tension » (rapport du Sénat, n° 357, juin 2007),

Amendement n° 3

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 13e alinéa

Après le 13ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la réforme du SCEQE pourrait conduire à une hausse du prix du carbone ; et que, en raison de la corrélation constatée entre le prix carbone et le prix spot de l'électricité, le risque d'une volatilité à la hausse du prix de l'électricité pénalisant les consommateurs est bien réel ;

Amendement n° 4

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

20e alinéa

Compléter in fine le 20ème alinéa par une phrase ainsi rédigée :

en conséquence, estime nécessaire que des mesures soient prises pour favoriser le développement des biocarburants de la deuxième génération ;

Amendement n° 5

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 21e alinéa

Après le 21ième alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire la mise en place d'un programme de grands travaux destinés à lutter contre le changement climatique et à favoriser la transition vers une économie faible en carbone ;

Amendement n° 6

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult

et les membres du groupe socialiste

Après le 21e alinéa

Après le 21ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire de rendre obligatoire l'élaboration par chaque Etat membre de l'Union européenne d'un document prospectif indiquant comment sont garantis les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d'accroissement de la part des énergies faiblement carbonées ou des énergies renouvelables, la commission européenne étant chargé par le Conseil d'en effectuer la synthèse au plan communautaire ;

Amendement n° 7

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 21e alinéa

Après le 21ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire à l'échelle européenne une programmation pluriannuelle d'investissements destinés à développer le fret ferroviaire ;

Amendement n° 8

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 25e alinéa

Après le 25ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire que la réglementation européenne autorise explicitement la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité garantissant la protection des consommateurs, et le maintien d'un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts ;

Amendement n° 9

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 25e alinéa

Après le 25ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire que soit assurée, au niveau européen, par les régulateurs, une surveillance des transactions effectuées sur le marché du carbone afin d'éviter une hausse et volatilité excessive des prix et la manipulation des enchères par les plus gros acteurs ;

Amendement n° 10

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

Après le 25e alinéa

Après le 25ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire que soit assurée une surveillance au niveau européen, par les régulateurs, des transactions d'électricité sur les marchés de gros ;

Amendement n° 11

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

25e alinéa

Rédigez comme suit le 25ème alinéa de la proposition de résolution :

Demande une clarification de la proposition de directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES, afin de rendre obligatoire, et non pas indicative, l'affectation d'une partie des revenus tirés de la mise aux enchères de ces quotas à des actions de lutte contre le changement climatique et de transition vers une économie sobre en carbone ; ces actions devant notamment consister dans :

- le financement d'activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologie propre ;

- le développement des énergies renouvelables afin d'atteindre l'objectif de réduction de 20% des GES dans l'Union européenne ;

- le financement de la recherche en matière de captage et de stockage de gaz à effet de serre ;

Juge par ailleurs, insuffisant le taux d'affectation de ces recettes actuellement prévu de 20% au maximum et propose en conséquences d'augmenter ce taux pour le porter à au moins 50% ;

Amendement n° 12

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

25e alinéa

Dans le 25ème alinéa de la proposition de résolution, après les mots :

en outre

Remplacer la fin de l'alinéa par les mots suivants :

nécessaire de porter le taux d'affectation actuellement prévu de 20% au maximum, à au moins 50% ;

Amendement n° 13

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

après le 25e alinéa

Après le 25ème alinéa de la proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire la création d'un fonds dédié à la pauvreté énergétique, ce fonds étant abondé par au moins 20% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Amendement n° 14

présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste

31e alinéa

Dans le 31ème alinéa de la proposition de résolution, après les mots « énergies renouvelables, insérer les mots :

et la création d'un fonds dédié à la pauvreté énergétique,

Amendement n° 15

présenté par M. Muller

8e alinéa

Au 8e alinéa de la présente résolution, supprimer les mots :

confrontée à la croissance de ses besoins énergétiques et

Amendement n° 16

présenté par M. Muller

17ème alinéa

Supprimer l'ensemble du 17e alinéa

Amendement n° 17

présenté par M. Muller

20e alinéa

Au 20e alinéa de la présente résolution, remplacer les mots :

il est important de veiller à ce que le développement et la production d'agrocarburants ne se réalise pas au détriment d'espaces protégés ou de cultures vivrières

Par

il est indispensable de stopper le développement des agrocarburants de première génération et de veiller à ce que le développement des agrocarburants de deuxième génération ne se réalise pas au détriment d'espaces protégés ou de cultures vivrières

Amendement n° 18

présenté par M. Muller

22e alinéa

Au 22e alinéa de la présente résolution :

I. Supprimer les mots :

soit à travers un dispositif d'allocations gratuites

II. Compléter la fin de cet alinéa par les mots :

dont les recettes seront restituées aux pays émergents concernés pour financer des mesures de réduction de production de GES

Amendement n° 19

présenté par M. Muller

23e alinéa

Supprimer le 23e alinéa.

Amendement n° 20

présenté par M. Muller

24e alinéa

Supprimer le 24e alinéa.

Amendement n° 21

présenté par M. Muller

25e alinéa

Au 25e alinéa de la présente résolution.

I. Supprimer les mots :

d'une partie

Et

et de transition vers une économie sobre en carbone, juge en outre insuffisant le taux d'affectation actuellement prévu de 20% au maximum, et souhaite en conséquence une augmentation de celui-ci.

II. Après les mots

changement climatique

Rajouter :

des investissements visant à accroître l'efficacité énergétique et les économies d'énergie