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Projet de loi de finances pour 2009 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 37 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, selon la répartition par compte détaillée à l'état D.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 157.328.305.226 euros en autorisations d'engagement et 156.952.305.226 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 157.328.305.266 euros en autorisations d'engagement et 156.952.305.226 euros en crédits de paiement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ARTICLE 38 Autorisations de découvert

Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.

Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, à la somme de 18.063.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 39 Plafond des autorisations d'emplois

Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2009.

Le plafond d'emplois pour 2009, modifié par l'Assemblée nationale, se présente de la façon suivante :

I. - Budget général

2.110.710

Affaires étrangères et européennes

15.866

Agriculture et pêche

34.780

Budget, comptes publics et fonction publique

148.194

Culture et communication

11.652

Défense

318.455

Ecologie, énergie, développement et aménagement durables

69.169

Economie, industrie et emploi

15.702

Education nationale

977.863

Enseignement supérieur et recherche

115.509

Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

613

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286.841

Justice

72.749

Logement et ville

3.505

Santé, jeunesse, sports et vie associative

6.814

Services du Premier ministre

7.878

Travail, relations sociales, famille et solidarité

25.120

II. - Budgets annexes

12.707

Contrôle et exploitation aériens

11.734

Publications officielles et information administrative

973

Total

2.123.417

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 40 Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat

Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2009.

Le présent article est issu de l'article 64 de la loi de finances pour 2008 adopté à l'initiative de notre collègue Michel Charasse.

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs couvre l'ensemble des emplois rémunérés par ceux-ci à l'exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :

- un contrat de travail limité dans le temps ;

- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeurs et l'opérateur.

Le plafond d'emplois pour 2009, modifié par l'Assemblée nationale, s'établit à 266.059 emplois temps plein (ETP). Le plafond d'emploi n'est pas exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) faute d'un outil de décompte adapté. Il est en baisse de 1.108 ETP (- 0,51 %) par rapport à 2008. Il se présente de la façon suivante :

Action extérieure de l'Etat

16.082

Administration générale et territoriale de l'Etat

36.590

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16.952

Aide publique au développement

299

Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

1.113

Culture

17.874

Défense

4.754

Direction de l'action du gouvernement

527

Ecologie, développement et aménagement durables

14.102

Economie

3.605

Enseignement scolaire

5.037

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1.482

Immigration, asile et intégration

1.302

Justice

1.124

Outre-mer

126

Recherche et enseignement supérieur

143.127

Régimes sociaux et de retraite

459

Santé

2.995

 

Sécurité

145

 

Sécurité civile

122

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

357

 

Sport, jeunesse et vie associative

833

 

Travail et emploi

41.974

 

Ville et logement

563

 

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

524

Total

266.059

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.