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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route
Compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres)

Rapporteurs spéciaux : MM. Alain LAMBERT, Gérard MIQUEL,
Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Mission « Ecologie, développement et aménagement durables »

Programme 203 «  Infrastructures et services de transports »

- La création de ce nouveau programme s'accompagne d'une déperdition conséquente d'informations sur l'allocation effective des crédits, renforcée par la débudgétisation des crédits au profit de grands opérateurs, tels que l'AFITF, RFF et dans une moindre mesure VNF. Cette « agencisation » des politiques publiques interroge vos rapporteurs spéciaux.

- La question de l'existence de l'AFITF doit être posée après la privatisation des autoroutes. L'allocation d'une « subvention d'équilibre » de 1,2 milliard d'euros que l'AFITF reverse par voie de fonds de concours aux différentes actions du présent programme est une complication inutile des circuits de financement qui conduira inévitablement à des retards de consommation des crédits dans des domaines prioritaires aux termes du Grenelle de l'environnement. Un amendement de suppression de l'AFITF sera proposé afin d'ouvrir le débat.

Programme 207 « Sécurité et circulation routières »

Les crédits du présent programme sont sous-évalués du fait du regroupement des crédits du titre 2 au sein d'une action « miroir » du programme 217 de soutien.

Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

La maîtrise des coûts de l'action « Soutien au programme » fera l'objet d'un suivi attentif.

Programme 170 « Météorologie »

La désignation de la Commissaire générale au développement durable comme responsable du programme, à la place du président-directeur général de Météo-France est un changement très satisfaisant au regard des objectifs de la LOLF.

Programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

L'architecture modifiée du présent programme n'est pas plus satisfaisante que ne l'était la structuration du programme 113 en 2008. Vos rapporteurs spéciaux se demandent si le « décalque » de l'organisation administrative du ministère sur l'organisation des programmes de la mission répond à une logique conforme à l'esprit de la LOLF.

Programme 159 « Information géographique et cartographique »

Aucun contrat d'objectifs ne lie l'IGN avec l'Etat depuis le 31 décembre 2006, ce qui est regrettable. Il conviendra de renégocier ce contrat dans le courant du 1er semestre 2009. Malgré l'absence de ce contrat, les effectifs de l'IGN poursuivront leur décroissance en 2009 avec une diminution prévue de 1,75 %.

Programme 181 « Prévention des risques »

- Les objectifs du programme 181 seraient hors d'atteinte sans la mobilisation de ressources extrabudgétaires considérables.

- Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit, dans le prolongement de l'initiative prise par votre commission des finances en 2007, un accroissement bienvenu des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

- Le concours de plus en plus significatif de l'ADEME à l'atteinte des objectifs du programme exige que sa contribution soit précisément retracée et que son propre contrat d'objectifs soit clairement articulé avec le dispositif d'évaluation de la performance du PAP.

Programme 174 « Energie et après-mines »

La révision du périmètre du programme 174 « Energie et après-mines » est inaboutie et aurait dû aboutir à l'inclusion des crédits de personnel qui concourent à sa mise en oeuvre.

Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire »

Le programme « Soutien » de la présente mission n'a plus lieu, après la réorganisation du ministère, de regrouper tous les crédits du titre 2 et d'empêcher ainsi la fongibilité asymétrique. Vos rapporteurs spéciaux vous proposeront un amendement prévoyant la répartition des crédits de personnel entre les programmes concernés.

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

- Le périmètre du budget annexe évolue en 2009 puisqu'il intègre une partie des missions et des crédits antérieurement consacrés au programme « Transports aériens » de la présente mission. L'objectif affiché de cette réforme est de rassembler l'ensemble des actions concourant à l'activité de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté aérienne, parallèlement à la mise en place, au 1er janvier 2009, du service à compétence nationale chargé de la surveillance et de la sécurité.

Bien que vos rapporteurs spéciaux reconnaissent les difficultés antérieurement rencontrées dans la séparation entre les activités régaliennes et les activités de prestation de service de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), ils regrettent que la modification opérée par le projet de loi de finances pour 2009 soit en contradiction avec la LOLF. En effet, l'article 18 de la LOLF précise que les budgets annexes ont pour seul objet de retracer les opérations de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances. Ils ne peuvent donc que constater que la redéfinition du budget annexe l'éloigne de la lettre de la LOLF.

- L'architecture du budget annexe est également modifiée du fait du regroupement, au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », de l'ensemble des dépenses de personnel de la mission. Cette évolution est également contraire aux objectifs de la LOLF. En effet, elle rend moins lisibles les moyens alloués par l'Etat à la réalisation des objectifs de chaque programme et ne permet pas au responsable de programme de faire usage de la fongibilité asymétrique, censée lui fournir d'utiles marges de manoeuvres budgétaires. Ils vous proposeront donc un amendement visant à revenir à la situation prévalant actuellement.

Compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route »

- Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que leurs remarques de l'année dernière aient été pleinement entendues et que le programme 751 ne finance plus d'actions excédant l'objet du CAS d'une part, et que la justification au premier euro ait été améliorée et permette une meilleure vision de l'adéquation des crédits aux priorités et une réelle appréciation de la performance d'autre part.

- La programmation pluriannuelle permet d'améliorer la visibilité de la politique publique menée dans le cadre du programme 752.

Compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

La justification des recettes et des dépenses du compte doit être plus circonstanciée, une fois dissipées les incertitudes de nature technique liées à la mise en oeuvre du nouveau dispositif.