Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES, « PARTIE ÉMERGÉE DE L'ICEBERG »

1. La gestion de l'après-mines mobilise 95 % des crédits du programme

Le clivage qui vient d'être évoqué trouve son prolongement dans la structuration en actions et dans la répartition des crédits du programme.

Répartition par action et par titre des crédits de paiement du programme

L'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines », mobilise 95 % des crédits de paiement du programme, soit 799,9 millions d'euros. Ces crédits sont presque entièrement consacrés aux dépenses d'intervention suivantes :

1) prestations servies aux ménages par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (712 millions d'euros), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (39,5 millions d'euros) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières40(*) (16 millions d'euros) ;

2) transferts aux Mines de potasse d'Alsace, dont la dissolution est programmée au 1er janvier 2009 (10,2 millions d'euros, cf. encadré), ainsi qu'au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (10,4 millions d'euros en CP).

La dissolution des Mines de potasse d'Alsace (MDPA)

Les MDPA ont été, par décret du 26 novembre 2004, rattachées directement à l'Etat à compter du 1er janvier 2005. Jusqu'à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects de l'après-mine dans le bassin potassique sur les plans sociaux, techniques, de réindustrialisation et environnementaux. La dissolution des MDPA est programmée au 1er janvier 2009. A compter de cette date, les fonds alloués permettront de couvrir le coût de la structure de liquidation composée de 6 personnes (charges de personnels et autres dépenses de fonctionnement), les salaires des personnels des MDPA encore inscrits à l'effectif, en activité ou dispensés d'activité (39 au début 2009, 8 à fin 2009), les indemnités de départ et les dépenses de mutuelle des retraités, l'ensemble des opérations prévues dans le domaine technique jusqu'à son transfert au BRGM au 1er janvier 2010. Dans le domaine environnemental, l'ensemble des actions prévues est transféré au BRGM au 1er janvier 2009, à l'exception des indemnisations liées aux dégâts miniers et des dossiers d'arrêt de travaux. Les opérations de cession des terrains bâtis et non bâtis seront poursuivies. Comme les années précédentes, une dotation de fonctionnement sera consacrée au fonctionnement de la filiale STOCAMINE.

Les 5 % de crédits résiduels se répartissent entre :

1) l'action 1 « Politique de l'énergie » (23,74 millions d'euros en CP), sous forme de crédits de fonctionnement de la direction générale de l'énergie et du climat, de subventions pour charges de service public aux opérateurs (ADEME et Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et de diverses dépenses d'intervention ;

2) l'action 5 « Lutte contre le changement climatique » (21,1 millions d'euros en CP), créée en 2009. Outre la subvention pour charges de service public des 34 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (14 millions d'euros), cette action regroupe une multitude de subventions de faible montant intervenant dans le domaine du climat et le la qualité de l'air, et dont certaines relèvent d'une compréhension très extensive de ce périmètre41(*).

* 40 Le rapport d'audit précité du CIAP préconisait le rattachement des crédits dévolus à la CNIEG au programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

* 41 Vos rapporteurs spéciaux observent par exemple l'inscription d'une subvention de 35.000 euros à la Ligue de protection des oiseaux que l'on aurait pu s'attendre à voir figurer au programme 113 de la présente mission, partiellement consacré à la biodiversité.