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Projet de loi de finances pour 2009 : Recherche et enseignement supérieur

 

Rapport général n° 99 (2008-2009) de MM. Philippe ADNOT et Christian GAUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 22

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Christian GAUDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPECIAUX

- Ce projet de budget marque la poursuite de l'effort national en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, tant en termes de crédits budgétaires qu'en termes d'incitation à la recherche privée.

- Il traduit également le début de l'engagement de l'Etat dans le volet recherche du Grenelle de l'environnement, même si les moyens financiers débloqués, sont, en pratique, souvent « extra-budgétaires ».

- Il convient de poursuivre l'effort de sensibilisation de l'ensemble des opérateurs de la recherche à la dimension européenne de celle-ci, en particulier en les encourageant à présenter des dossiers dans le cadre du programme-cadre de recherche et développement technologique.

- La réforme du système d'allocation des moyens aux universités rejoint globalement les préconisations exprimées par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles. De plus, il sera accompagné de moyens financiers adéquats.

- L'effort de revalorisation de certaines carrières, s'agissant en particulier des jeunes enseignants-chercheurs est appréciable.

- L'évolution de la répartition des crédits et des missions de l'ANR, qui correspond aux orientations préconisées dans le précédent rapport budgétaire de votre commission des finances sur la mission, est particulièrement appréciable.

- Il est nécessaire que les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) puissent bénéficier des facultés ouvertes aux universités autonomes pour la gestion de leur personnel et puissent, en particulier, embaucher des personnels en CDI.

- La montée en puissance du crédit d'impôt recherche (CIR) doit favoriser l'effort de R&D des entreprises sur le territoire national. Il convient d'évaluer l'efficacité de cette importante dépense fiscale.

- Des précisions devront être fournies sur le fonds « démonstrateurs technologiques » de l'ADEME, pièce maîtresse du volet recherche du Grenelle de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne son financement et sa gouvernance.

- La forte réorientation des crédits du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » vers les nouvelles technologies de l'énergie traduit concrètement l'engagement de l'Etat dans le Grenelle de l'environnement et répond au souhait exprimé l'an passé par votre rapporteur spécial.

- L'audit des pôles de compétitivité relève d'une saine démarche à l'heure où le Parlement est invité à prolonger de 3 ans le nécessaire soutien public auxdits pôles.

- Il importera de s'assurer que la forte diminution du montant des avances remboursables à l'aéronautique civile n'affectera pas les sous-traitants de la filière aéronautique française.

- Le manque d'ambition du programme « Recherche duale » conduit à proposer un amendement tendant à sa suppression et au transfert de ses crédits vers d'autres programmes finançant ses opérateurs.

- Le rapprochement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte doit permettre à ce dernier de retrouver une nouvelle ambition et de progresser en termes de gestion.

- La progression notable des crédits alloués aux établissements (publics et privés) d'enseignement supérieur agricole permet de combler en grande partie le retard dans les subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre.

PRÉSENTATION DE LA MISSION : 6 MINISTÈRES ET 12 PROGRAMMES

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de 6 ministères sont intéressés par au moins l'un des 12 programmes de la mission.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en est le chef de file.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

1. Les crédits et les fonds de concours : 24,211 milliards d'euros de crédits de paiement

La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2009, de 24,561 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 24,155 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 3,2 % à périmètre constant par rapport à 2008.

Les fonds de concours attendus pour 2009 s'élèvent à 55,5 millions d'euros.

Cette hausse va, de nouveau, au-delà des engagements figurant dans l'article 1er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat marque ainsi clairement la poursuite de son effort financier en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur. Vos rapporteurs spéciaux s'en félicitent car, comme cela sera détaillé dans l'analyse des programmes, cet investissement national se fait parallèlement à des réformes de structure de nature à en renforcer l'efficacité.

Le tableau ci-après retrace la répartition des crédits et des emplois de la mission par programme.

Récapitulation des crédits de la MIRES par programme

 

Ministre intéressé

CP demandés pour 2009

(en euros)

Plafond d'emplois autorisés pour 2009

(en ETPT)

Emplois pris en compte pour le plafond d'emploi des opérateurs

(en ETPT)

Formations supérieures et recherche universitaire

MESR

11.705.073.877

114.138

58.419

Vie étudiante

MESR

2.057.747.914

1.371

12.794

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

MESR

5.055.890.107

0

58.178

Recherches dans le domaine des milieux et des ressources

MESR

1.221.892.824

0

18.509

Recherche spatiale

MESR

1.285.247.629

0

2.702

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

297.964.068

0

1.674

Recherche dans le domaine de l'énergie

Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

667.923.889

0

2.026

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (libellé modifié)

Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

874.593.525

1.300

2.681

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

332.530.000

0

1.973

Recherche duale (civile et militaire)

Ministre de la défense

200.000.000

0

0*

Recherche culturelle et culture scientifique

Ministre de la culture et de la communication

158.607.874

87

1.207

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Ministre de l'agriculture et de la pêche

297.852.744

2.679

872

* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Extrait de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

Article 1er

La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.

Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.

Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.

Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.

Annexe : programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche

(en millions d'euros (*))

 

2004 (**)

2005(**)

2006

2007

2008

2009

2010

MIRES (hors programme « Vie étudiante »)

18.205

18.561

18.950

19.360

19.919

20.365

20.800

Agences de financements sur projets (hors Agence de l'innovation industrielle)

0

350

630

910

1.100

1.295

1.500

Dépenses fiscales

650

950

1.290

1.570

1.620

1.660

1.700

Total recherche

18.855

19.861

20.870

21.840

22.639

23.320

24.000

Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004

-

1.006

3.021

6.006

9.790

14.255

19.400

(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

(**) Périmètre reconstitué en 2004 et 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.

2. Les dépenses fiscales : 3,1 milliards d'euros

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission et qui lui sont donc rattachées représentent 3,1 milliards d'euros, soit 13 % des CP de la mission. Les principales dépenses fiscales sont :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le coût pour 2009 est estimé à 2.010 millions d'euros (+ 620 millions d'euros par rapport à 2008). Cette estimation intègre la réforme du CIR de 2008 qui s'est traduite, en particulier, par le triplement de la part dite « en volume » de ce crédit d'impôt, la disparition de sa part dite « en accroissement » et le déplafonnement du CIR ;

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme provenant des produits de cession et de concessions de brevets, non estimée dans le présent projet de loi de finances, mais dont le coût était évalué à 600 millions d'euros en 2008 ;

- la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, dont le coût pour 2009 est évalué à 180 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, dont le montant est estimé à 150 millions d'euros ;

- l'exonération partielle ou totale des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement, non estimée dans le présent projet de loi de finances, mais dont le coût était évalué à 50 millions d'euros en 2008 ;

- l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants, dont le coût est estimé à 50 millions d'euros.

3. Les plafonds d'emplois : 119.575 ETPT et 161.035 ETPT rémunérés par les opérateurs

Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 119.575 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2009, soit 5,6 % de l'ensemble des plafonds d'emplois.

95,5 % des emplois sont portés par le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Toutefois, afin d'avoir une vision plus précise des emplois rémunérés par les crédits de la présente mission, il convient de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs, soit au total 161.035 emplois ETPT.

B. OBSERVATIONS TRANSVERSALES DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Le maintien de la priorité de l'investissement national en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur

Vos rapporteurs spéciaux ne réduisent pas la pertinence d'une politique à la quantité d'argent public qui lui est consacrée. L'utilisation optimale des crédits engagés est évidemment essentielle à leurs yeux.

Pour autant, s'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche, la masse compte aussi, face à l'ampleur des chantiers à engager et compte tenu du caractère d'investissement dans l'avenir que représentent ces dépenses. C'est d'ailleurs ainsi qu'il convient d'interpréter le fameux objectif chiffré (3 % du PIB) fixé par le Conseil européen réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002.

C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la poursuite de l'effort national en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- en termes de crédits budgétaires pour 2009, dont ils ont déjà salué l'augmentation de 3,2 % à périmètre constant ;

- en termes d'incitation à la recherche privée, dont le Conseil européen de Barcelone a souligné l'importance. L'année 2009 portera ainsi les conséquences de la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) de la loi de finances pour 2008, avec une augmentation prévue de 620 millions d'euros de cette dépense fiscale (dont le montant total devrait dépasser 2 milliards d'euros) ;

- en termes de prolongation de cet effort dans le temps. A cet égard, la programmation pluriannuelle des finances publiques est éloquente. Les AE de la mission doivent ainsi passer de 24.155 millions d'euros en 2009 à 25.449 millions d'euros en 2010 (+ 3,6 %) et à 26.267 millions d'euros en 2011 (+ 3,2 %). Quant aux CP, ils s'élèveront à 24.155 millions d'euros en 2009, puis à 24.964 millions d'euros en 2010 (+ 3,3 %) et à 25.867 millions d'euros en 2011(+ 3,6 %). Pendant la même période, le CIR doit également poursuivre sa montée en puissance.

La mobilisation de l'Etat est donc réelle et concerne l'ensemble des « piliers » sur lesquels s'appuie la politique en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche : crédits récurrents, crédits octroyés sur la base de projets et dépense fiscale incitative pour les activités de R&D.

2. La déclinaison du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement

Dans un discours prononcé le 25 octobre 2007, lors du Grenelle de l'environnement, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a annoncé l'engagement par l'Etat d'un milliard d'euros sur 4 ans pour l'investissement dans la recherche en faveur du développement durable. Cette orientation a été confirmée dans l'article 19 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008.

Le présent projet de loi de finances doit traduire cet effort, comme l'ont souligné vos rapporteurs spéciaux dans leur dernier rapport budgétaire.

D'après les documents transmis par le gouvernement, cette somme se décline autour des 4 thématiques suivantes :

- actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, à hauteur de 720 millions d'euros (dont 415 millions d'euros dans le domaine de l'énergie, 220 millions d'euros dans le domaine des transports et 85 millions d'euros dans le domaine de l'urbanisme) ;

- actions en faveur de l'agriculture et de la biodiversité (115 millions d'euros) ;

- actions en faveur de la santé et de l'environnement (100 millions d'euros) ;

- actions transversales (65 millions d'euros).

Quant aux outils devant être concrètement mobilisés pour parvenir à cet objectif, il s'agit :

- d'un fonds en faveur des démonstrateurs d'écotechnologies, doté de 400 millions d'euros. Ce fonds a été créé le 3 juillet 2008 au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Sa mission est de permettre aux entreprises innovantes de financer des démonstrateurs technologiques leur permettant de présenter leurs produits au stade de pré-industrialisation. Il sera évoqué plus en détail infra, dans le cadre de l'étude du programme 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;

- d'une réorientation des programmes de l'Agence nationale de la recherche (ANR) vers les thématiques environnementales à hauteur de 175 millions d'euros (dont 44 millions d'euros dès 2009). Vos rapporteurs spéciaux, qui avaient soutenu un amendement en ce sens lors du dernier débat budgétaire, ne peuvent que s'en féliciter ;

- d'une réorientation des efforts des organismes publics de recherche vers ces mêmes thématiques, à hauteur de 283 millions d'euros (dont 68 millions d'euros en 2009) ;

- des appels à projets industriels pour accompagner la dynamique des écotechnologies et de la recherche en aéronautique, à hauteur de 130 millions d'euros (dont 35 millions d'euros dès 2009).

Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la concrétisation, dès cette année, de l'engagement présidentiel et partagent la vision selon laquelle les thématiques du Grenelle de l'environnement recèlent de fortes potentialités tant en termes de protection de l'environnement qu'en termes de développement économique.

Ils constatent également qu'une fraction importante (quoique non encore complètement déterminée) des crédits annoncés correspondent à des redéploiements de crédits existants et non à des crédits nouveaux stricto sensu. Mais l'engagement du Président de la République ne consistait pas en l'ajout d'un milliard d'euros de crédits à la MIRES, qui, comme indiqué supra, augmentent déjà de 4,5 % en AE et de 3,2 % en CP par rapport à 2008 dans un contexte de forte contrainte budgétaire. D'autre part, ils défendent l'idée selon laquelle l'Etat est dans son rôle quand il oriente l'effort national de recherche vers des thématiques à fort enjeu sociétal tout en laissant, par ailleurs, une grande marge de liberté aux chercheurs.

3. Consolider la place de la France dans la recherche européenne

a) Une position honorable, mais des résultats contrastés selon les types d'opérateurs

Vos rapporteurs spéciaux ont effectué un contrôle budgétaire sur la recherche européenne avec notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial en charge des affaires européennes qui rend compte d'une partie des conclusions, relatives à la gouvernance de la recherche en Europe, dans son rapport spécial consacré à l'article 33 du présent projet de loi de finances (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes). Ils s'attacheront donc à livrer ici leurs observations relatives à la position de la France dans l'obtention de crédits européens en faveur de la recherche et du développement.

Au terme du 6ème programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT), qui a couvert la période 2003-2006, la France s'est vue attribuer 2 milliards d'euros de contributions communautaires, soit en moyenne 500 millions d'euros par an. Cela représente environ 13 % des 15,9 milliards d'euros attribués dans le cadre du PCRDT et cela place notre pays en 3ème position derrière l'Allemagne (18 %) et le Royaume-Uni (14 %). Il est à noter que ce retour de 13 % est en deçà de notre contribution au budget de l'Union (13,3 %) mais est presque au niveau de notre retour global sur le total des dépenses de l'Union européenne (13,8 %).

Comme l'indique le graphique ci-dessus, au bout d'un an, le 7ème PCRDT part sur les mêmes bases dans un contexte de baisse de la part de fonds européens versés aux « grands pays » de l'Union. Ainsi, avec 600 millions d'euros de fonds reçus, la France est toujours troisième mais avec une part de seulement 11,6 % des crédits perçus, derrière l'Allemagne (17,5 %) et le Royaume-Uni (12,9 %).

Bref bilan du premier appel à projets du Conseil européen de la recherche (CER)

Au sein du 7ème PCRDT, un point particulier mérite d'être fait sur les résultats du premier appel à projets du Conseil européen de la recherche (CER) destinés aux « jeunes chercheurs », c'est-à-dire de 2 à 9 ans après soutenance de la thèse de doctorat). La Commission doit octroyer une bourse aux 300 meilleurs projets retenus sur les 9.167 qui lui ont été présentés au cours de l'année 2007.

Concernant la nationalité des jeunes « cerveaux » retenus, les Français en ont eu 32 (10,7 %) et arrivent ainsi troisièmes derrière les Allemands (40) et les Italiens (35) mais devant les Britanniques (29). S'agissant des pays dans lesquels ces « cerveaux » doivent mener leur projet, les Britanniques passent largement en tête avec 58 projets (19,3 %) devant la France, deuxième, avec 39 projets (13 %) et les Allemands (33 projets). Notre pays apparaît donc comme attractif pour les plus brillants des jeunes chercheurs européens puisqu'il devrait accueillir davantage de projets qu'il n'a de nationaux retenus.

Source : représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

La position de la France n'est donc pas « déshonorante ». Cependant, il existe un fort contraste entre des organismes pleinement immergés dans cette logique de compétition européenne et d'autres qui, s'ils peuvent être performants, apparaissent moins tournés vers l'Europe.

Ainsi, la France ne compte pas moins de 4 des 10 premiers « grands participants » (selon la terminologie officielle) qui ont obtenu des fonds du 6ème PCRDT : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS, premier), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA, quatrième), Thales SA (huitième) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM, dixième). On pourrait même ajouter l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), seizième dans ce classement. Ainsi, le CNRS a obtenu 274,9 millions d'euros de crédits en participant à 853 projets, dont 244 en tant que meneur.

A l'inverse, si vos rapporteurs spéciaux ne disposent pas de statistiques sur les retours du 6ème PCRDT dans les universités françaises, il ressort des réponses du gouvernement à leur questionnaire budgétaire qu'en 2005, les établissements d'enseignement supérieur opérateurs de l'Etat (universités et assimilés) n'avaient obtenu que 58,6 millions d'euros de crédits en provenance de l'Union européenne ; plus de la moitié d'entre eux avaient perçu moins de 100.000 euros et 80 (sur 192) n'avaient rien perçu du tout. De même, les lauréats français de l'appel à projets du CER sont presque tous issus des organismes de recherche. Sans caricaturer une situation qui mériteraient d'être atténuée par plusieurs facteurs objectifs, un tel constat invite à la réflexion et engage à proposer des pistes d'amélioration.

b) Les pistes d'amélioration

Tout d'abord et c'est là l'essentiel, il est nécessaire que la « culture de projet », modèle sur lequel fonctionne l'Europe, irrigue l'ensemble des acteurs de la recherche française. Si tel n'a pas toujours été le cas, il faut reconnaître les progrès réalisés de ce point de vue. La création de l'ANR et sa montée en puissance au sein du paysage de la recherche nationale n'y est évidemment pas étrangère. De plus, le « plan carrières », annoncé le 20 octobre 2008 par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qui vise à récompenser financièrement les meilleurs enseignants-chercheurs et à faire revenir en France de brillants post-doctorants expatriés, va dans le même sens d'un plus grand élitisme, ce qui est nécessaire pour réussir dans la recherche.

Ensuite, il apparaît nécessaire de développer un « réflexe Europe » chez les opérateurs français, en particulier au sein des universités. En effet, les grands organismes publics de recherche, comme le CNRS, ont des cellules dédiées qui informent les intéressés des projets en cours au niveau de l'Europe et qui peuvent assister les chercheurs dans le « montage » d'un dossier présenté au PCRDT. Toutefois, les documents transmis par le gouvernement à vos rapporteurs spéciaux montrent une prise de conscience de ce problème et un engagement de l'Etat, d'une part, pour mieux informer l'ensemble des acteurs de la recherche des possibilités offertes par le PCRDT et de ses modalités de fonctionnement (notamment avec des réunions d'information en régions) et, d'autre part, pour aider au montage de dossiers. Cela va dans le bon sens et cet effort doit être poursuivi.

Enfin, même si la mobilité en Europe est déjà une réalité de l'enseignement supérieur, il faut aller encore plus loin dans le développement de réseaux et de partenariats avec des pairs afin de pouvoir présenter des projets communs ayant davantage de chances d'être retenus par la Commission.

C'est à ces trois conditions que la position de la France pourra être maintenue, et même qu'elle pourra progresser.

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 150 : « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme finance essentiellement la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS). Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.

Toutefois, il convient de noter que ce programme héberge de nombreux autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris, l'Institut national d'histoire de l'art ou le Bureau des longitudes.

1. Principaux chiffres

Le programme 150 regroupe 11.861 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 11.705,1 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 49,1 % des CP de l'ensemble de la mission.

Ces crédits affichent une progression de 4,1 % par rapport à 2008, à périmètre constant.

Le programme se scinde en 15 actions, dont les crédits sont répartis comme indiqué dans le tableau suivant.

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

2.486.796.977

2.486.796.977

21,2 %

Formation initiale et continue de niveau master

2.227.370.279

2.227.370.279

19 %

Formation initiale et continue de niveau doctorat

325.759.493

325.759.493

2,8 %

Etablissements d'enseignement privés

61.788.852

61.788.852

0,5 %

Bibliothèques et documentation

360.164.687

360.164.687

3,1 %

Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

834.983.195

834.983.195

7,1 %

Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

373.148.535

373.148.535

3,2 %

Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

527.784.947

527.784.947

4,5 %

Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies

14.164.278

14.164.278

0,1 %

Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

136.245.548

136.245.548

1,2 %

Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société

887.558.644

887.558.644

7,6 %

Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

900.114.576

900.114.576

7,7 %

Diffusion des savoirs et musées

77.584.881

77.584.881

0,7 %

Immobilier

1.488.036.708

1.332.121.283

11,4 %

Pilotage et support du programme

1.159.487.702

1.159.487.702

9,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. Justification des crédits

a) Dépenses de personnel
(1) Des transferts marquent le passage à l'autonomie de 20 établissements

Les dépenses de personnel représentent 6.839,8 millions d'euros d'AE et de CP, soit 58,4 % des CP du programme.

Le plafond d'emplois est fixé, pour 2009, à 114.138 ETPT. A structure constante, c'est-à-dire hors transfert des emplois aux 20 universités accédant à l'autonomie en 2009, le nombre d'emplois évolue de - 169 ETPT, ce qui correspond à autant de suppressions d'emplois.

En outre, les opérateurs du programme emploient 58.419 ETPT. A cet égard, le présent projet de loi de finances prévoit le transfert de 34.491 ETPT et de 1.890 millions d'euros du titre 2 vers le titre 3 (crédits d'intervention), matérialisant ainsi le transfert des personnels des 20 universités accédant aux compétences élargies au 1er janvier 2009, ainsi que les crédits de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour l'ensemble des établissements. Le calibrage exact en crédits de cette mesure doit être affiné ultérieurement par les universités concernées et le MESR.

(2) La non application de la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux

Tout en contribuant à l'effort global de maîtrise des finances publiques et de réduction des plafonds d'emplois, le secteur de l'enseignement supérieur est, en raison de son caractère prioritaire, exonéré de l'application de la règle du non renouvellement d'un emploi sur deux.

Ainsi, en 2009, seuls 450 départs ne seront pas remplacés (soit 0,3% des emplois de l'enseignement supérieur, moins d'un huitième des départs à la retraite).

Votre rapporteur spécial comprend ce choix de ne pas renouveler certains emplois dans le contexte budgétaire actuel, tout en notant les regrets exprimés par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie à ce sujet dans son avis sur le projet de budget de la mission.

(3) Un effort notable en faveur de la revalorisation des carrières

Les départs non remplacés contribueront au financement de mesures de revalorisation des carrières des jeunes enseignants-chercheurs.

Ainsi, une enveloppe catégorielle de 30 millions d'euros est inscrite en 2009 afin, notamment, de renforcer l'attractivité des carrières des enseignants chercheurs et la fluidité des échanges entre les universités et les organismes de recherche, dans la continuité des rapports Schwartz et Hoffman.

Par ailleurs, les crédits inscrits au titre de la mise en oeuvre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la revalorisation des bas salaires des agents de la fonction publique représentent 9 millions d'euros.

Au total, les crédits de rémunération des personnels de l'enseignement supérieur, tous ministères confondus, progressent de 395 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, dont 218 millions d'euros au titre de l'évolution du taux du compte d'affectation spaciale (CAS) pensions et 28 millions d'euros au titre de l'évolution du point de la fonction publique.

b) Dépenses de fonctionnement

Ces dépenses représentent 4.382,8 millions d'AE et 4.370,7 millions d'euros de CP en 2009, soit 37,3 % des CP du programme.

Ils portent les subventions pour charges de service public versés aux opérateurs du programme, c'est-à-dire les établissements publics d'enseignement supérieur.

De ce point de vue, deux évolutions particulièrement notables sont à signaler cette année : la mise en oeuvre d'un nouveau système d'allocation des moyens et poursuite du plan « Réussite en licence ».

(1) Le nouveau système d'allocation des moyens aux universités

Ce système doit s'installer progressivement en 4 ans à la place de l'ancien système San Remo et poursuit les objectifs suivants :

- valoriser la performance des établissements, une part des crédits étant répartie en fonction de critères de performance, notamment sur la recherche, tandis que la majeure partie des dotations se fonde sur l'activité réelle des universités, notamment sur la formation (dotation calibrée en grande partie en fonction de l'évolution des effectifs étudiants), garantissant ainsi leur mission de service public ;

- permettre la convergence des dotations entre universités se trouvant dans une situation comparable en termes d'activité et de performance, tout en garantissant via des évolutions différenciées une progression à chacune ;

- assurer la transparence du système de financement de l'enseignement supérieur.

(2) La poursuite du plan « Réussite en licence »

L'évolution des moyens des universités prend également en compte la poursuite du plan « Réussite en licence », avec une dotation supplémentaire de 68 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, qui s'ajoute aux 35 millions d'euros alloués à ce titre en 2008.

Il est rappelé que ce plan poursuit 3 objectifs : faire de la licence un vrai diplôme national qualifiant d'insertion ou de poursuite d'études, diviser par deux le taux d'échec en première année à l'horizon 2012, et atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge au niveau licence.

c) Dépenses d'investissement

Une ligne de 165,5 millions d'euros en AE et en CP est inscrite à ce titre afin de couvrir :

- d'une part, les sommes dues par l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et les contrats de projet 2007-2013 (142 millions d'euros d'AE et 146,7 millions d'euros de CP). Il s'agit de financer, dans de cadre, des travaux de mise en sécurité lourdes et l'amélioration de l'offre de logements en faveur des étudiants (voir également infra le commentaire du programme « Vie étudiante ») ;

- des opérations hors CPER (23,5 millions d'euros en AE et 18,5 millions d'euros en CP), comme la rénovation du muséum d'histoire naturelle, le réaménagement du site Richelieu pour l'Institut national d'histoire de l'art la mise en oeuvre des contrats triennaux de Strasbourg ou l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse.

En outre, hors budget, il convient d'évoquer « l'opération Campus », financée par les produits financiers engendrés par la cession d'une fraction des actions détenues par l'Etat au capital d'EDF (à ce jour, l'Etat a cédé des titres d'une valeur de 3,7 milliards d'euros, l'abondement total devant s'élever à 5 milliards d'euros). En 2008, 10 campus (représentant 39 universités et 650.000 étudiants) ont été sélectionnés pour leur ambition scientifique et leur rayonnement international, l'urgence immobilière et les projets présentés en termes de vie de campus. Pour 2009, 157 millions d'euros seront ainsi mobilisés au titre de cette opération.

d) Dépenses d'intervention

Ces dépenses s'élèvent à 61,8 millions d'euros en AE et en CP, soit 0,5 % des crédits du programme.

Elles sont principalement portées par l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privé ». Il est précisé que des audits juridiques et financiers ont été conduits en 2008 par des cabinets d'expertise externes afin de déterminer le périmètre des associations éligibles à une aide de l'Etat.

La subvention proposée s'élève à 61,8 millions d'euros, en progression de 2,5 millions d'euros par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2008 qui avait été majorée par des amendements parlementaires. Elle correspond à une aide par étudiant de 1.130 euros (+ 4,7 % par rapport à 2007).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Un effort vigoureux en faveur des personnels

Votre rapporteur spécial appuie l'effort de l'Etat visant à revaloriser les carrières, en particulier les mesures concernant les jeunes enseignants-chercheurs.

D'une part, s'agissant de ces personnes, la France est particulièrement exposée à la compétition internationale et a besoin de prendre des mesures attractives afin de conserver ses meilleurs éléments.

D'autre part, l'objectif poursuivi par la réforme de favoriser les passerelles entre carrières d'enseignement et carrières de recherche est pertinent et revêt une réelle importance, les objectifs et les compétences de chacun pouvant évoluer au cours de la durée d'une carrière.

b) Les débuts de la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation des moyens

Les débuts de la réforme du système d'allocation des moyens aux universités rejoint globalement les préconisations du groupe de travail sénatorial commun à vos commissions des finances et des affaires culturelles qui avait étudié cette question, même s'il aurait été préférable qu'une fraction plus importante des allocations soient régies par le nouveau système dès 2009 (seules 10 % des allocations seront ainsi concernées la première année).

De plus, les moyens alloués sont conséquents : 91 millions d'euros dès 2009 et 511 millions d'euros sur la période 2009 - 2011.

Votre rapporteur spécial suivra la mise en place de cette réforme de grande importance avec une attention particulière.

Extrait du rapport d'information précité : les principales recommandations et positions du groupe de travail sénatorial sur la réforme de l'allocation des moyens aux universités

1. Vos rapporteurs soutiennent la mise en place d'un système de répartition couvrant à la fois les activités de formation et de recherche des établissements d'une part, et s'appuyant en partie sur des critères de performance, d'autre part.

2. Ils soulignent que la présente réflexion concerne la répartition nationale des financements attribués par l'Etat aux universités, destinataires d'une dotation globale dans le cadre de leur autonomie. La répartition de cette dotation au sein des établissements nécessite de s'appuyer sur un dialogue de gestion interne approfondi, afin que cette répartition, prenne en compte les profils des composantes de l'établissement.

3. Ils estiment que la prise en compte de l'activité et de la performance peut être différenciée selon qu'il s'agisse de formation ou de recherche :

- 10 % des crédits de formation peuvent être alloués au titre de la performance, ce qui représenterait une novation majeure ;

- pour ce qui concerne la recherche, déjà financée à hauteur de 20 % sur la base d'objectifs contractualisés, cette part pourrait être de 30 % dès 2009 et, à terme, atteindre 50 %. Au total, la part des crédits alloués à la performance pourrait donc être comprise entre 13,5 % et 20 % dès 2009.

4. Le choix des critères doit témoigner de la double ambition du nouveau dispositif, à savoir l'équité entre les établissements et l'efficience du système universitaire. La principale difficulté réside, selon vos rapporteurs, dans la mise en place de critères fiables et disponibles.

5. S'agissant du financement de la formation et la mise en place d'un forfait « étudiant », vos rapporteurs :

- soutiennent le travail de simplification engagé sur le dispositif San Remo ;

- dénoncent le manque de connaissance actuelle des coûts réels et des résultats de l'activité des établissements, ce qui rend difficile l'appréciation de la pertinence de certains critères ;

- sont favorables à la prise en compte du nombre d'étudiants présents aux examens, afin d'encourager une politique active de réduction du taux d'abandon d'études, notamment en première année de licence ;

- soulignent que l'évaluation des résultats de la formation dispensée par les établissements est, contrairement à la recherche, lacunaire, ce qui implique un travail conséquent de conceptualisation, d'harmonisation et de collecte d'informations ;

- se prononcent, au titre de la performance, en faveur d'un critère d'insertion professionnelle (quantitative et qualitative), dont l'appréciation se fonderait prioritairement sur les évolutions. Ce critère devrait être effectif en 2012 et sa méthodologie correspondre à un cahier des charges commun à l'ensemble des universités ;

- souhaitent que ce critère d'insertion soit croisé avec des indicateurs permettant de prendre en compte l'origine socio-économique ou la formation scolaire des étudiants, afin de mieux évaluer la valeur ajoutée apportée par l'université ;

- demandent au ministère de veiller à la cohérence globale de l'offre de formation et de s'assurer notamment du maintien sur le territoire d'une offre suffisante dans toutes les disciplines, y compris les disciplines rares.

6. S'agissant du financement de la recherche, vos rapporteurs soulignent la nécessité de :

- mieux appréhender l'activité des enseignants-chercheurs, ce qui implique de se détacher du prisme des publications en accordant une plus grande attention aux activités de valorisation de la recherche, qui ne se résument pas au dépôt de brevet ;

- prendre pleinement en compte, dans la cotation des laboratoires, la capacité de ces derniers à lever des fonds extérieurs, notamment compétitifs, compte tenu de l'importance croissante de cette voie de financement aussi bien au niveau national que communautaire.

7. Même si les missions finales de l'université concernent la recherche et la formation, vos rapporteurs estiment indispensable, à l'heure du passage à l'autonomie et compte tenu de la situation dénoncée au cours des auditions, que des critères de gestion administrative, financière, des ressources humaines et immobilière soient formulés et pris en compte dans l'attribution des financements au titre de l'enveloppe contractuelle négociée.

8. La réforme s'inscrit dans un cadre budgétaire particulier : augmentation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », conduite de la révision générale des politiques publiques, présentation d'un budget pluriannuel. Afin de pouvoir concilier à la fois les objectifs d'équité et d'efficience du système universitaire, le nouveau modèle d'allocation des moyens doit nécessairement s'appuyer sur des marges de manoeuvre financières supplémentaires,

9. L'exercice de rééquilibrage (nécessairement étalé dans le temps) entre les universités doit être conduit de manière transparente, selon des principes clairs permettant aussi bien sa réalisation que la mise en place d'une dynamique qualitative. Les premières estimations évaluent le coût du rééquilibrage entre 270 et 500 millions d'euros, hors coûts associés.

10. S'agissant du rééquilibrage en termes d'emplois, qui potentiellement concerne entre 3.000 et 4.000 emplois, il convient d'avoir une approche pragmatique afin de développer une politique qualitative d'emplois (repyramidage, politique indemnitaire, recrutements de cadres administratifs de haut niveau, attractivité à l'égard des chercheurs...).

c) La poursuite du plan « Réussite en licence »

Enfin, votre rapporteur spécial se félicite de la montée en puissance du plan « Réussite en licence », ayant déposé un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 afin de le renforcer.

Il rappelle l'importance des premières années du cursus universitaire, de trop nombreux étudiants quittant alors le système d'enseignement supérieur en situation d'échec.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'augmentation des crédits du programme confirme la priorité donnée à l'enseignement supérieur.

- La mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a débuté. Ainsi, ce budget porte la marque du transfert de 34.491 ETPT à destination des 20 universités qui seront autonomes à compter du 1er janvier 2009.

- La réforme du système d'allocation des moyens aux universités rejoint globalement les préconisations exprimées par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles. De plus, il sera accompagné de moyens financiers adéquats.

- L'effort de revalorisation de certaines carrières, s'agissant en particulier des jeunes enseignants-chercheurs est appréciable.

- Votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation sensible des crédits destinés au plan de requalification du cursus licence, dont il avait souligné les difficultés lors de son rapport budgétaire pour 2007.

B. PROGRAMME 231 : « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 2,07 milliards d'euros d'AE et 2,06 milliards d'euros de CP auxquels il convient d'ajouter 4 millions d'euros de fond de concours. Il représente 8,5 % des CP de la mission.

Il se scinde en 4 actions dont les crédits sont répartis de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Aides directes

1.547.267.798

1.547.267.798

75,2 %

Aides indirectes

281.990.625

270.990.625

13,2 %

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

142.479.107

142.479.107

6,9 %

Pilotage et animation du programme

97.010.384

97.010.384

4,7 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

En outre, ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales dont le coût est estimé pour 2009 à 235 millions d'euros s'agissant des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la réalisation du programme. Il s'agit :

- de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (180 millions d'euros) ;

- de l'exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (50 millions d'euros) ;

- du crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts en vue du financement de leurs études par les personnes âgés de 25 ans au plus (5 millions d'euros) ;

Le plafond d'emplois a été fixé pour 2008 à 1.371 ETPT, soit une diminution de 316 ETPT. Cette baisse résulte du transfert de ces emplois sur le budget des 20 universités accédant, à compter du 1er janvier 2009, aux compétences élargies prévues par la LRU.

2. Justification des crédits

a) Les bourses, 75 % des crédits de paiement

Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (75,2 % des crédits du programme) et les aides indirectes (13,2 % des crédits du programme).

S'agissant des aides directes :

- 1.519,5 millions d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 93 % aux bourses sur critères sociaux devant bénéficier à environ 533.000 étudiants en 2009 ;

- 17,5 millions d'euros sont affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre de la rémunération des personnels chargé des aides directes.

S'agissant des aides indirectes :

- 248,2 millions d'euros attribués au centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux CROUS, dont 15,5 millions d'euros de crédits consacrés à l'investissement dans le cadre du plan Anciaux en faveur du logement des étudiants ;

- 5,2 millions d'euros finançant le fonctionnement et la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP).

b) Les principales mesures : un effort sur les bourses et un soutien public à l'octroi de prêts aux étudiants

Les crédits du programme augmentent de 3,2 % à structure constante.

S'agissant des dépenses hors titre 2, l'augmentation des moyens reflètent notamment l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aides sociales. Pour 2009, il convient de relever tout particulièrement :

- la montée en puissance des aides au mérite (1.800 euros par étudiant), qui peuvent éventuellement se cumuler avec les bourses sur critères sociaux. Le nombre d'étudiants aidés doit doubler entre septembre 2008 et septembre 2010 pour atteindre alors 18.000 étudiants (l'objectif ultime du MESR se situant à 30.000 étudiants)  ;

- l'augmentation du contingent des bourses de mobilité (dont les crédits demeurent inscrits sur le programme 150), qui doivent passer de 12.000 à 30.000 ;

- l'augmentation des moyens du fonds d'aide d'urgence, qui s'appuie se substitue à d'anciens dispositifs mais dont le financement est complété par 4,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour atteindre 45 millions d'euros ;

- l'encouragement à l'octroi de prêts aux étudiants par une garantie publique, portée par OSEO, qui doit permettre, en 2009, à 60.000 étudiants de bénéficier de prêts bancaires d'un montant moyen de 7.500 euros.

Enfin, le projet de budget prévoit d'accélérer la réalisation du plan Anciaux concernant l'hébergement étudiant en attribuant 5,75 millions d'euros supplémentaires au réseau des oeuvres universitaires à ce titre, ainsi que 28 millions d'AE et 17 millions d'euros de CP aux contrats de plan Etat-régions (CPER) à ce titre. Il est prévu de réaliser 6.522 réhabilitations de logements en 2009.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Des évolutions intéressantes du système d'aides sociales

En premier lieu, votre rapporteur spécial approuve les différents points de la rénovation des systèmes de bourses et les moyens supplémentaires accordés cette année. Il se félicite, notamment, des mesures prises en faveur des étudiants méritants et des aides à la mobilité, l'ouverture à l'international devant faire partie du cursus du plus grand nombre d'étudiants possible.

De même, faciliter l'octroi de prêts aux étudiants pour permettre aux non boursiers de financer plus facilement leurs études est une idée intéressante. Les résultats de cette opération, lancée, en pratique, dès la rentrée universitaire 2008-2009 et dont votre commission des finances a pris acte après en avoir été informée par les ministres du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de l'enseignement supérieur et de la recherche, mériteront d'être observés dès l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2008

b) Changer l'approche du logement étudiant

En second lieu, votre rapporteur spécial tient à rappeler sa position sur la question du logement étudiant, déjà développée dans son dernier rapport budgétaire.

Si le logement constitue un vrai problème pour des milliers d'étudiants, l'accroissement de l'offre de logements étudiants ne devrait pas résulter d'une augmentation des crédits budgétaires du présent programme mais concerner les acteurs du secteur du logement. Ainsi, le logement étudiant devrait relever non seulement du MESR, mais également du ministère en charge du logement et de la ville et des collectivités territoriales.

En particulier, les collectivités devraient être intéressées par une catégorie de logement qui peut être prise en compte dans leur quota de logements sociaux. D'autre part, comme l'a déjà souligné votre rapporteur spécial, la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les crédits du programme connaissent une évolution positive conformément à la volonté d'accroître l'effort en faveur de l'enseignement supérieur.

- Les efforts en faveur des aides au mérite et des bourses de mobilité méritent d'être particulièrement salués.

- Le soutien à l'octroi de prêts aux étudiants non boursiers, par un système de garantie publique, constitue également une initiative intéressante dont il conviendra de mesurer l'impact lors de l'examen du prochain projet de loi de règlement.

- Le logement étudiant, comme chaque année, cristallise de nombreuses critiques et ce d'autant plus que les crédits présentés dans le projet de budget ne permettent pas de respecter pleinement les engagements du plan Anciaux. Votre rapporteur ne sous-estime pas cette question mais il considère que l'approche du logement étudiant via les seuls crédits de la mission MIRES n'est pas pertinente. Le logement étudiant devrait relever d'une politique plus globale associant notamment les collectivités territoriales.

C. PROGRAMME 172 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, joue un rôle central au regard des enjeux de la politique nationale de recherche, au regard tant de son poids financier que des acteurs qu'il subventionne. Cela explique le caractère transversal des objectifs qui lui sont assignés.

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 5.087,9 millions d'AE et de 5.055,9 millions d'euros de CP, soit 20,9 % des CP de la mission.

Il ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère mais ses opérateurs devraient employer 58.178 ETPT en 2009.

De plus, deux dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), estimé à 2.010 millions d'euros en 2009 ;

- l'exonération d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public, estimée à 5 millions d'euros en 2009.

Le programme se divise en 12 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Pilotage et animation (libellé modifié)

244.610.595

212.610.595

4,2 %

Agence nationale de la recherche (libellé modifié)

872.478.111

872.478.111

17,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

1.124.382.528

1.124.382.528

22,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

483.033.369

483.033.369

9,5 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

589.953.191

589.953.191

11,7 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

321.393.555

321.393.555

6,4 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

293.613.682

293.613.682

5,8 %

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

307.884.604

307.884.604

6,1 %

Recherches interdisciplinaires et transversales

58.865.815

58.865.815

1,2 %

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

68.763.744

68.763.744

1,4 %

Grandes infrastructures de recherche

218.020.000

218.020.000

4,3 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

504.890.913

504.890.913

10 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

a) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 4.627,4 millions d'euros, soit 90,9 % des CP du programme. Portées par l'ensemble des actions, ils correspondent, en pratique, aux subventions pour charge de service public versées aux « grands » organismes de recherche, principalement publics, et à l'ANR. Ce montant intègre la correction de base liée à la TVA des opérateurs de la recherche, dont le montant à payer est désormais marginal suite à la refonte des droits à déduction.

La répartition prévue est la suivante :

Répartition des crédits du programme entre les principaux opérateurs

Opérateur

CP 2009

(en millions d'euros)

CP LFI 2008

(en millions d'euros)

Ressources totales 2008

(en millions d'euros)

Nombre d'emplois rémunérés

(en ETPT)

Agence nationale de la recherche (ANR)(1)

872,5

952

897,7

88

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

2.448,6

2.429,9

2.931,1

34.656

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

521,7

520,8

652,4

8.045

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

158,1

155,1

186,5

2.394

Commissariat à l'énergie atomique (CEA)(2)

528,5

515,5

1.858,8

12.679

Institut national d'études démographiques (INED)

15,7

15,3

17,6

232

(1) Les ressources de 2009 de l'ANR tiennent compte d'un changement de périmètre qui sera détaillé infra. Les ressources totales de 2008 en tiennent déjà partiellement compte et sont aussi la conséquence des mises en réserve au cours de cet exercice.

(2) En incluant les autres programmes de la mission, le financement total du CEA s'élève à 1.048,7 millions d'euros en 2009, contre 1.025,8 millions d'euros en 2008.

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

b) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 460,5 millions d'euros, soit 9,1 % des CP du programme. Elles correspondent principalement :

- à la participation française à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), qui s'élève à 110,3 millions d'euros en 2009 ;

- au financement par l'Etat des Instituts Pasteur (64,4 millions d'euros) et à l'Institut Curie (7 millions d'euros). Un amendement de l'Assemblée nationale, adopté à l'initiative de notre collègue député Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, a abondé de 2 millions d'euros supplémentaires les crédits alloués à l'Institut Pasteur de Paris ;

- au financement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 54,1 millions d'euros. Les CIFRE sont des contrats à durée déterminée de 3 ans basés sur des projets de recherche et de développement en entreprise confiés à des jeunes chercheurs travaillant avec une équipe de recherche extérieure ;

- au financement de l'agence ITER-France, créée au sein du CEA afin de coordonner la mise en oeuvre des engagements français dans le cadre de la mise en place du projet ITER, soit 46,9 millions d'euros en 2009 ;

- à la participation française à l'Observatoire européen austral (ESO), soit 20,9 millions d'euros en 2009 ;

- à la participation française au Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), soit 13,1 millions d'euros en 2009 ;

- à la participation française au Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT), soit 7,8 millions d'euros en 2009.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Un recentrage bienvenu des missions de l'ANR

Votre rapporteur spécial apprécie l'évolution de la répartition des crédits et des missions de l'ANR, qui correspond exactement aux orientations préconisées dans le dernier rapport budgétaire de votre commission des finances sur la MIRES.

D'une part, plusieurs tâches qui ne correspondent pas au « coeur de métier » de l'agence, c'est-à-dire le financement de la recherche sur projets, ont été sorties de son périmètre pour un total de 79,5 millions d'euros. C'est le cas :

- de la mutualisation de la valorisation entre les établissements d'enseignement supérieur et les organismes ;

- des actions régionales, dont celles relevant des CPER 2007-2013 ;

- des dépenses d'accompagnement des projets de créations d'entreprises par le biais des 30 incubateurs dédiés ;

- des infrastructures mutualisées du vivant ;

- du concours d'entreprises innovantes (cofinancé par OSEO).

Par ailleurs, comme cela a été indiqué dans les observations relatives à la mission, la répartition des crédits entre programmes de l'ANR a évolué afin de prendre en compte les exigences du Grenelle de l'environnement.

b) Des modalités d'évaluation à clarifier

Votre rapporteur spécial a déjà souligné l'importance du rôle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), au coeur du dispositif d'évaluation national de la recherche.

Créée par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, l'AERES, dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006, a été installée le 21 mars 2007. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante chargée d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, l'activité de recherche des unités de recherche, les formations et les diplômes des établissements d'enseignement supérieur.

Votre commission des finances a auditionné, en commun avec la commission des affaires culturelles, M. Jean-François Dhainaut, président de l'AERES, le 16 juillet 2008.

Si, à cette occasion, votre rapporteur spécial a salué les débuts prometteurs de l'agence (dont il est membre du conseil), il lui semble essentiel de poursuivre le travail de clarification des compétences en matière d'évaluation. En effet, il ne s'agirait pas que le maintien de structures propres d'évaluation au sein des organismes publics de recherche (où figurent parfois des représentant élus du personnel) ne vienne brouiller l'action de l'AERES. Il s'agira d'obtenir des précisions sur ce sujet essentiel lors du débat en séance publique.

c) Responsabiliser les organismes de recherche comme les universités en matière d'emploi

Le secteur de la recherche n'est pas soumis, en 2009, à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Toutefois, 450 postes ne seront pas remplacés (soit un départ à la retraite sur douze) : il s'agit de 225 postes d'allocataires de recherche qui n'étaient en fait pas pourvus et de 225 post-doctorants du ministère. Cette suppression est liée à la montée en puissance des financements des post-doctorants par l'ANR.

Votre rapporteur spécial n'a donc pas d'observation particulière concernant le niveau de l'emploi scientifique.

Pour autant, il estime nécessaire que les organismes publics de recherche, en particulier les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), puissent bénéficier des facultés ouvertes aux universités autonomes pour ce qui concerne la gestion de leur personnel.

C'est pourquoi il salue l'initiative de notre collègue député Daniel Garrigue qui a soutenu un amendement au présent projet de loi de finances tendant à permettre aux EPST de recruter des personnels en contrat à durée indéterminée afin de renforcer l'attractivité des carrières de chercheurs. Cette possibilité est d'ailleurs une recommandation de la révision générale des politiques publiques (RGPP). S'il est vrai qu'un projet de loi de finances n'est sans doute pas le meilleur support pour une telle réforme (Daniel Garrigue a retiré son amendement sur ce motif), celle-ci devra être reprise sans tarder.

d) Crédit d'impôt recherche (CIR) : une montée en puissance prometteuse mais à examiner à la loupe

Votre rapporteur spécial observe avec intérêt la montée en puissance du CIR, sous l'effet de la réforme de la loi de finances pour 2008 (article 69) qui a consisté, pour l'essentiel, au triplement de sa part « en volume » (qui atteint désormais 30 % des dépenses de R&D engagées), à la suppression de sa part « en accroissement » et à son déplafonnement.

Cette dépense fiscale doit augmenter de 620 millions d'euros en 2009 pour dépasser 2 milliards d'euros.

Votre rapporteur spécial soutient le principe du CIR qui a un effet structurant sur notre industrie et une grande visibilité à l'international. Néanmoins, au vu des sommes engagées, une évaluation précise de ses effets apparaît indispensable. Il s'agit de vérifier, d'une part, le caractère incitatif de la mesure pour les grandes entreprises, qui ne doivent pas bénéficier seulement d'un « effet d'aubaine ». Et, d'autre part, de s'assurer auprès des PME du caractère structurant du développement de la R&D, en termes d'innovation et de compétitivité. Votre rapporteur spécial compte donc orienter vers ce sujet ses prochains travaux de contrôle budgétaire.

e) Institut Pasteur de Paris : un « coup de pouce » bienvenu

Comme indiqué supra, l'Assemblée nationale, adopté à l'initiative de notre collègue député Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, a abondé de 2 millions d'euros supplémentaires les crédits alloués à l'Institut Pasteur de Paris, en diminuant à due concurrence les crédits consacrés aux avances remboursables aux industriels de l'aéronautique (programme 190).

Votre rapporteur spécial approuve cette initiative, qui permet de soutenir une fondation reconnue d'utilité publique dont le financement public stagne en crédits courants depuis de nombreuses années, alors même qu'elle contribue au rayonnement de notre pays dans le monde, comme l'illustre avec éclat l'attribution du prix Nobel de médecine 2008 aux professeurs Luc Montagnier et Françoise Barré-Sinoussi.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'évolution de la répartition des crédits et des missions de l'ANR, qui correspond aux orientations préconisées dans le dernier rapport budgétaire de votre commission des finances sur la MIRES, est particulièrement appréciable.

- Il est nécessaire que les EPST puissent bénéficier des facultés ouvertes aux universités autonomes pour ce qui concerne la gestion de leur personnel et puissent, en particulier, embaucher des personnels en CDI.

- La montée en puissance du CIR doit favoriser l'effort de R&D des entreprises sur le territoire national. Il convient d'évaluer l'efficacité de cette importante dépense fiscale.

- L'octroi de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'Institut Pasteur de Paris à l'initiative de l'Assemblée nationale est tout-à-fait bienvenue. Pour financer cette mesure, il a été nécessaire de diminuer à due concurrence les crédits consacrés aux avances remboursables aux industriels de l'aéronautique (programme 190).

D. PROGRAMME 187 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Placé sous la responsabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), ce programme regroupe les subventions pour charge de service public attribuées aux opérateurs suivants dans le cadre de certaines de leurs recherches :

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,22 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement. L'augmentation des crédits de ce programme à périmètre constant est de 3,4 %. Il est scindé en 8 actions dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

264.512.823

264.512.823

21,6 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

255.364.449

255.364.449

20,9 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

86.814.554

86.814.554

7,1 %

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

73.182.029

73.182.029

6 %

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

163.148.849

163.148.849

13,4 %

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

69.043.529

69.043.529

5,7 %

Grandes infrastructures de recherche

54.145.641

54.145.641

4,4 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

255.680.950

255.680.950

20,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2009, 18.509 emplois ETPT seraient subventionnés.

La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Répartition des emplois entre les opérateurs du programme

Opérateur

Réalisés

2007

Prévisionnel 2008

Demandés 2009

INRA

9.752

10.872

10.786

CEMAGREF

1.088

1.186

1.173

IRD

2.161

2.205

2.194

CIRAD

1.794

1.877

1.876

IFREMER

1.528

1.574

1.572

BRGM

855

910

908

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions attribuées à chaque organisme dans le cadre du présent programme.

Subventions attribuées aux opérateurs du programme

(en million d'euros)

Opérateur

Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 2009

Dotation 2008

Evolution 2008/2009 à structure constante

(en %)

Evolution

2008/2009 à structure constante corrigée de la modification du taux de pension

INRA

637,1

634

4,9

0,7

CEMAGREF

53,3

52,7

6,2

0,6

IRD

199,3

196,1

3,3

0,5

CIRAD

128,9

130,9

0,4

0,4

IFREMER

146,9

146,6

0,2

0,2

BRGM

56,5

56,5

0

0

Source : calculs commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Les évolutions apparemment contrastées s'expliquent selon l'application ou non à l'établissement du nouveau relèvement du taux de cotisation aux pensions civiles et de l'allocation temporaire d'invalidité (60,76 % au global). Seuls les EPST sont soumis à cette augmentation (INRA, CEMAGREF, IRD), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) employant des agents de droit privé.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Un faible impact du Grenelle de l'environnement

Curieusement, au vu des thématiques traitées, ce programme bénéficie relativement peu de l'effort annoncé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, ce qu'illustre l'évolution des crédits des opérateurs à structure constante retraitée des modifications de taux de cotisations de retraite.

Le projet annuel de performances se borne à annoncer la mobilisation, à ce titre, de 3 millions d'euros dans le cadre du programme 187. Il s'agira d'obtenir des précisions du gouvernement sur ce point en séance publique.

b) La contractualisation des établissements : vers des contrats d'objectifs et de moyens ?

Votre rapporteur spécial, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR) sur la contractualisation des établissements de recherche, a déjà souligné la nécessité pour l'Etat de conclure de véritables contrats d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de ce programme.

En effet, l'absence d'engagements financiers au sein des contrats quadriennaux de l'INRA, de l'IFREMER et de l'IRD est de nature à minimiser l'intérêt et le crédit portés à ces documents, notamment quant aux engagements pris par l'Etat.

La logique de programmation pluriannuelle des finances publiques devrait pousser à une telle évolution.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La forte augmentation « brute » de la dotation financière des principaux opérateurs de ce programme ayant le statut d'EPST doit être tempérée par l'augmentation du taux de cotisation de retraite de leurs salariés.

La mise en oeuvre du volet recherche du Grenelle de l'environnement n'a que très peu affecté l'évolution des crédits du programme, comme l'illustre l'évolution des crédits des opérateurs à structure constante retraitée des modifications de taux de cotisations de retraite.

- L'évolution des contrats de différents opérateurs vers des contrats d'objectifs et de moyens devrait être envisagée.

E. PROGRAMME 193 : « RECHERCHE SPATIALE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation et mis en oeuvre par son opérateur principal, le Centre national d'études spatiales (CNES), vise principalement à préserver la présence nationale et européenne dans l'espace ainsi qu'à permettre le développement de la recherche scientifique et technologique au meilleur niveau international dans des secteurs clés comme les sciences de la terre et de l'univers.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1.277,7 millions d'euros d'AE et de CP, soit 5,5 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 2.420 ETPT.

Il se divise en 7 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

2. La justification des crédits

a) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 712,2 millions d'euros, soit 55,4 % des CP demandés.

Ces dépenses, portées par l'ensemble des actions, permettent de financer :

- la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA), portée par les actions n° 1 à n° 6, à hauteur de 685 millions d'euros. Cette part, fixée jusqu'en 2009 lors de la Conférence ministérielle de l'ESA du 27 mai 2003, et qui représente environ 23 % du budget total de l'agence, dont elle la France est le premier contributeur parmi les 17 Etats membres (juste devant l'Allemagne). Elle couvre d'une part, la cotisation de la France aux programmes obligatoires de l'ESA (18,7 % du budget de l'ESA, consacré à la participation européenne aux frais d'exploitation de la station spatiale internationale, aux missions des sciences de l'univers ou de physique fondamentale...), calculée sur la base du revenu national de chaque Etat membre et, d'autre part, sa cotisation aux programmes facultatifs qui n'intéressent qu'une partie des Etats membres, dont ils déterminent leur niveau de participation (activités d'observation de la Terre, de transport spatial dont les programmes ARIANE, de vols habités, de recherche en microgravité, de télécommunication et navigation par satellite...). Les programmes facultatifs sont ouverts à des pays non membres de l'ESA, européens ou non (Canada, République tchèque, Hongrie...) au titre d'accords de coopération. L'effectif de l'ESA, dont le siège se trouve à Paris, s'élève à 1.857 ETPT ;

- la contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT), portée par l'action n° 7, à hauteur de 27,2 millions d'euros. Ces crédits sont, en pratique, versés à l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT. La France contribue à environ 16 % du financement de cette organisation dont les deux principaux axes d'action sont les satellites de météorologie en orbite géostationnaire (satellites METEOSAT puis MSG) et les satellites en orbite basse (satellites METOP).

b) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 573 millions d'euros, soit 44,6 % des CP demandés.

Cette somme, portée par les actions n° 1 à n° 6, représente la subvention pour charges de service public versée au CNES. A structure constante, cette subvention augmente de 1,5 % par rapport à 2008 pour la part relevant de ce programme, ce qui respecte le contrat pluriannuel 2005-2010 signé le 26 avril 2005 entre cet EPIC, ses ministères de tutelle (recherche et défense) et celui chargé du budget.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de saluer la compétence technique du CNES et son souci de bonne gestion, observant que cet EPIC a définitivement apuré, fin 2005, le déficit global issu de la crise programmatique et financière de 2002, soit 127,8 millions d'euros.

Il doit cependant revenir sur la question récurrente de la dette du CNES par rapport à l'ESA, laquelle symbolise l'ambition de la France en Europe en matière spatiale. Votre commission des finances, qui a reçu une enquête de la Cour des comptes sur ce sujet conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, organisera en 2009 une audition « pour suite à donner » qui sera suivie de la publication d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial.

Pour l'heure, il convient de souligner l'imprécision du projet annuel de performances, qui soutient encore que la dette du CNES à l'égard de l'ESA sera éteinte à la fin de l'année 2010. Or, au vu des cotisations versées par la France à cette agence internationale, cela ne serait possible que si la prochaine Conférence ministérielle de l'ESA, qui doit se tenir à La Haye le 26 novembre 2008, ne décidait de lancer... aucun programme (ou si la quote-part de la France dans les nouveaux programmes était nulle). Une telle hypothèse est, bien sûr, irréaliste et il est dommage que les documents budgétaires transmis au Parlement ne reflètent pas mieux la réalité, alors même que l'espace a été l'un des principaux thèmes mis en avant par la présidence française de l'Union européenne en matière de recherche.

Au-delà des mots, la conférence du 26 novembre 2008 sera une « heure de vérité » pour l'ambition de notre pays en matière spatiale. En effet, même si cela est regrettable par certains aspects et ne constitue probablement pas une gestion optimale des dépenses de R&D, l'ESA fonctionne selon la règle du « retour géographique à l'euro près », ce qui signifie concrètement que l'industrie de chaque pays membre bénéficie de retombées égales aux sommes versées par son Etat à l'ESA. L'engagement financier de la France sera donc lourd de conséquence pour l'ensemble de notre industrie spatiale et dira s'il est possible que la France conserve son leadership européen en matière technologique. En toute hypothèse, la quote-part de la France devra être révisée à la hausse dans les prochaines années pour éteindre enfin la dette du CNES à l'égard de l'ESA.

Enfin, votre rapporteur spécial réitère son souhait que la comptabilité du CNES distingue les AE des CP, les programmes spatiaux durant systématiquement plusieurs années. Il résulte de l'actuelle comptabilité un manque de visibilité quant à l'ampleur de ses engagements.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le CNES, opérateur de ce programme, fait preuve d'une grande compétence technique et a su faire d'importants progrès en matière de gestion.

- L'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'ESA doit être maîtrisée et il est très regrettable que les documents budgétaires présentés au Parlement soutiennent encore que cette dette puisse être ramenée à zéro à fin 2010, ce qui n'est absolument pas réaliste.

- La conférence ministérielle de l'ESA du 26 novembre 2008 sera une « heure de vérité » pour l'ambition de notre pays en matière spatiale, en raison de la règle du « retour géographique » qui prévaut au sein de l'agence et en fonction de la place qu'a toujours tenue la France dans ce domaine.

- La comptabilité du CNES doit intégrer la notion d'engagements, indispensable pour disposer d'une vision complète des programmes pluriannuels de cet établissement public.

- Votre commission des finances, qui a reçu une enquête de la Cour des comptes au sujet des relations financières entre le CNES et l'ESA, conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, organisera en 2009 une audition « pour suite à donner » qui sera suivie de la publication d'un rapport d'information de votre rapporteur spécial.

F. PROGRAMME 189 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »

Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle, ou cotutelle, du MEEDDAT qui en est responsable : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).

1. Les principaux chiffres

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions

10.866.289

10.866.289

3,7 %

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux

1.592.169

1.592.169

0,5 %

Evaluation et prévention des risques nucléaires

244.792.255

244.792.255

82,2 %

Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

28.723.389

28.723.389

9,6 %

Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable

11.989.966

11.989.966

4 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le programme regroupe 298 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,6 % à périmètre constant par rapport au projet de loi de finances pour 2008.

Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.

Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme. Ainsi l'IRSN, principal opérateur du programme, emploierait 1.674 emplois ETPT en 2009.

2. La justification des crédits

Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public aux différents opérateurs du programme.

a) Les crédits de l'IRSN

L'action n° 3, qui représente 82,2 % des crédits du programme, regroupe les crédits destinés à l'IRSN. Ces crédits affichent une augmentation de 9,7 millions d'euros par rapport à 2008.

Il convient de préciser que, d'autre part, une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) est affectée depuis 2006 à l'IRSN au titre du financement des charges de démantèlement lui incombant ainsi qu'une partie de ses investissements stratégiques. Cette fraction devrait s'élever à 10 millions d'euros.

Comme l'année dernière, l'accroissement des moyens de l'IRSN est a priori destiné à lui permettre de faire face à ses deux missions les plus importantes, à savoir :

- d'une part, « la recherche et missions de service public » qui regroupe 58,5 % des crédits de l'action. Les principales thématiques sont la sûreté nucléaire, la gestion des déchets à haute activité et à vie longue, la radioprotection,

- d'autre part, « l'appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire » qui rassemble 31,9 % des crédits de cette action. Les moyens de cette sous-action ont été calibrés pour tenir compte de l'accroissement prévu de l'activité d'expertise liée au réexamen décennal de toutes les installations nucléaires de base (INB) issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire.

b) Les crédits en faveur des autres opérateurs

Les crédits de l'action n° 1 représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l'INERIS, et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.

L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l'AFSSET a la responsabilité.

L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME, soit 28,7 millions d'euros. 46,5 % de ces crédits concerne des crédits incitatifs permettant de financer 9 programmes de recherche rassemblant 300 projets de recherche et développement et le financement de 80 thèses. L'ensemble des programmes de recherche sont déterminés à partir du plan stratégique de l'agence

Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) L'impact budgétaire du Grenelle de l'environnement

En premier lieu, votre rapporteur spécial constate que le Grenelle de l'environnement se traduit concrètement dans le budget de ce programme en 2009. Deux actions ont été renforcées par des crédits supplémentaires à ce titre :

- l'action n° 1 voit ses crédits augmenter de 85,2 % du fait d'une subvention de 5 millions d'euros pour charges de service public à l'INERIS en vue la mise en place d'un pôle national d'écotoxicologie et de toxicologie. En pratique, il s'agira de renforcer le pôle existant en sud-Picardie autour de l'INERIS et de l'Université technologique de Compiègne ;

- l'action n° 5 voit ses crédits augmenter de 41,2 % afin de permettre au service de la recherche du Commissariat général du développement durable d'intervenir sous la forme d'appels à propositions ouverts dans le cadre de 4 actions (développement de la recherche sur les outils de gestion de la biodiversité, gestion et impacts du changement climatique, recherche sur les risques liés à la dispersion d'OGM dans l'environnement et accès des ONG à l'expertise).

Au total, le présent programme mobilisera, en 2009, 8,5 millions d'euros de mesures nouvelles par rapport à 2008 pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

b) Des précisions à obtenir sur le fonds « démonstrateurs technologiques » de l'ADEME

Malgré ces augmentations, l'essentiel du Grenelle de l'environnement passe par des voies moins directement budgétaires. Pour ce qui concerne le présent programme, il s'agit, avant tout, du fonds « démonstrateurs technologiques » de l'ADEME évoqué par vos rapporteurs spéciaux dans leurs observations générales sur la MIRES.

Or, les informations sur ce fonds, qui doit porter 400 millions d'euros sur le milliard d'euros d'effort de l'Etat en faveur du volet recherche du Grenelle de l'environnement, demeurent partielles et relativement floues.

Certes, l'objectif affiché paraît pertinent puisque, actuellement, le financement de démonstrateurs technologiques n'est pas correctement assuré par les organismes de recherche. Or, la démonstration est une étape essentielle du processus d'innovation qui ne débouche sur la commercialisation qu'à plus ou moins long terme, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie qui nécessitent des investissements lourds (plusieurs dizaines de millions d'euros), une implication forte des laboratoires et une structuration des filières industrielles.

Mais des précisions méritent d'être apportées :

- sur l'origine des capitaux qui alimenteront le fonds ;

- sur sa gouvernance, en particulier les modalités d'octroi de subventions ;

- enfin, sur le rythme des dépenses et l'identité des bénéficiaires.

Il conviendra d'interroger le gouvernement sur l'ensemble de ces points au cours de la séance publique.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les moyens financiers dévolus à l'IRSN doivent lui permettre de financer ses missions de recherche et d'appui technique à l'Autorité de sureté nucléaire.

- Le Grenelle de l'environnement se traduit par une augmentation notable des moyens de deux actions du programme (action n° 1 et action n° 4).

- Des précision devront être fournies sur le fonds démonstrateurs de l'ADEME, pièce maîtresse du volet recherche du Grenelle de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne son financement et sa gouvernance.

G. PROGRAMME 188 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE »

Le programme 188, placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières, a pour objectif de contribuer à :

- fournir de l'énergie aux consommateurs, dans un contexte d'appauvrissement des réserves mondiales ;

- répondre à la demande à un coût supportable ;

- maîtriser la consommation ;

- limiter l'impact sur l'environnement.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 667,9 millions d'AE et de CP, soit 2,8 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 20.26 ETPT.

Une dépense fiscale lui est rattachée : la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, dont l'estimation pour 2009 n'est pas précisée.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

439.456.495

439.456.495

65,8 %

Nouvelles technologies de l'énergie

111.616.454

111.616.454

16,7 %

Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

116.850.940

116.850.940

17,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les dépenses de fonctionnement, réparties sur l'ensemble des actions, s'élèvent à 662,4 millions d'euros, soit 99,2 % de l'ensemble des crédits du programme. Ils correspondent presque exclusivement à la subvention pour charge de service public des opérateurs du programme, à savoir :

le CEA, financé par le programme à hauteur de 485,3 millions d'euros. Il s'agit, pour l'essentiel, au travers de l'action n° 1 « Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire », de soutenir les programmes de recherche du CEA portant sur les déchets nucléaires, les systèmes nucléaires du futur, l'optimisation du nucléaire industriel (fonctionnement du réacteur) et le démantèlement et l'assainissement nucléaires. Plus marginalement, au travers de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie », le programme subventionne les recherches du CEA portant sur le développement des énergies non productrices de gaz à effet de serre (hydrogène, pile à combustible, biomasse...). Il est à noter que le CEA a signé, le 5 juillet 2006, un contrat d'objectifs avec l'Etat sur la période 2006-2009 qui renforce et étend les missions de cet EPIC à la recherche sur les énergies non émettrices de gaz à effet de serre (dont l'énergie nucléaire) ;

- l'Institut français du pétrole (IFP), opérateur rattaché au programme et financé à hauteur de 170,9 millions d'euros, en baisse de 10 millions d'euros par rapport à 2008. Il est précisé que « cette évolution acte globalement une réduction de la subvention d'Etat en raison du nouveau régime fiscal de déduction de TVA », qui représenterait environ 13 millions d'euros. La subvention passe essentiellement au travers de l'action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves », mais aussi par l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie » pour aider les recherches de l'IFP en matière de stockage géologique du CO2 et de diversification des sources d'énergie pour la production de carburants et d'hydrogène. ;

- l'ADEME, financé par l'action n° 2 du programme à hauteur de 5,3 millions d'euros, au titre de ses actions de soutien de recherche sur les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

En outre, l'action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves » porte 5 millions d'euros de crédits d'intervention au titre de l'extinction de la dette du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG). Il est rappelé que le RTPG devait soutenir la compétitivité de l'industrie parapétrolière française, mais que, depuis 2007, plus aucun projet n'est financé au titre du RTPG, les crédits étant désormais exclusivement consacrés à apurer la dette accumulée (soit 29 millions d'euros à l'origine, dont 24 millions d'euros de reliquat) sur « 4 ou 5 ans » aux termes du PAP.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Une réorientation des crédits vers les nouvelles technologies de l'énergie (NTE)

Les crédits de ce programme évoluent relativement peu, affichant une augmentation de 1,8 % à périmètre constant, ce qui peut paraître paradoxal au vu du contexte ouvert par le Grenelle de l'environnement.

Cependant, les crédits du programme ont été largement réorientés sur la recherche dans les nouvelles technologies de l'énergie (NTE, action n° 2) qui augmentent de 37 % par rapport à la loi de finances 2008 au détriment des crédits consacrés à la recherche pour l'amélioration de la compétitivité, de la sécurité et du développement de l'énergie nucléaire (action n° 1, en baisse de 0,7 %) et du secteur des hydrocarbures (action n° 3, en diminution de 19 %).

Il est à souligner que les trois opérateurs du programme (ADEME, CEA et IFP) participent à la recherche dans les NTE.

Votre rapporteur spécial ne peut que souscrire à une telle réorientation qui va pleinement dans le sens d'un amendement qu'il avait défendu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

b) Des opérateurs performants, bien placés pour bénéficier des nouvelles priorités de l'ANR

En outre, les trois opérateurs du programme, dont votre rapporteur spécial a déjà souligné la « culture de la performance », apparaissent naturellement bien placés pour bénéficier des crédits supplémentaires de l'ANR dont bénéficiera son programme « énergie durable et environnement ».

Là encore, comme indiqué supra, cette augmentation de la « force de frappe » de l'ANR vers la thématique des NTE est bienvenue et démontre la capacité d'orientation des pouvoirs publics en matière de recherche.

c) Apurer le passif du Réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG)

En revanche, votre rapporteur spécial souhaite que puisse s'éteindre au plus vite la dette accumulée par le RTPG. Il constate que le PAP 2009 évoque un apurement de cette dette en « 4 ou 5 ans » alors que le PAP 2008 indiquait un objectif de remboursement en 3 ans du passif accumulé.

Bien qu'il ne s'agisse pas, par définition de dépenses d'investissement, votre rapporteur spécial considère que l'Etat s'honorerait en respectant sa parole à l'égard de ses créanciers. Il souhaitera obtenir des précisions du gouvernement sur ce sujet.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La forte réorientation des crédits du programme vers les nouvelles technologies de l'énergie (NTE) traduit l'engagement de l'Etat dans le Grenelle de l'environnement et répond au souhait exprimé l'année dernière par votre rapporteur spécial.

- Les opérateurs du programme (ADEME, CEA et IFP) apparaissent bien placés pour bénéficier de l'accroissement de l'effort de l'ANR vers ces mêmes thématiques.

- L'étalement de la période d'apurement de la dette accumulée par le RTPG pose le problème du respect de la parole de l'Etat et méritera des éclaircissements du gouvernement.

H. PROGRAMME 192 : « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

De plus, il regroupe, depuis cette année, les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1.005,2 millions d'euros d'AE et 874,6 millions d'euros de CP, soit 3,6 % des CP de la mission.

Pour 2009, le plafond d'emplois du programme s'élève à 1.300 ETPT. Les opérateurs du programme regroupent, pour leur part, 2.681 ETPT.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Organismes de formation supérieure et de recherche (libellé modifié)

334.553.525

289.553.525

33,1 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

300.640.000

300.640.000

34,4 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

370.000.000

284.400.000

32,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

De plus, 11 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, dont le montant total pour 2008 devrait s'élever à 893 millions d'euros. Cela dit, peu de dépenses fiscales son précisément estimées dans le PAP 2009. Parmi celles-ci, on citera, en particulier, la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, 140 millions d'euros) et l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les jeunes entreprises universitaires (JEU), estimée à 10 millions d'euros.

Parmi les dépenses fiscales non estimées dans ce PAP, on relève la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 600 millions d'euros dans le PAP 2008) et l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et développement et implantés dans une zone de recherche et développement (estimée à 50 millions d'euros dans le PAP 2008).

2. La justification des crédits

a) Les dépenses dues à l'intégration complète d'établissements d'enseignement supérieur dans le programme

L'action n° 1 du programme a profondément évolué en raison d'une modification de périmètre qui a conduit à l'intégration du groupe des écoles nationales de l'économie et de la statistique (GENES, qui regroupe les deux grandes écoles de l'INSEE, à savoir l'ENSAE et l'ENSAI) et au financement complet d'écoles qui relevaient auparavant de plusieurs programmes (écoles des mines et des télécoms, SUPELEC, ENSCI).

De ce fait, cette action porte désormais 1.300 emplois ETPT pour un montant de 95,4 millions d'euros.

Les autres crédits seraient alloués :

- au GENES, pour son fonctionnement (3,6 millions d'euros) et, à hauteur de 45 millions d'AE (sans CP en 2009) de dépenses d'investissement, pour démarrer l'opération de construction d'une nouvelle école du GENES à Palaiseau dans le cadre de son regroupement sur le site de l'Ecole Polytechnique. Cet établissement s'intégrera organiquement dans le pôle de formation Paris Tech et géographiquement dans le campus de Saclay, sélectionné par le gouvernement dans le cadre de l'opération Campus ;

- aux écoles d'ingénieurs, opérateurs du programme, au titre de leur subvention pour charges de service public, à hauteur de 186,3 millions d'euros, selon la répartition retracée par le tableau ci-après.

Répartition des crédits demandés pour les écoles d'ingénieurs du programme

Opérateur

Crédits demandés (AE = CP) en euros

Groupe des écoles des mines

70.855.980

Groupe des écoles des télécoms

105.136.317

SUPELEC

8.820.000

ENSCI

1.500.000

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

b) Le soutien aux entreprises

Les dépenses d'intervention en faveur des entreprises représentent 619,2 millions d'euros d'AE et 533,6 millions d'euros de CP, soit 61 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 370 millions d'euros d'AE et 284,4 millions d'euros de CP sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère chargé de l'industrie et dont les interventions sont destinées à des projets associant des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics.

L'engagement du FCE se répartit presque équitablement entre :

- les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. Les interventions du FCE se font uniquement sous forme de subventions, à un taux de 30 % pour les entreprises et couvrant au maximum les coûts marginaux pour les laboratoires publics. Les PME qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet bénéficient d'un taux bonifié ;

- la programmation « hors pôles », notamment en faveur de la R&D dite « stratégique sur le territoire », internationalement mobile. Il s'agira, en particulier, de soutenir le pôle nanoélectronique de Crolles, près de Grenoble, où sont prévus, entre 2008 et 2012, plus de 2 milliards d'euros de dépenses de R&D.

Par ailleurs, 249,2 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit de financer :

- une partie des crédits d'intervention d'OSEO Innovation, filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation, à hauteur de 140 millions d'euros (également dotée de 48 millions d'euros pour son fonctionnement);

- la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI), à hauteur de 105 millions d'euros.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Un périmètre cohérent

La modification de périmètre intervenue cette année, qui a conduit à l'intégration totale des grandes écoles relevant des ministères chargés de l'économie et de l'industrie, donne une plus grande cohérence au programme et améliore la vision d'ensemble des moyens octroyés à la recherche et à l'enseignement supérieur en matière économique et industrielle.

Il s'agit donc d'une évolution positive.

b) Logique et limites du calcul « augmentation du CIR contre baisse des crédits budgétaires »

L'évolution des crédits du programme entre 2008 et 2009 apparaît complexe à analyser en raison des évolutions de périmètre précitées et de la budgétisation partielle, d'année en année, d'OSEO dont, de surcroît, les missions sont en constante évolution (voir infra).

Pour autant, à périmètre constant, ces crédits sont en recul (- 1,8 % en AE et - 2,9 % en CP). Surtout, la communication du projet de budget pour la MIRES fait apparaître l'opération suivante : la montée en puissance du CIR (+ 620 millions d'euros prévus en 2009) permet de retirer 122,5 millions d'euros d'aides à la R&D dans les entreprises (retirée, en fait, de certaines opérations d'OSEO) pour renforcer à due concurrence (soit + 122,5 millions d'euros) les crédits en faveur des opérateurs publics de recherche.

Votre rapporteur spécial comprend, dans une certaine mesure, le raisonnement qui conduit à un tel affichage. Toutefois, il est réducteur. D'une part, le CIR est une dépense fiscale dont le niveau est, par définition, incertain. D'autre part, il n'y a pas identité absolue (et encore moins proportionnalité de crédits engagés) entre les entreprises bénéficiant du CIR et celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme, en particulier OSEO. Enfin, le CIR et les subventions n'appuient pas forcément le même type d'opérations.

Votre rapporteur spécial sera donc particulièrement attentif aux conséquences de la baisse des interventions d'OSEO, et veillera scrupuleusement à ce qu'aucune PME ne soit lésée par cette opération.

c) La budgétisation partielle d'OSEO

Les précédents rapports budgétaires de votre commission des finances sur la MIRES ont, à plusieurs reprises, mis en lumière la complexité du financement d'OSEO.

Cette année encore, il convient de souligner que les crédits apparaissant dans ce programme (soit 48 millions d'euros pour son fonctionnement et 140 millions d'euros de crédits d'intervention) ne sont qu'une fraction des moyens publics dont disposera OSEO Innovation en 2009. En effet, cette entreprise est invitée à mobiliser 170 millions d'euros de crédits d'intervention supplémentaires, reliquat de la trésorerie qui lui reste de sa fusion avec l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII), survenue le 1er janvier 2008.

d) Audit des pôles de compétitivité : une démarche bienvenue

Le gouvernement a confié aux cabinets Boston consulting group (BCG) et CM International la tâche d'évaluer les résultats obtenus par chacun des pôles de compétitivité, trois ans après leur lancement, afin d'éclairer les choix du gouvernement pour l'avenir de ces pôles.

Les premiers résultats, rendus publics le 18 juin 2008, tendent à montrer la pertinence de la création de ces pôles qui ont, pour la plupart, su créer des synergies notables en matière de R&D, sur le modèle des « clusters » américains. Pour autant, tous ne sont pas égaux en la matière et 13 des 71 pôles audités montrent des insuffisances qu'il importe de corriger au plus vite.

Votre rapporteur spécial tient, à ce stade, à saluer la méthode employée par le gouvernement, d'autant que l'article 66 du présent projet de loi vise à proroger de 3 ans le dispositif de soutien public aux pôles. S'il est crucial de poursuivre le soutien aux pôles qui marchent et qui créent autour d'eux une véritable dynamique, il faut aussi avoir le courage de mettre les pôles en retard face à leurs responsabilités.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'intégration des grandes écoles relevant des ministères chargés de l'économie et de l'industrie, donne une plus grande cohérence au programme.

- Votre rapporteur spécial tient à souligner les limites de la démarche consistant à diminuer certains crédits d'intervention d'OSEO « en échange » de l'augmentation prévue du CIR en 2009. Il veillera scrupuleusement, en particulier, à ce qu'aucune PME ne soit lésée par cette opération.

- La budgétisation d'OSEO Innovation demeure partielle, cette entreprise étant invitée à mobiliser 170 millions d'euros de crédits d'intervention supplémentaires, reliquat de la trésorerie qui lui reste de sa fusion avec l'ancienne Agence pour l'innovation industrielle (AII).

- L'audit des pôles de compétitivité relève d'une saine démarche à l'heure où le Parlement est invité à prolonger de 3 ans le nécessaire soutien public auxdits pôles.

I. PROGRAMME 190 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'HABITAT »

Ce programme, placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vise à développer les recherches en partenariat pour répondre aux questionnements prioritaires de la vie en société urbanisée (efficience et sécurité des transports et développement durable en matière de transports, d'équipement et de construction) tout en favorisant l'innovation technologique et le rayonnement de la France au niveau international dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 410 millions d'euros d'AE et 332,5 millions d'euros de CP, soit 1,4 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 1.973 ETPT.

Il se divise en 4 actions, elle-même divisées en 9 sous-actions, les crédits desdites actions se répartissant de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement

46.760.000

46.210.000

13,9 %

Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile

285.000.000

209.000.000

62,8 %

Recherche et développement dans le domaine des transports

51.050.000

50.450.000

15,2 %

Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement

27.220.000

26.870.000

8,1 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

a) L'action n° 2 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile »

L'action n° 2 se distingue dans ce programme, tant par le niveau de ses crédits que par son architecture.

Elle comprend des crédits d'intervention, pour 124 millions d'euros d'AE et 74 millions d'euros de CP. Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits en faveur de la recherche amont de l'aéronautique civile, sur la base de demandes effectuées par les industriels du secteur. Chaque année, les soutiens à la recherche donnent lieu à environ 50 décisions dont bénéficient entre 20 et 30 entreprises, ainsi que les organismes de recherche associées à ces projets.

Cette année, 20 millions d'euros ont été spécifiquement fléchés au titre du Grenelle de l'environnement afin d'accélérer la maturation des technologies de rupture et les innovations radicales qui permettront un changement des qualités environnementales de l'aviation.

L'action n° 2 comprend également des dépenses d'opérations financières, représentant 161 millions d'euros d'AE et 135  millions d'euros de CP. Cette somme est destinée à financer les aides d'Etat aux développements de programmes d'avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits.

Le tableau suivant retrace le détail des prévisions pour l'année 2009.

Prévision des avances remboursables de l'Etat pour 2009

Programmes

AE (en millions d'euros)

CP (en millions d'euros)

Cellules avions de transport commerciaux et partenaires

79

9

Cellules avions de transport régionaux

7

7

Moteur SaM 146

0

39

Nouvel hélicoptère EC 175

40

40

Equipements de bord et structuraux

35

35

PME sous-traitantes aéronautiques

0

10

TOTAL

161

135

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

b) Les autres actions

Les actions n° 1 « Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement », n° 3 « Recherche et développement dans le domaine des transports » et n° 4 « Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement » sont toutes construites sur un modèle associant un programme incitatif et un organisme de recherche. Il s'agit :

- du programme Conception construction développement durable (C2D2, qui remplace les anciens programmes RGCU et PREVILLE et qui sera doté pour 2009 de 1,3 million d'euros) et du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC, 46,2 millions d'euros) pour l'action n° 1 ;

- du Programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT, 5,5 millions d'euros) et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS, 43,6 millions d'euros) pour l'action n° 3 ;

- du Plan urbanisme, construction et architecture (PUCA, 2,4 millions d'euros) et du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB, 24,1 millions d'euros) pour l'action n° 4. Cette action comporte cependant aussi le programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT) doté de 0,4 million d'euros en intervention.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a pris bonne note du rapport du CIAP sur ce programme (n° 2008-A-82-02) qui porte un regard globalement positif sur sa structure tout apportant d'utiles préconisations pour renforcer sa lisibilité.

Pour ce qui concerne les crédits, votre rapporteur spécial relève deux évolutions notables :

- d'une part, le fléchage de 22,5 millions d'euros au titre du Grenelle de l'environnement, dont, comme indiqué supra, 20 millions d'euros destinés à favoriser les ruptures technologiques dans le domaine de l'aviation ;

- d'autre part, la forte baisse (- 22,8 %) des crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l'aviation. Ce mouvement, qui s'explique avant tout par l'évolution des programmes en cours (disparition des crédits en faveur du programme Airbus A 380, baisse des crédits pour le moteur SaM 146, etc.), a été accentué par un amendement adopté par l'Assemblée tendant à gager sur ces crédits une augmentation de 2 millions d'euros de la dotation à l'Institut Pasteur de Paris (par ailleurs pleinement approuvée par votre rapporteur spécial). Sans revenir sur ce transfert de crédits, il importe de veiller à ce qu'il n'affecte pas les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été durement touchés par les restructurations dues au plan Power 8 d'EADS et à l'égard desquels des engagements financiers ont été pris par l'Etat.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme est correctement construit, comme l'a souligné un récent rapport du CIAP qui apporte, par ailleurs, d'utiles préconisations pour renforcer sa lisibilité.

- Le Grenelle de l'environnement se traduira, en 2009, par la réorientation de 22,5 millions d'euros de crédits.

- La diminution du montant des avances remboursables à l'aéronautique civile (de 22,8 %) a été renforcée par un amendement adopté par l'Assemblée nationale transférant 2 millions d'euros de crédits supplémentaires afin d'augmenter la dotation de l'Institut Pasteur de Paris.

- Il importera de s'assurer que cette baisse n'affectera pas les sous-traitants de la filière aéronautique française.

J. PROGRAMME 191 : « RECHERCHE DUALE »

Le programme 191, placé sous la responsabilité du délégué général pour l'armement, a pour objectif de renforcer les liens du ministère de la défense avec la recherche civile et d'utiliser au mieux à son profit les compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 200 millions d'AE et de CP, soit 0,8 % des CP de la mission. Ces montants sont identiques à ceux présentés tant en 2006 qu'en 2007 et en 2008.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Il se divise en 4 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche duale en sciences du vivant

19.000.000

19.000.000

9,5 %

Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication

4.000.000

4.000.000

2 %

Recherche duale dans le domaine aérospatial

165.000.000

165.000.000

82,5 %

Autres recherches et développements technologiques duaux

12.000.000

12.000.000

6 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les crédits demandés sont exclusivement des dépenses de fonctionnement, et plus précisément des subventions pour charge de service public aux deux opérateurs du programme :

- le CNES, à hauteur de 165 millions d'euros (action n° 3) pour ses programmes de recherche et développement ayant des applications potentielles duales (projets sécurité et défense, recherche et technologie et autres applications amont, projets d'observation de la terre et de navigation) ;

- le CEA, à hauteur de 35 millions d'euros (actions n°s 1, 2 et 4), notamment pour son programme nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique ainsi que pour d'autres programmes (biopuce, imagerie médicale, systèmes embarqués, capteurs de détection, etc.).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial 

Votre rapporteur spécial s'étonne, une fois de plus, qu'en termes financiers, la recherche duale se trouve réduite à la participation du ministère de la défense au CNES et au CEA, alors même que les grands organismes publics de recherche et les universités, des outils comme l'ANR ou OSEO Innovation pourraient être utilisés afin de mobiliser les acteurs de statut public ou privé sur des problématiques duales.

De plus, ce programme consiste à reconduire, à l'euro courant près, pour la 4ème année consécutive, les mêmes subventions aux mêmes opérateurs.

En somme, il ne semble pas y avoir de véritable stratégie de la recherche duale, alors même que l'exemple des Etats-Unis montre bien le caractère fécond de ce type de recherche.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose la suppression de ce programme. Afin de ne pas léser ses opérateurs, ses crédits seraient déversés sur d'autres actions qui les financent au sein des programmes « Recherches dans le domaine de l'énergie » et « Recherche spatiale ».

K. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 70 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et à la Cité des sciences qui doivent fusionner au cours du premier semestre 2009 (voir infra).

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. Les principaux chiffres

Le programme 186 regroupe 161,2 millions d'autorisations d'engagement et 158,6 millions de crédits de paiement. L'augmentation des crédits à périmètre constant est de 1,5 %. Le programme est scindé en 4 actions dont les crédits se répartissent ainsi :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche en faveur des patrimoines

6.937.105

6.937.105

4,4 %

Recherche en faveur de la création

2.078.827

2.078.827

1,3 %

Opérateurs de la culture scientifique et technique

113.662.985

111.112.985

70 %

Recherches transversales et pilotage du programme

38.478.957

38.478.957

24,3 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le plafond d'emplois a été fixé à 522 emplois ETPT en 2009, soit une diminution de 87 emplois par rapport à 2008. Ces emplois sont entièrement inscrits sur l'action n ° 4 « Recherche transversales et pilotage du programme ».

La diminution des emplois du programme provient :

- de la correction apportée à la répartition entre programmes des transferts des personnels de l'Inventaire des monuments historiques aux collectivités territoriales pour l'année 2008 (- 77 ETPT), et des transferts sortant de l'Inventaire des monuments historiques aux collectivités territoriales (- 3 ETPT) ;

- de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de l'année 2008 (- 3 ETPT) ;

- des suppressions à mi-année au titre du schéma d'emplois de l'année 2009 (- 3,5 ETPT).

Il convient d'ajouter à ce chiffre 1.207 emplois rémunérés par les opérateurs du programme, soit 984 emplois ETPT pour la Cité des Sciences et 223 pour le Palais de la Découverte.

2. La justification des crédits

Les dépenses de personnel (titre 2), totalement inscrites sur l'action n° 4,  représente 22,5 % des crédits du programme.

Les dépenses de fonctionnement représentent quant à elles 73,4 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, 95,4 % (soit 70 % des crédits du programme) sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte qui sont inscrits sur l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique ».

A cet égard, l'année 2009 sera marquée par le regroupement de ces deux opérateurs, en application de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Comme l'ont précisé, par une lettre en date du 29 mai 2008, les ministres chargés de la culture et de la recherche au président et directeur des deux établissements, l'objectif de ce regroupement est de « renforcer la qualité et la complémentarité des offres culturelles, grâce aux économies d'échelle et aux synergies possibles ». Le projet scientifique et culturel doit être établi conjointement. Le nouvel établissement sera implanté sur les deux sites existants.

Les dépenses d'investissement représentent 0,5 % des crédits du programme et correspondent à l'achat de matériel et de financement d'études pour les équipes de recherche de la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des archives et la direction des musées de France. En revanche, ces dépenses ne comprennent pas les dépenses d'investissement des opérateurs inclues dans la subvention pour charges de service public, afin, d'une part, de poursuivre le renouvellement de l'offre permanente de la Cité des sciences et d'autre part d'abonder les crédits nécessaires aux travaux de sécurité du Palais de la Découverte.

Les dépenses d'intervention enfin regroupent 5,7 millions d'euros, soit 3,6% des crédits de paiement du programme. Ils correspondent notamment aux crédits affectés aux recherches des services de la direction de l'architecture et du patrimoine dans les domaines de l'inventaire et de l'ethnologie : 2,1 millions d'euros seraient ainsi consacrés au soutien aux fouilles archéologiques conduites par les DRAC en partenariat avec d'autres organismes de recherche.

3. Principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial observera avec intérêt le rapprochement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il espère que ce changement de structure sera l'occasion d'insuffler une nouvelle ambition au Palais de la découverte, qui avait fait l'objet en juin 2007 d'un rapport de contrôle.

En effet, si les recommandations du rapport précité commençaient à être suivies d'effet pour ce qui concerne les indispensables travaux de sécurisation du site (il conviendra toutefois d'en effectuer un suivi à l'occasion du débat budgétaire), il n'en allait pas de même pour ce qui concerne la gestion, caractérisée par une grande inertie, alors que le rapport d'information avait dénoncé un « condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques ».

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'ensemble des crédits permettant au Palais de la découverte de procéder aux travaux de sécurité sont désormais engagés. Il conviendra toutefois d'obtenir des précisions quant à l'avancée concrètes de ces travaux.

- Le rapprochement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte doit permettre à ce dernier de retrouver une nouvelle ambition et de progresser en termes de gestion.

L. PROGRAMME 142 : « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueilli plus de 13.000 étudiants dans 22 établissements en 2007-2008.

1. Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe 294,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 297,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 1,2 % des CP de la mission. L'évolution des crédits de ce programme à périmètre constant est de + 4,5 %.

Ce programme est divisé en 2 actions dont les crédits sont ainsi répartis :

Présentation par action des crédits demandés pour 2009

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Enseignement supérieur

250.834.244

254.274.245

85,4 %

Recherche, développement et transfert de technologie

43.578.499

43.578.499

14,6 %

Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé en 2009 à 2.679 emplois ETPT, soit une diminution de 12 emplois par rapport à 2008 due au non remplacement de 10 départs à la retraite en 2009 (- 5 ETPT) et à des transferts de personnel.

Toutefois, il convient d'ajouter les emplois rémunérés par les opérateurs (écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires), soit 872 emplois ETPT.

2. La justification des crédits

a) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur agricole représente un coût de 254,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 7,7 % par rapport au PLF 2008.

(1) L'enseignement supérieur public

Avec 14 établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

- 163 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.626 emplois ETPT, soit 98 % des emplois du programme ;

- 53,4 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement (subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER).

(2) L'enseignement supérieur privé

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs. La contribution au financement de ces établissements représente 24,4 millions d'euros dans le projet de budget 2009.

Cette dotation permet de prendre en compte 3.746 étudiants, soit un volume de 76.800 heures qui entraîne la prise en charge financière de 400 enseignants.

(3) Les aides sociales

Enfin, les aides sociales  représentent un coût de 9,5 millions d'euros de crédit de paiement, soit une augmentation très significative par rapport à 2008 (+ 16 %). Selon le ministère, cette évolution doit permettre de stabiliser le report de charge à fin 2009, alors même que les effectifs progressent et que les effets des mesures dites « Pécresse » (détaillées dans le cadre du programme « Vie étudiante ») prennent leur pleine mesure. Sont ainsi financées :

- les bourses sur critères sociaux à hauteur de 8,7 millions d'euros, bénéficiant à environ 2.800 étudiants (soit 21 % d'entre eux) ;

- les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros.

b) La recherche agricole

Cette action représente 43,6 millions d'euros en AE et en CP, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.

L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.

Le transfert de technologie et le développement agricole regroupe essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Clarifier le calendrier de suppression du système CERES

Il convient, en premier lieu, de saluer, l'augmentation notable des crédits alloués aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole, qui permet de combler en grande partie le retard dans les subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre.

Pour ce qui concerne la répartition de ces crédits, votre rapporteur spécial s'était félicité l'année dernière de l'annonce du remplacement progressif de l'outil de simulation des dotations de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics dénommé CERES, développé par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur le modèle de San Remo (outil du MESR).

En effet, CERES s'est révélé largement imparfait et son utilisation a entraîné des disparités entre établissements en termes de financement. Ces dernières ont été corrigées de manière « limitée » de l'aveu même du ministère, mais effective notamment en faveur des écoles vétérinaires.

Il a donc été décidé de supprimer à terme CERES en tant qu'outil de calcul, et de contractualiser l'ensemble des dotations. Il s'agit d'une saine démarche afin de réduire les disparités injustifiées entre établissements et de généraliser une approche dynamique, responsabilisante et fondée sur une logique de résultats conformément aux principes de la LOLF.

Pour 2009, il semble que 38,9 % des dotations aux établissements continuent d'être distribuées du fait du système CERES. Il s'agira d'obtenir des précisions quant au calendrier d'extinction de ce système et aux premiers résultats de la démarche de contractualisation.

b) L'amélioration du financement des établissements d'enseignement supérieur privés

Votre rapporteur spécial avait souligné l'année dernière l'application peu satisfaisante du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié par le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003, qui définit les modalités de calcul de l'aide accordée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés.

En effet, il apparaissait que l'application du décret d'octobre 2003 n'avait pas été correcte. Selon un rapport d'audit du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'Etat de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre ». Ainsi, le retard cumulé fin 2007 atteindrait 3,75 millions d'euros, cette dette n'étant d'ailleurs pas contestée par le ministère de l'agriculture.

Dans ce contexte, votre rapporteur spécial prend acte, cette année, de la progression notable des crédits dévolus à ces mêmes établissements (+ 8,9 %) qui semble répondre au problème posé.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La progression notable des crédits alloués aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole permet de combler en grande partie le retard dans le versement des subventions auxquelles ces établissements peuvent prétendre.

- La démarche de contractualisation de ces établissements publics doit être poursuivie. Dans ce cadre, il conviendra d'obtenir des précisions quant au calendrier envisagé pour la suppression de l'outil de simulation de dotation CERES.

- L'augmentation des dotations aux établissements privés d'enseignement supérieur agricole semble répondre au problème soulevé lors du dernier débat budgétaire concernant la dette accumulée par le ministère à l'égard de ces établissements, en raison d'une mauvaise application du décret du 14 octobre 2003.

EXAMEN DES ARTICLES 66, 66 BIS ET 66 TER RATTACHÉS À LA MISSION

ARTICLE 66 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité

Commentaire : le présent article a pour objet de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

I. LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

A. LA CRÉATION DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

1. Définition des pôles de compétitivité

Définis à l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

Le label « pôle de compétitivité » est attribué par une décision du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). Ce comité, présidé par le premier ministre, fixe les orientations du gouvernement en matière d'aménagement du territoire en réunissant dès que nécessaire tous les ministres intéressés.

La désignation des pôles de compétitivité est effectuée sur la base des critères suivants :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

- les perspectives économiques et d'innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIADT) du 12 juillet 2005 avait labellisé 67 pôles de compétitivité sur les 105 dossiers de candidature reçus à cette date. Après la réception de nouvelles candidatures et la fusion de pôles déjà labellisés, les pôles de compétitivité sont 71 depuis le CIACT du 5 juillet 2007. Parmi eux ont été distingués 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale.

2. Le soutien public aux pôles de compétitivité

L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans (2006-2008) par le CIADT du 12 juillet 2005.

Les financements principaux sont destinés à soutenir les projets de recherche et développement (R&D), au travers d'un fonds unique interministériel (830 millions d'euros), logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et des agences de l'Etat (ANR, OSEO et AII, pour 160 millions d'euros). Les exonérations fiscales (520 millions d'euros) et une partie des crédits d'intervention sont réservées aux entreprises implantées dans la zone de recherche et développement d'un pôle et qui participent à un projet de R&D.

De nombreuses collectivités territoriales apportent un soutien supplémentaire aux pôles implantés sur leur territoire.

Les pôles peuvent également s'appuyer sur les réseaux de recherche mis en place par le ministère de la recherche et sur les programmes européens.

B. LES PROJETS DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.

Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.

Aux termes de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précité, les projets de recherche et de développement ne pouvaient être présentés après le 31 décembre 2007. L'article 107 de la loi de finances pour 2008 a prorogé ce délai d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de prolonger de trois nouvelles années, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

La mesure proposée vise à traduire un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors d'un discours prononcé à Limoges le 26 juin 2008. Le coût du soutien public annoncé par le Président est de 1,5 milliard d'euros sur la période. L'enveloppe budgétaire serait de 650 millions d'euros en engagements, directement affectés aux pôles de compétitivité pour le financement des projets de R&D collaboratifs et le soutien à l'animation.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve la mesure proposée car la politique des pôles de compétitivité a obtenu des résultats en enclenchant souvent de fortes dynamiques locales autour de thématiques de R&D.

Surtout, la proposition de prorogation du soutien public aux pôles de compétitivité intervient à l'issue d'une évaluation des pôles de compétitivité, qui a été réalisée par deux cabinets privés internationalement reconnus (BCG et CM International) sous l'égide de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT), dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008. Cette proposition va dans le sens des conclusions du rapport et ne constitue en aucune façon un « chèque en blanc » à l'ensemble des pôles. A l'issue de ce premier audit, 13 pôles de compétitivité ont ainsi été mis en demeure de faire leurs preuves au cours de l'année qui vient sous peine de révision du soutien public dont ils bénéficient (cf. ci-après, résumé des conclusions du rapport d'évaluation).

Extrait du résumé du rapport d'évaluation des pôles de compétitivité

Concernant l'état des lieux du dispositif, les points suivants se détachent :

- les montants financiers annoncés lors du CIADT du 12 Juillet 2005 ont effectivement été mobilisés au profit des projets d'innovation. L'ensemble des acteurs du dispositif (Etat, collectivités territoriales, acteurs privés) a contribué de façon équilibrée au financement des projets et des structures d'animation ;

- la plupart des pôles font preuve à ce jour d'un dynamisme prometteur. Ce dynamisme s'exprime notamment par le développement de coopérations entre acteurs jusqu'ici cloisonnés et la création de passerelles nouvelles entre universités, laboratoires et entreprises. Toutefois, le degré de maturité des pôles reflète la diversité des situations préexistantes et des spécificités locales et demeure à ce jour très contrasté ;

- le nombre de projets soumis aux financeurs et en particulier au fonds unique interministériel (FUI) est en forte croissance depuis la création du dispositif. Il semble néanmoins avoir aujourd'hui atteint un plateau qui doit inciter les pôles à renforcer leur action autour de la génération de projets d'innovation ;

- le niveau d'implication des PME dans ces projets est fort, et celles-ci reçoivent une part importante des financements publics dédiés aux projets ;

- on observe une forte diversité des projets en terme de thématique de recherche, que de taille ou de type de partenaires mobilisés. Les sujets liés au développement durable, qui faisaient l'objet d'une dimension spécifique de l'évaluation, restent cependant à ce jour peu abordés ;

- l'ensemble des acteurs ciblés par le dispositif se sont impliqués dans les pôles, même si un effort est à faire autour des sujets liés à la formation et sur la participation dans les pôles des acteurs privés du financement de l'innovation ;

- grâce à la sélectivité des financements, le nombre parfois perçu comme élevé des pôles n'a pas entraîné une dilution massive des ressources financières, en particulier celles mobilisées sur les projets.

Au final, le dispositif des pôles de compétitivité semble suffisamment prometteur pour être maintenu dans ses grands principes, c'est-à-dire :

- un mécanisme de financement des projets collaboratifs de R&D, suivant les principes du FUI actuel, et avec un dimensionnement financier suffisant pour attirer / stabiliser dans les pôles une masse critique de participants de toute nature ;

- un appui public à des structures locales d'animation des pôles, réunissant grands groupes, PME, organismes de recherche et organismes de formation ;

- une action coordonnée des collectivités territoriales et de l'Etat dans la politique des pôles de compétitivité.

L'évaluation individuelle des pôles reflète cette dynamique :

- 39 pôles ont atteint les objectifs de la politique des pôles de compétitivité ;

- 19 pôles ont atteint partiellement les objectifs de la politique des pôles de compétitivité et doivent travailler à l'amélioration de certaines dimensions de leur action (le plus souvent, définition de leur stratégie, modalités de la gouvernance, rôle de l'équipe d'animation) ;

- 13 pôles pourraient tirer parti d'une reconfiguration en profondeur.

Au niveau national, cinq priorités d'action se dégagent :

1. Consolider et inscrire dans la durée la dynamique positive de coopération autour de l'innovation engagée depuis 2005 grâce aux pôles de compétitivité.

2. Responsabiliser plus fortement les acteurs des pôles de compétitivité en évoluant vers une logique de contractualisation et de contrôle a posteriori, dans un environnement local simplifié (Etat et collectivités territoriales).

3. Réaffirmer l'engagement de l'Etat autour des pôles de compétitivité et en développer la dimension de pilotage stratégique du dispositif.

4. Maintenir les financements de projets collaboratifs de R&D et poursuivre l'optimisation des circuits de financement des projets en renforçant leur cohérence globale.

5. Intégrer plus fortement la politique des pôles de compétitivité dans l'ensemble des politiques de recherche et d'appui à l'innovation.

Source : BCG, CM International

Votre rapporteur spécial relève qu'il ne s'agit pas de créer de nouveaux pôles de compétitivité, mais bien de permettre aux pôles existants de répondre à de nouveaux appels à projets au cours des 3 années à venir.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 66 bis (nouveau) - Rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires

Commentaire : le présent article a pour objet d'obtenir la réalisation d'un rapport afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires dans certains cas déterminés.

I. LA PROPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Laure de la Raudière et Benoist Apparu, vise à obtenir la réalisation d'un rapport destiné à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui devrait lui être remis avant le 15 mars 2009.

Ce rapport devrait déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :

- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial n'est pas opposé à la réalisation d'un tel rapport. En effet, il est vrai que la situation des élèves ou étudiants qui changent d'établissement est particulière pendant les vacances scolaires puisque, ne dépendant d'aucun établissement, ils ne peuvent obtenir de conventions de stage et donc de stage en entreprise. Une telle situation paraît anormale à bien des égards.

Toutefois, avant d'exiger l'établissement d'une réglementation ouvrant la possibilité aux chefs d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur d'accorder des conventions de stage dans ce type de situation, il est nécessaire d'évaluer le coût d'une telle mesure, potentiellement important.

En cela, le rapport créé par le présent article sera très utile. Néanmoins, sa diffusion envisagée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche qui devrait le rédiger, paraît étrange. C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à prévoir sa diffusion au Parlement plutôt qu'au ministre.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 66 ter (nouveau) - Rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française

Commentaire : le présent article a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française.

I. LA PROPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Jean-Yves Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur « l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française ».

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial n'est pas opposé à la réalisation d'un tel document. En effet, comme l'ont soutenu les auteurs de l'amendement à l'origine de cet article, seules de rares études se sont intéressées à l'insertion professionnelle des docteurs.

En ce sens, une étude plus globale sur la place des docteurs dans l'économie française, les tâches qui leurs sont confiées ainsi que les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre serait probablement utile afin d'éclairer la représentation nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. C. GAUDIN et ADNOT

_________________

ARTICLE 35

état B

I.- Supprimer le programme « Recherche duale ».

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

       

Vie étudiante
Dont Titre 2

       

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

165.000.000

 

165.000.000

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

35.000.000

 

35.000.000

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Dont Titre 2

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

 

200.000.000

 

200.000.000

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

200.000.000

200.000.000

200.000.000

200.000.000

SOLDE

0

0

(en euros)

OBJET

Cet amendement a pour objet de supprimer le programme « Recherche duale » qui ne porte pas de véritable stratégie en matière de recherche duale et consiste, depuis 4 ans, en la seule reconduction, à l'euro courant près, de crédits à 2 opérateurs (le CNES et le CEA).

Afin de ne pas léser lesdits opérateurs, les crédits du programme seraient transférés, à leur bénéfice, vers des programmes qui les financent également :

- « Recherche spatiale » pour le CNES, à hauteur de 165 millions d'euros d'AE et de CP (dont 19 millions d'euros vers l'action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », 31 millions d'euros vers l'action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre », 20 millions d'euros vers l'action n° 3 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication », 63 millions d'euros vers l'action n° 4 « Maîtrise de l'accès à l'espace » et 32 millions d'euros vers l'action n° 5 « Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique ») ;

- « Recherche dans le domaine de l'énergie » pour le CEA, à hauteur de 35 millions d'euros d'AE et de CP (dont 30 millions d'euros vers l'action n° 1 « Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire » et 5 millions d'euros vers l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie ».

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. ADNOT et C. GAUDIN

au nom de la Commission des Finances

_________________

Article 66 bis

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur

par le mot :

Parlement

OBJET

Cet amendement a pour objet assurer la transmission au Parlement du rapport créé par cet article, dont la diffusion est prévue, en l'état, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En premier lieu, cet amendement majore les crédits de cette mission, à titre non reconductible, de 424.100 euros de la façon suivante :

- 157.000 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

- 126.600 euros sur le programme « Vie étudiante » ;

- 110.500 euros sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- 30.000 euros sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

En second lieu, cet amendement minore les crédits de la mission de 43.132.641 euros afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 6.544.137 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

- 5.000.000 euros sur le programme « Vie étudiante » ;

- 7.818.845 euros sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- 3.173.240 euros sur le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ;

- 5.000.000 euros sur le programme « Recherche spatiale » ;

- 1.993.081 euros sur le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;

- 4.467.742 euros sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » ;

- 5.211.841 euros sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

- 2.224.293 euros sur le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ;

- 822.165 euros sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » ;

- 877.297 euros sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 19 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et les articles 66, 66 bis et 66 ter rattachés.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a déclaré que la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pouvait paraître privilégiée. En effet, dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits affichent une progression 3,2 % à périmètre constant par rapport à 2008, ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et la programmation des finances publiques montre une continuité de cet effort budgétaire jusqu'en 2011.

Il s'est réjoui de cet « investissement dans l'avenir », car il s'accompagne de la poursuite des réformes. Ainsi, le 1er janvier 2009, 20 établissements universitaires vont accéder à l'autonomie, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. De plus, un nouveau système d'allocation des moyens aux universités est mis en place en respectant, pour l'essentiel, l'esprit des préconisations du rapport d'information n° 382 (2007-2008), réalisé par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles, même s'il eût été souhaitable de tenir davantage compte des résultats des universités en matière de valorisation des travaux de recherche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a également approuvé les mesures de revalorisation de certaines carrières, en particulier celles des jeunes maîtres de conférences. Puis il a évoqué l'opération Campus, dont l'objet est de doter la France d'une dizaine de campus accueillant et performants, compétitifs sur la scène internationale pour lesquels les premiers engagements seront pris en 2009, en mobilisant à cet effet 157 millions d'euros issus du placement, sur un compte spécifique, du produit de la vente par l'Etat d'une partie de ses actions d'EDF.

Au sujet du programme « Vie étudiante », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a constaté que ses crédits affichent une augmentation de 3,2 % par rapport à 2008, qui reflète l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aides sociales, et notamment aux aides au mérite. Enfin, un système de garantie publique partielle portée par OSEO encouragera l'octroi de prêts bancaires aux étudiants, l'objectif étant d'atteindre 60.000 prêts d'un montant moyen de 7.500 euros à fin 2009.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est réjoui que le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » bénéficie du Grenelle de l'environnement : ses crédits augmentent de 6,6 % en 2009. Cependant, plusieurs questions se posent à propos du fonds « démonstrateurs technologiques » qui devront être éclaircies au cours de la séance publique.

Abordant le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a évoqué la fusion programmée des deux opérateurs du programme : la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte. A propos de ce dernier, il a rappelé avoir dénoncé un « condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques » dans son rapport d'information n° 354 (2006-2007). Il a donc espéré que le Palais de la découverte saisira cette occasion pour remettre en question certaines méthodes et renouer avec une plus grande ambition.

Enfin, il s'est félicité de ce que l'augmentation de 4,5 % des crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » serve à combler, en grande partie, le retard dans le versement des subventions aux établissements d'enseignement supérieur agricole, publics et privés.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a rejoint M. Philippe Adnot pour estimer que la MIRES avait été généreusement dotée en 2009. Il a ajouté que le coût crédit d'impôt recherche (CIR) devait augmenter de 620 millions d'euros pour dépasser légèrement 2 milliards d'euros. Il y a vu « une véritable ambition » en termes d'attractivité du territoire national pour les activités de R&D, tout en jugeant que l'efficacité du CIR devait être vérifiée, tant pour les grandes entreprises que pour les PME. Il a donc déclaré vouloir orienter en ce sens ses prochains travaux de contrôle budgétaire.

Puis, soulignant l'augmentation de 3,9 % des crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a jugé cruciale la question de l'évaluation des grands opérateurs de recherche, bénéficiaires de ces moyens financiers conséquents. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), installée le 21 mars 2007, effectue des débuts encourageants, mais il convient de clarifier la situation résultant de sa coexistence avec certaines structures propres d'évaluation au sein des organismes publics de recherche, au risque, peut-être, de « brouiller l'action » de la nouvelle agence.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, s'est félicité du recentrage de l'Agence nationale de la recherche (ANR) sur son « coeur de métier », ainsi que du renforcement de ses programmes thématiques liés au développement durable, traduisant l'engagement de l'Etat dans le volet « recherche » du Grenelle de l'environnement.

A propos du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », il a approuvé l'élargissement de son périmètre à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il a contesté que la montée en puissance du CIR justifie automatiquement un moindre effort budgétaire en direction de la recherche privée : si le CIR est une dépense fiscale dont le niveau est, par définition, incertain, il n'y a pas identité absolue entre les entreprises bénéficiant du CIR et celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme. Il conviendra donc d'être particulièrement attentif aux conséquences de la baisse des interventions d'OSEO et de veiller à ce qu'aucune PME ne soit lésée par cette opération. De même, s'agissant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », la baisse de 22 % des crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l'aviation ne devra pas affecter les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été touchés par les restructurations et à l'égard desquels des engagements financiers ont été pris par l'Etat.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a déploré le « manque d'ambition » du programme « Recherche duale », dont les crédits sont reconduits chaque année à l'euro près sans véritable logique de performance, alors même que les technologies duales ont montré leur caractère fécond. Afin d'initier un débat en séance publique, il a proposé l'adoption d'un amendement tendant à supprimer le programme « Recherche duale » et à réorienter ses crédits vers d'autres programmes de la MIRES, en les fléchant vers les deux opérateurs du programme, le Centre national d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Après que M. Jean-Pierre Fourcade se fut inquiété des conséquences de l'adoption d'un tel amendement, M. Jean Arthuis, président, a rappelé la démarche du rapporteur spécial en ce domaine consistant à questionner le Gouvernement.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a enfin invité la commission à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la nécessité d'utiliser de manière optimale les crédits accordés à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Denis Badré a souligné la nécessité de garder les meilleurs des jeunes chercheurs français sur le sol national et d'attirer en France une partie des élites mondiales de la recherche. A cet égard, la souplesse et le caractère responsabilisant du système américain a montré son efficacité.

M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités de versement des fonds résultant de la vente d'actions EDF par l'Etat. Il s'est également interrogé sur le financement de la recherche médicale.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que l'Etat avait retiré, à ce jour, 3,7 milliards d'euros de la cession d'environ 2,5 % du capital d'EDF. M. Jean Arthuis, président, s'est félicité du prix auquel l'Etat a procédé à ladite cession car le placement de cette somme engendre des produits financiers qui sont utilisés, éventuellement avec le capital, pour régler la part de l'Etat dans l'opération Campus, qui prend concrètement la forme de partenariats public-privé d'une durée prévisionnelle de 25 ans. Mais le lancement d'opérations aussi lourdes et complexes prend nécessairement du temps et il faudra donc attendre au moins quelques mois avant de disposer d'un calendrier précis des dépenses de l'Etat.

S'agissant de la recherche médicale, dont il a salué la qualité, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souligné le rôle central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), financé par le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ce programme porte aussi la subvention de l'Etat à l'Institut Pasteur, que l'Assemblée nationale a d'ailleurs augmentée de 2 millions d'euros en diminuant, à due concurrence, les crédits destinés aux avances remboursables octroyées aux industriels de l'aéronautique.

Puis il a rejoint M. Denis Badré quant à la nécessité de faire bénéficier les organismes publics de recherche de davantage de souplesse dans la gestion de leur personnel, indiquant qu'une initiative en ce sens devrait être prise, par exemple dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a ensuite évoqué l'article 66, rattaché à la mission, tendant à proroger de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets des pôles de compétitivité peuvent être présentés. Le coût de la mesure, qui vise à traduire un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors d'un discours prononcé à Limoges le 26 juin 2008, s'élève à 1,5 milliard d'euros sur la période, dont 650 millions d'euros de crédits budgétaires.

Il a invité la commission a adopter cet article sans modification, d'une part, parce que la politique des pôles de compétitivité a obtenu des résultats et, d'autre part, parce que cette demande de prorogation intervient à l'issue d'une évaluation des pôles de compétitivité, qui a été réalisée par deux cabinets privés internationalement reconnus et dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a recommandé l'adoption de l'article 66 bis tendant à la réalisation d'un rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires, au bénéfice de l'adoption d'un amendement rendant le Parlement destinataire dudit rapport.

Il a enfin invité la commission a adopter sans modification l'article 66 ter, qui prévoit la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur « l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française ».

Après que la commission eut adopté l'amendement portant sur les crédits présenté par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés. Elle a ensuite adopté l'article 66 sans modification, l'article 66 bis avec modification et l'article 66 ter sans modification.

Lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé cette position, après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale.