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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

 

Rapport n° 127 (2008-2009) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 décembre 2008

Disponible au format Acrobat (167 Koctets)

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG),

- et le projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

90 et 89 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, le 12 novembre dernier, deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'exploitation du Centre spatial guyanais (CSG) de Kourou :

- un protocole signé le 12 novembre 2006 portant amendement à l'accord du 11 avril 2002 entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais ;

- une déclaration adoptée le 30 mars 2007 par 17 gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au CSG.

Ces deux accords adaptent les instruments aux évolutions de l'exploitation du CSG, essentiellement dans la perspective du lancement depuis Kourou à compter de 2009 de deux nouveaux lanceurs, Vega et Soyouz ST.

Votre rapporteur effectuera un bref rappel des conditions de fonctionnement du Centre spatial guyanais et des perspectives ouvertes par l'exploitation des lanceurs Soyouz et Vega, avant de présenter le dispositif du protocole du 12 décembre 2006 et de la déclaration du 30 mars 2007.

I. LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Centre spatial guyanais est sous souveraineté française, mais il constitue également un instrument au service de l'Europe spatiale. Il obéit en effet à des règles particulières d'exploitation qui résultent, notamment, des accords passés entre la France et l'Agence spatiale européenne.

Sa vocation est étroitement liée depuis près de trente ans à celle du lanceur européen Ariane, mais elle va se diversifier à compter de l'an prochain avec l'arrivée à Kourou des lanceurs Soyouz ST et Vega.

A. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Centre spatial guyanais (CSG) constitue l'outil stratégique indissociable de la maîtrise de l'accès à l'espace pour l'Europe.

La décision d'implanter un centre de lancement en Guyane remonte à 1964 et le premier tir y a été réalisé en 1968, avec le lancement de la fusée-sonde Véronique.

La dimension européenne du site s'est imposée dès le début des années 1970, lorsque la France et les autres Etats membres de l'Agence spatiale européenne ont reconnu l'importance stratégique de disposer d'installations de lancement propres et ont décidé de les réaliser au CSG.

Le site de Kourou présente en effet de nombreux atouts géographiques, notamment une large ouverture sur l'Océan Atlantique qui autorise toutes les inclinaisons de l'orbite avec des lancements aussi bien vers l'Est (pour l'orbite géostationnaire) que vers le Nord (pour l'orbite polaire), ainsi que la proximité de l'équateur qui permet de bénéficier tout à la fois au maximum de l'effet de fronde dû à la rotation de la terre et de la moindre correction d'angle pour l'orbite géostationnaire. La faible densité de population, les caractéristiques climatologiques et la faible activité tellurique sont également des facteurs favorables aux activités de lancement.

Depuis 1979, Arianespace, opérateur commercial des lanceurs européens Ariane et responsable des services de lancement, a réalisé plus de 180 lancements Ariane au CSG. « Port spatial de l'Europe », le CSG a permis à celle-ci d'occuper une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement et d'entretenir la prospérité et la compétence de son industrie.

Le terme de « Centre spatial guyanais - Port spatial de l'Europe », désigne l'ensemble du site spatial sur l'emprise géographique duquel sont mis en oeuvre les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements Ariane, et prochainement de Soyouz et Vega, ainsi que les usines de production.

Plusieurs entités se partagent la propriété de ces installations et moyens, la responsabilité d'en financer le fonctionnement et les investissements, ainsi que d'en assurer la mise en oeuvre.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'exploitation du CSG se caractérise notamment par la place prépondérante confiée au Centre national d'études spatiales (CNES) dans la gestion du centre. Le CNES et l'Agence Spatiale Européenne (ESA) ont pour partenaires la société Arianespace et les industriels impliqués dans la production ou les opérations Ariane. L'ESA finance les 2/3 des frais fixes de fonctionnement du CSG, le troisième tiers étant financé par la France via le CNES.

Le CNES, dont le CSG constitue l'un des établissements et directions techniques, y exerce une responsabilité essentielle. Propriétaire foncier de l'ensemble du site spatial de Guyane, il est en charge de l'organisation et de la coordination générale des opérations de préparation et de réalisation des essais et lancements. Il représente l'Etat Français, Etat de lancement. Il est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la sauvegarde et des mesures liées à la protection de l'environnement. Le CNES est également l'autorité de conception de tous les moyens-sol réalisés sur le site. Il est propriétaire de tous les moyens techniques qu'il met en oeuvre pour l'accomplissement de sa mission, à l'exception des ensembles de préparation des charges utiles (EPCU), dont il assure néanmoins l'exploitation et la maintenance, des stations avals et des ensembles de lancement Ariane (ELA) et Soyouz (ELS).

L'article 21 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales consacre dans le droit interne le rôle du CNES qui n'était alors reconnu que par des accords internationaux. Cette disposition législative confie au président du CNES la responsabilité d'exercer, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du CSG. Il est à ce titre investi d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol. Il coordonne la mise en oeuvre, par les entreprises et les autres organismes installés dans le même périmètre de sécurité du centre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et qu'il s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.

Face au CNES, l'Agence spatiale européenne (ESA) occupe une place particulière, notamment en raison de la part importante du financement de la base qu'elle prend à son compte. L'ESA assure la direction des programmes Ariane, finance la construction des installations spécifiques Ariane, notamment l'ensemble de lancement Ariane (ELA), l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU), les usines de propergol et les bancs d'essai, et elle apporte une participation financière prépondérante aux frais d'exploitation et d'investissement du CSG. L'ESA est propriétaire des ensembles de lancements Ariane et Soyouz, des installations de production Ariane 5, de l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU), des installations techniques sur les sites des stations avals.

L'ESA reçoit, au titre de l'accord qu'elle a conclu avec le gouvernement français, le support du CNES/CSG pour la réalisation des lancements Ariane en phase de qualification. Elle en transfère le bénéfice à Arianespace en phase d'exploitation commerciale. Conformément à cet accord, l'ESA contribue au financement des installations et moyens du CNES/CSG aux termes d'un contrat pluriannuel. Elle n'exerce aucune responsabilité exécutive au Centre spatial guyanais.

Arianespace, société anonyme de droit français, assure quant à elle la commercialisation des services de lancement, le financement et la maîtrise d'oeuvre de la production industrielle d'Ariane et l'exploitation opérationnelle de tous les lanceurs à partir du CSG.

B. L'ÉLARGISSEMENT DE LA GAMME DES LANCEURS AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Dans un marché extrêmement concurrentiel pour les lancements de satellites commerciaux, la société européenne de lancement Arianespace souhaite conforter ses positions, et pour cela diversifier ses lanceurs.

En effet, elle opère exclusivement aujourd'hui avec le lanceur lourd Ariane 5 qui est un incontestable succès commercial puisqu'il détient plus de 50% de parts de marché sur les lancements en orbite géostationnaire.

Dépendre d'un lanceur unique constitue toutefois une source de vulnérabilité vis-à-vis de la concurrence, car aucune solution de secours ne pourrait être proposée en cas d'échec d'un lancement qui immobiliserait le lanceur Ariane.

D'autre part, Ariane 5 est un lanceur lourd, adapté aux satellites de 6 à 10 tonnes de charge utile, ou à l'emport simultané de 2 satellites de 3 tonnes. Sur le marché des satellites moyens, Arianespace ne peut proposer que des lancements couplés de 2 satellites. Un client souhaitant lancer un seul satellite de 3 tonnes doit ainsi attendre, s'il choisit Ariane, qu'un autre satellite de même masse soit disponible au lancement.

Arianespace souhaite donc logiquement diversifier sa gamme de lanceurs avec un lanceur moyen et un petit lanceur.

Sept pays européens (Italie, France, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Suisse et Suède) se sont engagés dans le programme de l'Agence spatiale européenne visant à développer le petit lanceur Vega pour les satellites de 600 kg à 2,5 tonnes. Ce programme est en cours de développement sous maîtrise d'oeuvre italienne et le premier lancement est prévu depuis Kourou fin 2009.

Pour le lanceur moyen, l'utilisation d'un lanceur existant, en l'occurrence Soyouz, est apparue comme une alternative intéressante au développement d'un lanceur européen nouveau. En effet, ce lanceur est disponible pour un coût inférieur au prix du marché, ce qui dispense l'Europe de s'engager dans le développement d'un nouveau lanceur. Par ailleurs, une telle solution est susceptible de consolider sur le long terme la coopération entre l'Europe et la Russie dans le domaine spatial, en particulier dans le domaine de la technologie des lanceurs réutilisables pour lesquels la Russie possède une grande avance.

Soyouz est le lanceur le plus ancien et le plus fiable de l'histoire spatiale. Depuis 1957, il a été produit, dans diverses versions à plus de 1.700 exemplaires avec un taux de réussite de 96,6 % pour les lancements.

La coopération entre l'Europe et la Russie sur le lanceur Soyouz remonte à plusieurs années. C'est en effet une société créée en 1996 et détenue à parité par des actionnaires européens (EADS 35 %, Arianespace 15 %) et russes, la société Starsem, qui assure la commercialisation et l'exploitation de Soyouz depuis le cosmodrome de Baïkonour, au Kazakhstan. Starsem a réalisé avec Soyouz une vingtaine de tirs, tous réussis. Cette coopération a facilité l'émergence du projet visant à opérer le lancement de Soyouz depuis Kourou.

Dans cette perspective, une nouvelle version de Soyouz, dénommée Soyouz ST, a été développée en Russie. Elle intègre notamment les normes de sécurité propres au Centre spatial guyanais, différentes de celles en vigueur en Russie.

Le lancement d'un premier Soyouz-ST russe depuis le centre spatial de Kourou est programmé pour le second semestre 2009.

II. LE PROTOCOLE DU 12 DÉCEMBRE 2006 ET DE LA DÉCLARATION DU 30 MARS 2007

Deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'exploitation du Centre spatial guyanais ont été déposés devant le Sénat.

Le premier projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un protocole à l'accord du 11 avril 2002 visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2008 les modalités prévues par celui-ci, selon lesquelles le gouvernement français garantit à l'Agence spatiale européenne et à ses États membres l'accès aux moyens du centre spatial. Une nouvelle phase d'exploitation sera engagée à compter de 2009, et un nouvel accord sera signé.

Le second projet de loi vise à approuver la déclaration des Etats membres de l'Agence spatiale européenne du 30 mars 2007 qui précise notamment les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'accident. Cette déclaration établit un régime commun pour Ariane et les deux autres lanceurs appelés à être exploités à partir du Centre spatial guyanais, Vega et Soyouz.

A. LE PROTOCOLE DU 12 NOVEMBRE 2006 PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Gouvernement français et l'ESA ont conclu, le 5 mai 1976 un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'Agence. Cet accord a fait l'objet de prorogations successives, la dernière ayant eu lieu en avril 2002.

Le 11 avril 2002 ont été signés deux accords qui fixent le cadre des relations entre le Gouvernement français et l'ESA ainsi que les droits et obligations de chacune des parties en ce qui concerne les installations et moyens de l'Agence situés au CSG.

Le premier accord, dit « accord ELA », à durée indéterminée, a abrogé et remplacé l'accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l'Agence. Il concerne les conditions spécifiques de l'ensemble de lancement Ariane.

Le second accord du 11 avril 2002, dit « accord CSG », est quant à lui à durée déterminée et couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Il définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence spatiale européenne et à ses États membres, l'accès et la disponibilité des moyens communs du CSG. Il fixe les responsabilités de chacune des parties, notamment celles confiées au CNES par le Gouvernement français en matière de missions de sauvegarde et celles incombant au Gouvernement français en cas de dommages causés à des tiers lors de lancements effectués par l'opérateur Arianespace. Il décrit notamment les conditions d'utilisation des installations et moyens pour les programmes nationaux du Gouvernement français.

La disponibilité, la liberté d'accès et d'utilisation des installations du CNES/CSG sont garanties à l'Agence pour les programmes Ariane. Le Gouvernement français peut utiliser les installations du CSG pour ses programmes nationaux tant que cette utilisation est compatible avec les programmes de l'Agence. Celle-ci dispose d'une priorité d'utilisation absolue pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane.

Le protocole signé à Paris le 12 décembre 2006 porte amendement à l'« accord CSG » du 11 avril 2002, qui ne s'appliquait pas au-delà du 31 décembre 2006.

Le protocole procède en premier lieu à la prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2008, conformément à la recommandation de la résolution relative au CSG adoptée par le conseil de l'Agence siégeant à Berlin au niveau ministériel, le 6 décembre 2005.

Il actualise le texte en tenant compte des évènements intervenus depuis avril 2002 en lien avec l'objet de l'accord.

Il prend en compte les nouvelles dispositions adoptées lors du conseil ministériel de Berlin, à savoir la résolution de l'ESA relative au secteur européen des lanceurs et les dispositions complémentaires de la résolution de l'ESA sur le CSG pour la période 2006-2008.

Il est à noter que le protocole modifie le cadre contractuel applicable aux relations entre le CNES et l'ESA. Il prévoit la conclusion d'un ou plusieurs contrats entre ces deux entités, en supprimant la durée de cinq ans qui était prévue par l'accord. Par ailleurs, la notion de « coûts fixes » prise en référence pour le partage du financement est précisée, pour se limiter aux coûts relatifs aux prestations assurées par le CNES pour le maintien permanent du CNES/CSG en condition opérationnelle.

Enfin, le protocole étend les clauses actuellement applicables à Ariane, aux deux nouveaux lanceurs Vega et Soyouz qui seront exploités à Kourou.

Une nouvelle phase d'exploitation sera engagée à compter de 2009, ce qui nécessitera la signature d'un nouvel accord.

B. LA DÉCLARATION DU 30 MARS 2007 DE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPÉENS RELATIVE À LA PHASE D'EXPLOITATION DES LANCEURS ARIANE, VEGA ET SOYOUZ AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

La déclaration de certains gouvernements relative à la production d'Ariane, en date du 14 avril 1980, qui a fait l'objet de renouvellements et prolongations successifs, est la source juridique de nombreuses obligations relatives au fonctionnement du Centre spatial guyanais.

Un nouvel accord intergouvernemental prenant en compte l'arrivée de Soyouz et de Vega était nécessaire, en remplacement de la déclaration relative à la production Ariane. C'est l'objet de la déclaration adoptée le 30 mars 2007 par les 17 Etats membres de l'Agence spatiale européenne1(*), qui fixe un cadre commun pour la phase d'exploitation des lanceurs développés par l'ESA et du lanceur Soyouz exploité au CSG au-delà de 2008.

La déclaration rappelle tout d'abord qu'elle a pour objectif de mettre à la disposition de l'Europe la garantie d'un accès disponible, fiable et indépendant à l'espace, dans des conditions financièrement abordables, cet objectif devant être assuré par des lanceurs développés et produits par l'industrie européenne, par une base de lancement européenne opérationnelle et des capacités industrielles européennes.

La phase d'exploitation des lanceurs est confiée par les parties à la société Arianespace, avec laquelle l'ESA conclura les arrangements nécessaires et qui devra respecter la répartition industrielle et géographique des travaux résultant des programmes de développement de l'ESA.

Par cette déclaration, les Etats parties s'engagent également à tenir compte des lanceurs développés par l'ESA et du lanceur Soyouz dans le cadre de leurs programmes nationaux et des programmes européens et internationaux auxquels ils participent, sauf si l'utilisation de ces lanceurs présente un désavantage déraisonnable en termes de coût, de fiabilité ou d'adéquation à la mission. Selon l'ordre de priorité fixé par la déclaration, l'utilisation des lanceurs portera d'abord sur les lanceurs développés par l'ESA, puis sur le lanceur Soyouz exploité au CSG et enfin sur d'autres lanceurs.

Parmi les engagements qui lui incombent au titre de la déclaration, Arianespace devra mettre en oeuvre une politique d'attribution des charges utiles tendant à assurer une cadence de lancement contribuant à maintenir les capacités industrielles européennes. Elle devra respecter la répartition industrielle des travaux résultant des programmes de développement de lanceurs.

En matière de responsabilité, le versement des dommages-intérêts aux victimes de dommages causés par des lancements Ariane et Soyouz effectués depuis le CSG pendant la phase d'exploitation incombera au Gouvernement français. Dans le cas de Vega, le Gouvernement français versera un tiers des dommages-intérêts et l'ESA les deux tiers restants qui seront répartis entre les États participants au programme de développement par le biais d'un accord ad hoc. Toutefois, ces principes ne s'appliquent pas dans le cas où l'ESA serait cliente du fournisseur de services de lancement et où un de ses satellites serait à l'origine du dommage, ni en cas de faute intentionnelle de l'ESA ou de l'État français.

Arianespace sera tenue de rembourser, dans la limite de 60 millions d'euros par lancement, le montant de ces dommages-intérêts :

- soit au Gouvernement français dans le cas d'un lancement d'Ariane ou de Soyouz exécuté depuis le CSG ;

- soit au Gouvernement français et à l'ESA, au prorata de leurs parts de responsabilité respectives, dans le cas d'un lancement de Vega.

CONCLUSION

Le protocole du 12 décembre 2006 et de la déclaration du 30 mars 2007 constituent deux instruments nécessaires alors que s'ouvre une nouvelle phase d'exploitation du Centre spatial guyanais, avec le début prochain des lancements Soyouz et Vega.

C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter les deux projets de loi en autorisant l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères et de la défense a procédé à l'examen des présents projets de loi lors de sa réunion du 10 décembre 2008.

Suivant l'avis de M. Xavier Pintat, rapporteur, la commission a adopté les projets de loi et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJETS DE LOI

1/ Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

2/ Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (CSG).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (CSG), adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT4(*) SUR LE PROJET DE LOI N° 90 (2008-2009)

I- Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)

L'implantation et l'exploitation du CSG sont soumises à un ensemble de normes internationales et nationales.

Outre l'Accord relatif au Centre spatial guyanais que modifie le présent Protocole, il convient de mentionner l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclu le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixe les modalités d'utilisation des installations de ces ensembles de lancement ainsi que l'accord relatif à l'Ensemble de Lancement Soyouz, conclu le 23 mars 2005 entre la France et l'ASE, qui en fixe les modalités d'utilisation des installations.

De plus, s'agissant du programme Soyouz au CSG, on citera également les deux accords internationaux conclus avec la Russie, par la France d'une part et par l'Agence Spatiale Européenne (ASE) d'autre part, qui comportent les engagements respectifs de chacune des Parties vis-à-vis du Gouvernement de la Fédération de Russie pour l'implantation et l'utilisation des lanceurs Soyouz-ST au CSG.

Il s'agit tout d'abord de l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG conclu le 7 novembre 2003. Cet Accord définit les principes de coopération entre les deux pays et fixe les conditions dans lesquelles la France autorise l'installation d'un Ensemble de Lancement en Guyane et celles dans lesquelles la Russie fournit les lanceurs Soyouz-ST ainsi que les principes de responsabilité internationale applicables aux lancements de Soyouz-ST depuis le CSG par l'opérateur de lancement Arianespace.

Il s'agit également de l'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, conclu le 19 janvier 2005. Cet Accord prévoit l'utilisation et l'adaptation des installations de l'ASE et du CNES/CSG nécessaires à l'exploitation du lanceur russe Soyouz-ST au CSG et le contrôle conjoint par l'ASE et ROSCOSMOS de ses évolutions potentielles.

Il convient de rappeler ensuite que l'exploitation de ces lanceurs s'inscrit dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles des Déclarations de programme adoptées par les Etats membres de l'Agence participants aux programmes Ariane, Vega et Soyouz, qui fixent les conditions et les modalités d'exécution par l'ASE de ces programmes, conformément aux dispositions de l'article V.1(b) et celles de l'Annexe III de la Convention de l'ASE.

La Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane (entrée en vigueur le 20 décembre 2001 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2008 en vertu du Protocole portant amendement de l'Accord entre le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002-2006), signé à Paris le 12 décembre 2006), Déclaration par laquelle lesdits gouvernements sont convenus notamment de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG, est également applicable aux activités prévues au titre du présent Accord. Les dispositions de cette Déclaration sont modifiées et complétées par la Déclaration adoptée le 30 mars 2007 relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, qui fixera un cadre commun pour l'exploitation de ces lanceurs, déclaration faisant l'objet d'un projet de loi d'autorisation d'approbation actuellement en cours de procédure.

Les Accords CSG et ELA, la Déclaration relative à la phase de production Ariane et l'Accord ELS visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.

En l'absence de loi relative aux activités spatiales, l'exploitation du CSG est également soumise aux règles nationales de droit commun et en particulier à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (loi n°76-663 du 9 juillet 1976).

II- Absence de conséquences directes sur la législation interne

Le présent protocole, une fois introduit en droit interne, ne nécessitera pas d'instruments juridiques complémentaires.

ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT5(*) SUR LE PROJET DE LOI N° 89 (2008-2009)

Etat du droit actuel

L'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz depuis le Centre spatial guyanais est soumise à un ensemble de normes internationales.

Parmi celles-ci, il convient de rappeler tout d'abord que la présente Déclaration a pour objet de succéder à la Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, entrée en vigueur le 20 décembre 2001, qui établissait le cadre juridique de l'exploitation du lanceur Ariane.

Il convient de mentionner par ailleurs que l'exploitation de ces lanceurs s'inscrit dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles des Déclarations de programme adoptées par les Etats membres de l'Agence participants aux programmes Ariane, Vega et Soyouz, qui fixent les conditions et les modalités d'exécution par l'ASE de ces programmes, conformément aux dispositions de l'article V.1(b) et celles de l'Annexe III de la Convention de l'ASE.

En outre, parmi les normes internationales, il convient de mentionner l'Accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) et l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclus le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixent les modalités d'utilisation des installations du CSG, ainsi que l'Accord relatif à l'Ensemble de Lancement Soyouz, conclu le 21 mars 2005, qui fixe les conditions applicables à ce lanceur.

De plus, s'agissant du programme Soyouz au CSG, deux accords internationaux conclus avec la Russie, par la France d'une part et par l'Agence Spatiale Européenne (ASE) d'autre part, comportent les engagements respectifs de chacune des Parties vis-à-vis du Gouvernement de la Fédération de Russie pour l'implantation et l'utilisation des lanceurs Soyouz-ST au CSG.

L'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG a été conclu le 7 novembre 2003. Cet Accord définit les principes de coopération entre les deux pays et fixe les conditions dans lesquelles la France autorise l'installation d'un Ensemble de Lancement en Guyane et celles dans lesquelles la Russie fournit les lanceurs Soyouz-ST ainsi que les principes de responsabilité internationale applicables aux lancements de Soyouz-ST depuis le CSG par l'Opérateur de lancement Arianespace.

L'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, a été conclu le 19 janvier 2005. Cet Accord prévoit l'utilisation et l'adaptation des installations de l'ASE et du CNES/CSG nécessaires à l'exploitation du lanceur russe Soyouz-ST au CSG et le contrôle conjoint par l'ASE et ROSCOSMOS de ses évolutions potentielles.

Les Accords CSG, ELA et ELS et la présente Déclaration visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.

Absence de conséquences directes sur la législation interne

Les dispositions de la Déclaration succèderont à celles de la Déclaration d'exploitation Ariane. Une fois introduit en droit interne, cette Déclaration ne nécessitera pas de modification du droit interne.

* 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 90 (2008-2009)

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 89 (2008-2009)

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires

* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires