N° 129
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur les projets de loi autorisant l'approbation
- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ,
- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ,
- de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant,
- de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire , du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ,
Par Mme Catherine TASCA,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
464 et 465 (2007-2008), 68 et 69 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Jusqu'au petit Talla qui ne cessait de crier d'une voix excitée « Dinaa téeki ! Dinaa téeki ! (je réussirai !, je réussirai !) traduisant à lui seul le sentiment de tous : connaître un avenir meilleur . »
Abasse Ndione, Mbëkë mi, à l'assaut des vagues de l'Atlantique, Gallimard 2008
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi de quatre accords de gestion concertée des flux migratoires déposés par le Gouvernement les 15 juillet et 29 octobre 2008.
Le premier de ces accords a été signé avec le Sénégal le 23 septembre 2006 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, et complété par un avenant le 25 février 2008 ; il a été suivi d'un accord avec le Congo le 25 octobre 2007, puis avec le Bénin le 28 novembre 2007 et, plus récemment avec la Tunisie, le 28 avril 2008.
Le principe des accords de gestion concertée des flux migratoires est d'articuler un assouplissement des règles de circulation pour certaines catégories de personnes originaires des pays partenaires, comme les étudiants ou les travailleurs migrants, avec un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et un soutien aux initiatives dans le domaine du développement.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de conclure vingt accords de ce type au cours de la période 2008-2010, dont six en 2008.
La ratification d'un premier accord, conclu avec le Gabon le 5 juillet 2007, a été autorisée par la loi du 19 juin 2008. Cet accord est entré en vigueur le 1 er septembre 2008. Il s'agissait certes d'un accord symbolique, la relation entre la France et le Gabon étant particulièrement étroite, mais peu représentative de la relation de la France avec les Etats du continent africain sur la question des migrations, mais il ouvrait la voie à la ratification d'autres accords.
Les accords aujourd'hui soumis au Sénat, conclus avec des Etats plus peuplés, dont la communauté établie en France est nombreuse, sont plus représentatifs des difficultés de la question des migrations, devenue un sujet majeur de la relation bilatérale avec la France.
Deux autres accords ont par ailleurs été conclus avec Maurice et le Cap-Vert et des négociations sont en cours avec le Mali, le Burkina-Faso, le Cameroun, Haïti et l'Égypte. Ces accords tendent donc à se généraliser.
D'inspiration française, cette politique au carrefour des politiques migratoires et des politiques de développement se décline progressivement au niveau européen, où commence à se formaliser une approche globale des migrations et des instruments financiers.
Les accords de gestion concertée des flux migratoires forment un cadre de dialogue sur la question des migrations dont l'équilibre dépendra largement de leurs conditions d'application et, en premier lieu, de la concrétisation de leur volet « développement ».
I. GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET APPROCHE GLOBALE DES MIGRATIONS
A. UNE RÉPONSE INITIALEMENT FRANÇAISE
Les accords de gestion concertée des flux migratoires s'inscrivent dans le cadre de la politique de développement solidaire, relancée à partir de 2006, en réponse à la crise ouverte en septembre 2005 par les événements dramatiques de Ceuta et Mellila.
Cette politique a été formalisée et renforcée avec la constitution en mai 2007 au sein du Gouvernement français d'un ministère chargé de l'immigration.
Cette politique vise à établir et à contractualiser une relation plus partenariale sur la base d'un dialogue avec les pays d'origine sur la question des migrations. Elle s'adresse prioritairement à 28 pays, pour l'essentiel africains, mais aussi voisins des départements français d'outre-mer, comme le Suriname.
Votre Commission considère que ce dialogue sur la question des migrations est indispensable dans la mesure où, pour le pays d'origine, qu'elle soit légale ou clandestine, la migration est perçue comme intrinsèquement positive, alors que pour le pays d'accueil, la migration clandestine est vécue négativement.
Les accords de gestion concertée des flux migratoires ont pour objectif de s'appuyer sur une analyse partagée.