ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE8 ( * )
Bénin :
Le présent accord, conforme aux lignes directrices tracées lors de la conférence ministérielle euro-africaine de Rabat (10-11 juillet 2006), vise à inscrire la gestion des flux migratoires et le co-développement dans le cadre d'un partenariat entre pays d'origine, pays de transit et pays de destination, en promouvant l'immigration régulière et en veillant à ce que celle-ci bénéficie au pays d'accueil tout en contribuant de manière significative au développement du pays d'origine.
I - Etat du droit actuel
Cet accord a pour but de compléter les instruments juridiques, portant sur la problématique migratoire, déjà conclus entre la France et le Bénin :
- l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin, signé à Cotonou le 21 décembre 1992.
II - Absence de nécessité de modifier le droit interne
Cet accord s'inscrit dans l'esprit de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Il répond à une double préoccupation :
- orienter les flux migratoires selon les besoins de l'économie française, en facilitant la venue en France d'étudiants étrangers que nous souhaitons accueillir ;
- prendre en compte les intérêts du pays d'origine en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
C'est dans ce souci que certaines facilités ont été accordées aux ressortissants béninois allant au-delà de ce que prévoit la loi du 24 juillet 2006. Tel est le cas :
- de l'article 7 qui ouvre aux ressortissants béninois l'accès à certains métiers sur l'ensemble du territoire français alors que le 1° de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit l'accès des salariés, ressortissants de pays tiers, à certains métiers que dans certaines zones géographiques.
Ainsi, plusieurs des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 trouvent également une traduction concrète dans ce nouvel accord avec le Bénin :
- la perspective d'un retour des étudiants béninois dans leur pays est affirmée ;
- l'accord prévoit des échanges entre les deux pays au titre de la nouvelle carte «compétences et talents» qui s'inscrit dans la logique du «co-développement».
Il s'agit donc d'un accord qui déroge à la législation en vigueur, sans toutefois appeler de modification de celle-ci.
Congo :
Le présent accord, conforme aux lignes directrices tracées lors de la conférence ministérielle euro-africaine de Rabat (10-11 juillet 2006), vise à inscrire la gestion des flux migratoires et le co-développement dans le cadre d'un partenariat entre pays d'origine, pays de transit et pays de destination, en promouvant l'immigration régulière et en veillant à ce que celle-ci bénéficie au pays d'accueil tout en contribuant de manière significative au développement du pays d'origine.
I - Etat du droit actuel
Cet accord a pour but de compléter les instruments juridiques, portant sur la problématique migratoire, déjà conclus entre la France et le Congo :
- l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville, le 31 juillet 1993 ;
- la convention d'établissement signée à Brazzaville le 31 juillet 1993.
II - Absence de nécessité de modifier le droit interne
Cet accord s'inscrit dans l'esprit de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Il répond à une double préoccupation :
- orienter les flux migratoires selon les besoins de l'économie française, en facilitant la venue en France d'étudiants étrangers que nous souhaitons accueillir ;
- prendre en compte les intérêts du pays d'origine en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
C'est dans ce souci que certaines facilités ont été accordées aux ressortissants congolais allant au-delà de ce que prévoit la loi du 24 juillet 2006. Tel est le cas :
- de l'article 2.1 consacré aux étudiants souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle. Cet article prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de neuf mois non renouvelable (et non pas seulement une APS de six mois non renouvelable comme prévu à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
- de l'article 2 qui ouvre aux ressortissants congolais l'accès à certains métiers sur l'ensemble du territoire français alors que le 1° de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit l'accès des salariés, ressortissants de pays tiers, à certains métiers que dans certaines zones géographiques.
Ainsi, plusieurs des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 trouvent également une traduction concrète dans ce nouvel accord avec le Congo :
- la perspective d'un retour des étudiants congolais dans leur pays est affirmée ;
- l'accord prévoit des échanges entre les deux pays au titre de la nouvelle carte «compétences et talents» qui s'inscrit dans la logique du «co-développement».
Il s'agit donc d'un accord qui déroge à la législation en vigueur, sans toutefois appeler de modification de celle-ci.
Sénégal :
I - Etat du droit actuel
L'accord et son avenant ont pour but de compléter les instruments juridiques, portant sur la problématique migratoire, déjà conclus entre la France et le Sénégal :
- accord sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France signé à Dakar le 1er décembre1980, et sa convention d'application, signée le 7 mai 1987 ;
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1 er août 1995 ;
- la convention de co-développement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
- la convention d'établissement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
- l'accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001 ;
Ils prennent en compte les accords de défense passés entre les deux pays. Ils s'appuient également sur le Document cadre de partenariat, signé à Dakar le 10 mai 2006.
II - Absence de nécessité de modifier le droit interne.
L'accord et l'avenant touchent à un domaine couvert par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ces textes répondent à une double préoccupation:
- orienter les flux migratoires selon les besoins de l'économie française, en facilitant la venue en France d'étudiants et de travailleurs étrangers que nous souhaitons accueillir ;
- prendre en compte les intérêts du pays d'origine en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
Ainsi, plusieurs des dispositions des lois du 24 juillet 2006 et du 20 novembre 2007 trouvent également une traduction concrète dans ces deux textes conclus avec le Sénégal :
- la perspective d'un retour des étudiants sénégalais dans leur pays est affirmée ;
- l'accord prévoit des échanges entre les deux pays au titre de la nouvelle carte «compétences et talents» qui s'inscrit dans la logique du «co-développement» ;
- l'accord fait référence au «compte-épargne co-développement» créé par la loi du 24 juillet 2006.
- l'avenant mentionne la possibilité pour un ressortissant sénégalais de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour s'il exerce l'un des métiers mentionnés à l'annexe et dispose d'une proposition de contrat de travail ou s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels.
Ni l'accord ni l'avenant n'appellent de modification du droit interne.
Tunisie :
I - Etat du droit actuel
L'accord cadre et ses protocoles ont pour but de compléter les instruments juridiques portant sur la problématique migratoire déjà conclus entre la France et la Tunisie :
- accord en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 17 mars 1988 modifié par avenants des 19 décembre 1991 et 8 septembre 2000;
- accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 4 décembre 2003 ;
Ils prennent en compte le Document-cadre de partenariat (DCP), signé en mai 2006
II - Absence de nécessité de modifier le droit interne
L'accord cadre et ses protocoles répondent à une triple préoccupation :
- orienter les flux migratoires selon les besoins de l'économie française, en facilitant la venue en France d'étudiants et de travailleurs étrangers que nous souhaitons accueillir ;
- prendre en compte les intérêts du pays d'origine en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil.
- favoriser la mise en place d'un modèle de développement solidaire au moyen d'actions dans les domaines de l'emploi, de la formation et des investissements dans les régions défavorisées potentiellement source d'émigration.
Ni l'accord cadre ni ses protocoles d'application ne nécessitent de modification du droit interne.
* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires