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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

2. Le plan de relance du gouvernement paraît adapté à la situation actuelle

a) Un plan de relance reposant quasiment pour moitié sur l'investissement public, et pour moitié sur la fiscalité des entreprises

Le tableau ci-après synthétise le plan de relance du gouvernement.

Présentation synthétique du plan de relance annoncé par le Président de la République

(en milliards d'euros et en points de PIB)

Mesure

Mds d'€

 

Infrastructures - équipements structurants

1,4

Dont routes

0,4

Dont infrastructures du Grenelle de l'Environnement

0,5

Dont crèches, maisons de retraite, hôpitaux

0,2

Dont Outre-mer

0,2

Recherche et enseignement supérieur

0,7

Equipements de défense et de sécurité

1,4

Patrimoine

0,6

Dont fonds « Etat exemplaire »

0,2

Dont patrimoine historique

0,1

Total investissements de l'Etat

4,0

EDF

2,5

GDF Suez

0,2

RATP

0,5

SNCF

0,3

La Poste

0,6

Total investissement des entreprises publiques

4,1

   

Investissements supplémentaires des collectivités territoriales permis par l'avance sur les attributions du FCTVA

2,5

   

Total investissements directs

10,7

Remboursement accéléré de créances (notamment fiscales) détenues par les entreprises sur l'Etat

9,7

dont versement anticipé du crédit d'impôt recherche

3,8

dont remboursement anticipé des reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés

1,8

dont mensualisation du remboursement de la TVA

3,6

dont paiement des dettes de l'Etat envers les fournisseurs dans le secteur de la Défense

0,5

Amortissement accéléré des investissements

0,7

Augmentation des avances versées sur les marchés publics de l'Etat en 2009

1,0

Total remboursement par l'Etat de dettes sur l'économie

11,4

Prime à la casse

0,2

Logement

1,8

Doublement du prêt à 0% pour l'achat de logements neufs en 2009

0,6

Construction de logements sociaux

0,6

Accession à la propriété

0,1

Accélération du programme de rénovation urbaine (ANRU)

0,2

Subvention à l'ANAH pour le fonds exceptionnel de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie

0,2

crédits pour le logement de transition, l'hébergement et les structures d'accueil spécialisées

0,2

Concours à OSEO

0,2

Total aide aux secteurs dans lesquels le soutien budgétaire permettra de créer ou de sauvegarder des emplois

2,2

   

Prime exceptionnelle de solidarité active (pour anticiper la mise en place du RSA)

0,8

Aide à l'embauche en 2009 pour les entreprises de moins de 10 salariés

0,7

Dotation supplémentaire de 500 M€ pour financer les politiques actives de l'emploi

0,5

Total emplois/solidarité

2,0

   

En points de PIB

Total général

26,0

1,3

     

Total maastrichtien

17,0

0,8

dont 2009

15,5

0,8

     

Impact sur le PIB

 

0,6

     

Impact sur le solde public 2009

 

-0,75

     

Impact sur le solde public 2012

 

0,3

Source : d'après le dossier de presse relatif au plan de relance, 4 décembre 2008

En simplifiant, ce plan de relance repose pour moitié sur l'investissement public, et pour moitié sur la fiscalité des entreprises.

En effet, schématiquement, ce plan de relance, de 26 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB, peut être décomposé de la manière suivante :

- 10,7 milliards d'euros d'anticipation d'investissements publics directs (dont 4 milliards d'euros pour l'Etat, 4 milliards d'euros pour les entreprises publiques et 2,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales) ;

- 11,4 milliards d'euros de remboursements anticipés par l'Etat de dettes sur l'économie, essentiellement dans le domaine de la fiscalité des entreprises (correspondant essentiellement au versement anticipé du crédit d'impôt recherche et à la mensualisation du remboursement de la TVA) ;

- 2,2 milliards d'euros de soutien à certains secteurs en difficulté, dont seulement 220 millions d'euros pour la prime à la casse, les 2 milliards d'euros restants étant en quasi-totalité consacrés au logement (l'image souvent donnée par la presse, d'un plan de relance reposant essentiellement sur les secteurs de l'automobile et du BTP, ne correspond donc pas à la réalité) ;

- 2 milliards d'euros relatifs à l'emploi et à la solidarité.

Sur ces 26 milliards d'euros, seulement 17 milliards d'euros sont pris en compte par la comptabilité maastrichtienne, qui ignore la mensualisation du remboursement de la TVA et l'investissement des entreprises publiques. Sur ces 17 milliards d'euros, seulement 15,5 milliards d'euros concerneraient l'année 2009.

On constate la quasi-absence de mesures de soutien de la consommation. La seule disposition de ce type, centrée sur les personnes à faibles revenus, est la prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros, qui doit être versée en avril 2009 pour anticiper la mise en place du RSA, d'un montant global de seulement 760 millions d'euros.

Le plan ne devrait pas susciter d'aggravation durable du déficit public. En particulier, les investissements prévus sont seulement anticipés, et les allégements fiscaux consistent en l'anticipation du paiement de créances fiscales des entreprises vis-à-vis de l'Etat. Dans le cas de l'année 2009, le déficit public serait seulement accru, selon les estimations du gouvernement, de 0,75 point de PIB13(*), ce qui, la prévision de déficit public du gouvernement étant de 3,1 points de PIB, le porterait à 3,9 points de PIB.

* 13 Ce qui correspond quasiment au montant du plan en 2009 (en comptabilité maastrichtienne), ce qui implique que, selon le gouvernement, la croissance suscitée par le plan en 2009 ne suscitera pas alors de recettes publiques supplémentaires.