Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

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Texte adopté par le Sénat

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CHAPITRE I ^ER

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX
DE FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE I ^ER

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX
DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

Article 2

La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s'établit comme suit :

La programmation des finances publiques...

... de la France. Elle s'établit comme suit , sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :

1° Évolution du solde des administrations publiques :

1° Alinéa conforme.

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Solde des administrations publiques	-2,7 %	-2,7 %	-2,0 %	-1,2 %	-0,5 %
dont solde de l'État	-2,4 %	-2,4 %	-2,0 %	-1,6 %	-1,2 %
dont solde des organismes divers d'administration centrale	0,0 %	0,2 %	0,2 %	0,2 %	0,3 %
dont solde des administrations de sécurité sociale	0,0 %	-0,1 %	0,0 %	0,2 %	0,3 %
dont solde des administrations publiques locales	-0,3 %	-0,3 %	-0,2 %	-0,1 %	0,0 %

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Solde des administrations publiques	-2,9 %	-3,1 %	-2,7 %	-1,9 %	-1,2 %

2° Évolution de la dette publique :

2° Alinéa conforme.

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Dette des administrations publiques	65,3 %	66,0 %	65,3 %	63,9 %	61,8 %

En points de PIB	2008	2009	2010	2011	2012
Dette des administrations publiques	66,2 %	67,9 %	68,1%	67,2 %	65,6 %

Article 3

Article 3

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1 ^er .

Alinéa conforme.

Rapport annexé

(Voir annexe)

Rapport annexé

(Voir annexe)

CHAPITRE II

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

CHAPITRE II

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

Article 4 A

Article 4 A

L'évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en moyenne annuelle.

L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'État, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale en volume pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en moyenne annuelle.

Article 4

Article 4

La progression annuelle des dépenses de l'État n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1 ^er et à périmètre constant, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

La progression annuelle ...

... annexé à la présente loi. Toutefois cette progression s'établit à + 0,1 % en volume en 2009.

Article 5

Texte adopté par l'Assemblée nationale

En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'État respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :

									(en milliards d'euros)
MISSIONS			Autorisations d'engagement			Crédits de paiement			Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions
			2009	2010	2011	2009	2010	2011	2009	2010	2011
Action extérieure de l'État			2,50	2,58	2,50	2,52	2,55	2,52	0,12	0,13	0,14
Administration générale et territoriale de l'État			2,61	2,63	2,56	2,60	2,63	2,56	0,47	0,51	0,54
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			3,24	2,93	2,92	3,49	3,16	3,03	0,23	0,25	0,27
Aide publique au développement			3,38	2,85	4,43	3,17	3,24	3,24	0,02	0,03	0,03
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			3,55	3,44	3,34	3,53	3,45	3,34	0,06	0,06	0,06
Conseil et contrôle de l'État			0,55	0,57	0,59	0,55	0,57	0,59	0,10	0,12	0,13
Culture			2,84	2,72	2,72	2,78	2,80	2,82	0,16	0,17	0,19
Défense			47,79	37,00	37,76	37,39	38,06	38,72	7,01	7,16	7,28
Direction de l'action du Gouvernement			0,49	0,52	0,53	0,54	0,51	0,51	0,02	0,03	0,03
Écologie, développement et aménagement durables			10,25	10,25	9,39	10,07	10,20	9,34	0,90	0,91	0,95
Économie			1,91	1,93	1,94	1,90	1,92	1,93	0,22	0,23	0,25
Enseignement scolaire			60,01	61,67	62,95	59,99	61,65	62,93	15,15	16,61	17,85
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			11,63	11,39	11,41	11,37	11,54	11,53	2,26	2,44	2,57
Immigration, asile et intégration			0,51	0,51	0,51	0,51	0,51	0,51	0,01	0,01	0,01
Justice			8,32	7,14	7,10	6,65	6,94	7,04	1,13	1,26	1,38
Médias			1,02	1,01	0,99	1,01	1,00	0,99	0,00	0,00	0,00
Outre-mer			1,97	2,00	2,00	1,88	1,93	1,93	0,03	0,03	0,03
Politique des territoires*			0,39	0,35	0,32	0,37	0,38	0,38	0,00	0,00	0,00
Recherche et enseignement supérieur			24,56	25,45	26,27	24,16	24,96	25,87	2,16	2,42	2,65
Régimes sociaux et de retraite			5,18	5,45	5,75	5,18	5,45	5,75	0,00	0,00	0,00
Relations avec les collectivités territoriales			2,41	2,46	2,51	2,34	2,40	2,44	0,00	0,00	0,00
Santé			1,13	1,15	1,17	1,16	1,17	1,19	0,00	0,00	0,00
Sécurité			16,16	16,71	17,27	16,23	16,63	17,00	4,85	5,19	5,50
Sécurité civile			0,45	0,41	0,45	0,42	0,42	0,43	0,04	0,04	0,04
Solidarité, insertion et égalité des chances			11,20	11,58	12,13	11,18	11,60	12,15	0,21	0,23	0,25
Sport, jeunesse et vie associative			0,80	0,75	0,73	0,79	0,77	0,75	0,11	0,12	0,13
Travail et emploi			11,73	10,74	10,60	11,82	10,74	10,51	0,15	0,17	0,18
Ville et logement			7,60	7,30	7,28	7,64	7,53	7,37	0,05	0,05	0,06
Engagements financiers de l'État			46,00	47,44	49,40	46,00	47,44	49,40	0,00	0,00	0,00
Provisions			0,23	0,66	1,15	0,23	0,66	1,15	0,00	0,00	0,00
Pour mémoire : Pouvoirs publics			1,05	1,06	1,07	1,05	1,06	1,07	0,00	0,00	0,00
* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.

Article 5

Texte adopté par le Sénat

Alinéa conforme.

									(en milliards d'euros)
MISSIONS			Autorisations d'engagement			Crédits de paiement			Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions
			2009	2010	2011	2009	2010	2011	2009	2010	2011
Action extérieure de l'État			Ligne conforme.
Administration générale et territoriale de l'État			Ligne conforme.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			Ligne conforme.
Aide publique au développement			Ligne conforme.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			Ligne conforme.
Conseil et contrôle de l'État			Ligne conforme.
Culture			Ligne conforme.
Défense			Ligne conforme.
Direction de l'action du Gouvernement			Ligne conforme.
Écologie, développement et aménagement durables			Ligne conforme.
Économie			Ligne conforme.
Enseignement scolaire			Ligne conforme.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			Ligne conforme.
Immigration, asile et intégration			Ligne conforme.
Justice			Ligne conforme.
Médias			Ligne conforme.
Outre-mer			Ligne conforme.
Politique des territoires*			Ligne conforme.
Recherche et enseignement supérieur			Ligne conforme.
Régimes sociaux et de retraite			Ligne conforme.
Relations avec les collectivités territoriales			Ligne conforme.
Santé			Ligne conforme.
Sécurité			Ligne conforme.
Sécurité civile			Ligne conforme.
Solidarité, insertion et égalité des chances			Ligne conforme.
Sport, jeunesse et vie associative			Ligne conforme.
Travail et emploi			Ligne conforme.
Ville et logement			Ligne conforme.
Engagements financiers de l'État			44,80	46,24	48,20	44,80	46,24	48,20	0,00	0,00	0,00
Provisions			Ligne conforme.
Pour mémoire : Pouvoirs publics			Ligne conforme.
* Conforme.

Texte adopté par l'Assemblée nationale

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Texte adopté par le Sénat

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Article 6

Article 6

Au cours de la période mentionnée à l'article 1 ^er , l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'excède pas , chaque année et à périmètre constant, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Au cours de la période ...

... mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant , à l'évolution prévisionnelle ...

...le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation.

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CHAPITRE III

LA MAÎTRISE DES RECETTES DE L'ÉTAT
ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CHAPITRE III

LA MAÎTRISE DES RECETTES DE L'ÉTAT
ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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Article 9

Article 9

I.- Au titre de la période mentionnée à l'article 1 ^er , les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :

I.- Alinéa conforme.

	2009	2010	2011	2012
Recettes fiscales nettes de l'État	275,9	286,2	298,1	311,3

	2009	2010	2011	2012
Recettes fiscales nettes de l'État	269,1	277,9	289,3	301,9

II.- Au titre de la période mentionnée à l'article 1 ^er , les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :

II.- Alinéa conforme.

	2009	2010	2011	2012
Recettes des régimes obligatoires de base	432,6	451,7	472,3	491,6

	2009	2010	2011	2012
Recettes des régimes obligatoires de base	430,2	448,0	468,5	487,6

Article 10

Article 10

Au titre de la période mentionnée à l'article 1 ^er , les créations ou extensions :

I.- Au titre de chaque année de la période ...

... ou extensions :

1° De dépenses fiscales ;

1° Conforme.

2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,

2° Conforme.

sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon des modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

Alinéa conforme.

II.- Sauf mention contraire, chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1 ^er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.

CHAPITRE IV

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION

CHAPITRE IV

LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION

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ANNEXE

Rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rapport annexé conforme sauf :

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23 En 2009, la croissance se raffermirait progressivement en France, portant le taux de croissance annuel dans la fourchette de 1% à 1½%. Par souci de prudence, le budget a été construit sur le bas de la fourchette . Avec le repli sensible du prix du pétrole, l'inflation devrait diminuer rapidement au cours des prochains trimestres et soutenir en conséquence la consommation des ménages. L'investissement des entreprises en tirerait profit. Les mesures du Gouvernement contribueraient aussi à modérer significativement les prix dès la fin de cette année, comme l'ont déjà souligné les experts de la Commission européenne et de l'INSEE : la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur du 4 janvier 2008 et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 favoriseraient le repli de l'inflation grâce à une concurrence plus intense entre les distributeurs. La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat continuerait de soutenir le revenu des ménages dans un contexte difficile.

22 En 2009, l'impact de la crise conduit à prévoir une croissance comprise dans une fourchette de 0,2 % à 0,5 %. Avec le repli sensible du prix du pétrole, ...

... dans un contexte difficile.

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26 Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques retient une hypothèse de croissance de 2,5 % par an à partir de 2010. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.

25 Le scénario économique ...

...de croissance de 2% en 2010 et 2,5% par an à partir de 2011 . Le rebond de croissance ...

...en 2008 et 2009.

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29  Principaux indicateurs du scénario macroéconomique
2010-2012

28  Principaux indicateurs du scénario macroéconomique
2010-2012

Moyenne 2010-2012	Scénario central
PIB	2,5
Déflateur de PIB	1,75
Indice des prix à la consommation	1,75
Masse salariale du secteur privé	4,6

29	2010	2011	2012
PIB	2,0	2,5	2,5
Déflateur de PIB	1,75	1,75	1,75
Indice des prix à la consommation	1,75	1,75	1,75
Masse salariale du secteur privé	4,0	4,6	4,6

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114 Malgré la faible croissance, qui devrait peser sur les recettes fiscales, le solde des administrations publiques serait stable en 2008 et 2009 grâce à un important effort structurel réalisé sur la dépense. Avec le retour dès 2010 à une croissance effective de 2,5 %, le redressement structurel des finances publiques amorcé en 2007 se traduira par une réduction du déficit effectif de l'ordre de 0,7 point de PIB chaque année entre 2010 et 2012.

117 Malgré la faible croissance, ...

... sur la dépense. Avec le retour en 2010 à une croissance de 2 % atteignant 2,5 % à compter de 2011 , le redressement structurel des finances publiques amorcé en 2007 se traduira par une réduction du déficit effectif en moyenne de 0,6 point de PIB entre 2010 et 2012 .

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116  Décomposition de la variation du solde public
entre 2008 et 2012

119  Décomposition de la variation du solde public
entre 2008 et 2012

	2008	2009	2010	2011	2012
solde public	-2,7	-2,7	-2,0	-1,2	-0,5
variation du solde public	0,0	0,0	0,7	0,8	0,7
variation du solde conjoncturel	-0,5	-0,5	0,1	0,2	0,1
Variation du solde structurel	0,5	0,6	0,6	0,6	0,6

120	2008	2009	2010	2011	2012
solde public	-2,9	-3,1	-2,7	-1,9	-1,2
variation du solde public	-0,2	-0,2	0,5	0,8	0,7
dont effet de la conjoncture	-0,5	-0,7	-0,1	0,1	0,1
dont variation du solde structurel	0,3	0,5	0,6	0,6	0,6

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124 - compte tenu de la maîtrise de la dépense, notamment sur l'assurance-maladie, et de l'effet sur les différents régimes de la baisse du chômage, le solde des administrations de sécurité sociale - qui comprend le régime général, mais aussi les régimes de retraites complémentaires et l'assurance-chômage - redeviendrait excédentaire dès 2010 pour atteindre 0,2 point de PIB en 2011 et 0,3 point de PIB en 2012 ;

128 - compte tenu de la maîtrise de la dépense, ...

... et l'assurance-chômage - se redresserait dès 2010 pour atteindre l'équilibre en 2011 ;

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128 La conjoncture dégradée en 2008 et 2009 devrait rendre difficiles les cessions d'actifs non stratégiques des administrations dans des conditions de marché satisfaisantes, ce qui pourrait se traduire par une légère progression du ratio de dette. La tendance s'inverserait toutefois dès 2010 : en effet, la poursuite de la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduirait le ratio de dette de ¾ point de PIB en 2010, de 1½ point de PIB en 2011 et de 2 points de PIB en 2012, sous l'hypothèse conventionnelle que les flux nets d'acquisitions d'actifs financiers sont nuls sur la période de programmation.

132 La conjoncture dégradée en début de période devrait rendre difficiles les cessions d'actifs non stratégiques des administrations compte tenu des conditions de marché, ce qui se traduirait par une progression de la dette, tendance qui s'inverserait toutefois en 2011 : en effet, à compter de 2010 la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduiraient le ratio de dette de 1 point de PIB en 2011 et d'environ 1 point et ½ de PIB en 2012. La programmation intègre en outre l'impact sur la dette publique de l'activité de la société de prises de participation de l'État dans le cadre du plan de soutien au financement de l'économie.

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133  Trajectoire de solde public, de solde structurel
et de dette publique (% du PIB)

137  Trajectoire de solde public, de solde structurel
et de dette publique (% du PIB)

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169 Après une faible augmentation en 2009, les recettes fiscales devraient retrouver un rythme dynamique dès 2010.

174 Après une faible augmentation en 2009, les recettes fiscales devraient retrouver un rythme dynamique dès 2010.

170 En 2009, les recettes ne progresseraient que de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :

175 En 2009, les recettes seraient en recul de 0,8 milliard d'euros par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :

171 - tout d'abord l'environnement macroéconomique : la faible croissance en 2008 devrait peser sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ; la faible croissance en 2009 sur la TVA. Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être limitée à 2,4 % pour une progression du PIB en valeur prévue à 3,1 %, soit une élasticité au PIB de 0,8 ;

176 - tout d'abord l'environnement macroéconomique : la faible croissance en 2008 devrait peser sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ; la faible croissance en 2009 sur la TVA. Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être limitée à 0,7 % pour une progression du PIB en valeur prévue à 2,3 %, soit une élasticité au PIB de 0,3 ;

172 - les mesures nouvelles déjà adoptées continueraient à monter en puissance avec un coût de 2,9 milliards d'euros, lié principalement au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, à l'exonération des heures supplémentaires et au crédit d'impôt recherche. Hors financement de l'audiovisuel public, les mesures nouvelles proposées en PLF 2009 auraient quant à elles un coût globalement nul (l'aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA).

177 - les mesures nouvelles déjà adoptées continueraient à monter en puissance avec un coût de 2,9 milliards d'euros, lié principalement au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, à l'exonération des heures supplémentaires et au crédit d'impôt recherche. Hors financement de l'audiovisuel public, les mesures nouvelles proposées en PLF 2009 auraient quant à elles un coût globalement nul (l'aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA).

173 À partir de 2010, le retour de la croissance devrait permettre d'atteindre une évolution spontanée des recettes fiscales nettes supérieure à 4,5 % (soit une élasticité au PIB légèrement supérieure à 1).

178 À partir de 2010, le retour de la croissance devrait permettre de retrouver des évolutions des recettes fiscales nettes supérieures.

174 La dynamique des mesures nouvelles serait sur cette période nettement plus faible (+ 1,5 milliard d'euros seulement en moyenne annuelle sur la période 2010-2012, résultant du crédit impôt intéressement et de la fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et de la réforme du crédit impôt recherche).

179 La dynamique des mesures nouvelles serait sur cette période nettement plus faible (+ 1,5 milliard d'euros seulement en moyenne annuelle sur la période 2010-2012, résultant du crédit impôt intéressement et de la fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et de la réforme du crédit impôt recherche).

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183  État (présentation courante)

(en milliards d'euros)

188  État (présentation courante)

(en milliards d'euros)

	Exec 2007	LFI 2008	Prév 2008	2009	2010	2011	2012
DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE - périmètre courant	333,6	340,9	344,9	349,8	356,1	362,4	368,7
RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant	266,7	271,6	266,7	270,6	280,8	292,3	305,3
RECETTES NON FISCALES - périmètre courant	28,7	28,1	28,2	27,9	29,0	30,5	32,0
SOLDE CST (hors FMI et CAS PFE)	-0,2	-0,5	0,6	-0,8	0,9	1,2	1,5
SOLDE ÉTAT - périmètre courant	-38,4	-41,7	-49,4	-52,1	-45,3	-38,4	-29,9

189	Exec 2007	LFI 2008	Prév 2008	2009	2010	2011	2012
DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE - périmètre courant	333,6	340,9	344,9	348,4	354,7	361,1	367,4
RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant	272,3	276,9	271,9	269,1	277,9	289,3	301,9
RECETTES NON FISCALES - périmètre courant	23,1	22,8	22,9	22,6	23,5	24,7	25,9
SOLDE CST (hors FMI et CAS PFE)	0,0	0,0	0,6	-0,8	0,9	1,2	1,5
SOLDE ÉTAT - périmètre courant	-38,2	-41,2	-51,4	-57,6	-52,4	-45,9	-38,1

.......................................................................................................................................................................................................

196  Solde de l'État

	2008	2009	2010	2011	2012
SOLDE ÉTAT- comptabilité budgétaire (en milliards d'euros)	-49,4	-52,1	-45,3	-38,4	-29,9
SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en % du PIB	-2,5	-2,6	-2,2	-1,7	-1,3
«CLÉ DE PASSAGE»- en milliards d'euros	2,2	3,7	2,7	2,7	2,7
SOLDE ÉTAT - comptabilité nationale en % du PIB	-2,4	-2,4	-2,0	-1,6	-1,2

198 Solde de l'État

199	2008	2009	2010	2011	2012
SOLDE ÉTAT- comptabilité budgétaire (en milliards d'euros)	-51,4	-57,6	-52,4	-45,9	-38,1
SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en % du PIB	-2,6	-2,9	-2,5	-2,1	-1,7
«CLÉ DE PASSAGE»- en milliards d'euros	2,2	3,7	2,7	2,7	2,7
SOLDE ÉTAT - comptabilité nationale en % du PIB	-2,5	-2,7	-2,4	-2,0	-1,6

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216  Chronique 2008-2012 du solde des ODAC

(en milliards d'euros)

220  Chronique 2008-2012 du solde des ODAC

221 (en milliards d'euros)

	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES -comptabilité nationale	66,9	75,0	79,6	79,6	82,3
DÉPENSES -comptabilité nationale	67,4	71,8	73,7	74,2	74,4
SOLDE ODAC - comptabilité nationale	-0,5	3,2	3,2	5,4	7,9
en % du PIB	0,0	0,2	0,2	0,2	0,3

222	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES -comptabilité nationale	66,9	74,8	76,6	79,3	82,0
DÉPENSES -comptabilité nationale	67,4	71,8	73,7	74,2	74,4
SOLDE ODAC - comptabilité nationale	-0,5	3,1	2,8	5,1	7,6
en % du PIB	0,0	0,2	0,1	0,2	0,3

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231  Comptes des administrations publiques centrales

238  Comptes des administrations publiques centrales

	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES - comptabilité nationale	372,0	382,3	396,9	415,8	434,9
DÉPENSES - comptabilité nationale	419,8	427,4	436,3	446,1	454,1
SOLDE APUC -comptabilité nationale	-47,8	-45,1	-39,5	-30,3	-19,3
en % du PIB	-2,4	-2,2	-1,9	-1,4	-0,8

239	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES -comptabilité nationale	370,0	375,3	388,2	406,6	425,1
DÉPENSES -comptabilité nationale	419,8	426,1	435,0	444,8	452,8
SOLDE APUC - comptabilité nationale	-49,8	-50,8	-46,9	-38,2	-27,7
en % du PIB	-2,5	-2,5	-2,3	-1,8	-1,2

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408  Soldes du sous-secteur ASSO

249  Soldes du sous-secteur ASSO

	2008	2009	2010	2011	2012
SOLDE ASSO - comptabilité nationale	0,6	-3,0	0,7	4,3	7,5
en % PIB	0,0	-0,1	0,0	0,2	0,3
RECETTES RÉGIME GÉNÉRAL - comptabilité générale	303,5	316,8	332,7	349,4	364,5
SOLDE RÉGIME GÉNÉRAL - Comptabilité générale	-8,9	-8,6	-5,4	-1,5	0,7
SOLDE RÉGIME GÉNÉRAL - comptabilité générale en % PIB	-0,5	-0,4	-0,3	-0,1	0,0
dont branche maladie (en % PIB)	-0,2	-0,2	-0,1	-0,1	0,0
dont branche AT-MP (en % PIB)	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0
dont branche vieillesse (en % PIB)	-0,3	-0,2	-0,2	-0,1	-0,1
dont branche famille (en % PIB)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1
SOLDE autres et clé (en % PIB)	0,5	0,3	0,3	0,3	0,3

250	2008	2009	2010	2011	2012
SOLDE ASSO - comptabilité nationale	-0,3	-5,9	-4,0	-0,7	2,2
en % PIB	0,0	-0,3	-0,2	0,0	0,1

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493  Évolution du solde des administrations publiques locales

336  Évolution du solde des administrations publiques locales

	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES -en % PIB	10,9	11,0	11,0	10,9	10,8
DÉPENSES -en % PIB	11,2	11,3	11,1	11,0	10,9
SOLDE APUL - % du PIB	-0,3	-0,3	-0,2	-0,1	0,0
SOLDE APUL - (en milliards d'euros)	-5,9	-5,9	-3,8	-1,4	-0,4

337	2008	2009	2010	2011	2012
RECETTES- en % PIB	11,0	11,1	11,1	11,1	11,0
DÉPENSES -en % PIB	11,3	11,4	11,3	11,1	11,0
SOLDE APUL - % du PIB	-0,3	-0,3	-0,2	-0,1	0,0
SOLDE APUL - (en milliards d'euros)	-6,1	-6,1	-4,2	-1,8	-0,8

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