Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

1. Remarques

Les dispositions relatives à la responsabilité pénale et civile des agents sont celles de la Convention de Schengen et du Traité de Prüm.

Des arrangements techniques administratifs peuvent en tant que de besoin venir compléter le dispositif de coopération défini par le présent accord.

2. Modification de la législation

Cet accord n'entraîne pas de modification du droit interne français.

ANNEXE II - SCHENGEN

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires