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RusseProjet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
4 février 2009 :
Constitution
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 196 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Dépôt des
propositions de résolution
- Article 2 - Transmission de la proposition de
résolution au Premier ministre
- Article 3- Modalités d'application de
l'irrecevabilité des propositions de résolution
- Article 3 bis (nouveau) - Information du Premier
ministre sur une demande d'inscription à l'ordre de jour d'une
proposition de résolution
- Article 4 - Conditions d'inscription à
l'ordre du jour
- Article 5- Rectification des propositions de
résolution
- Article premier - Dépôt des
propositions de résolution
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU
DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, RELATIVES À LA
PRÉSENTATION DES PROJETS DE LOI
- Article 6 - Exposé des motifs des projets
de loi
- Article 7- Évaluation préalable au
dépôt des projets de loi
- Article 8- Délai d'examen des études
d'impact par la Conférence des présidents
- Article 9 - (art. 26-1 de l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) -
Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil
constitutionnel
- Article 10 - Catégories de projets de loi
échappant à l'obligation l'évaluation préalable ou
soumis à des obligations de présentation
spécifiques
- Article additionnel après l'article 10 -
(art. 51 et 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001, art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) -
Evaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi
de finances et de financement de la sécurité sociale
- Article 6 - Exposé des motifs des projets
de loi
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DE
L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION, RELATIVES AU DROIT
D'AMENDEMENT
- Article 11-Conditions de présentation et
délais de recevabilité des amendements - Présence du
Gouvernement au sein des commissions
- Article 11 bis - Evaluation préalable des
amendements du Gouvernement
- Article 11 ter- Evaluation préalable des
amendements des membres du Parlement
- Article 12 - Procédure d'examen
simplifié
- Article 13, 13 bis et 13 ter -
Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance
publique
- Article 11-Conditions de présentation et
délais de recevabilité des amendements - Présence du
Gouvernement au sein des commissions
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
