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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

 

CONCLUSION

Transition démocratique inespérée, confiscation du pouvoir par la junte militaire ou chaos, il est encore trop tôt pour apprécier l'évolution de la situation intérieure de la Guinée et la communauté internationale doit tout mettre en oeuvre pour favoriser le premier scénario.

Dans ce contexte, votre commission s'interroge sur l'opportunité du signal positif, même s'il convient d'en relativiser la portée, que donnerait inévitablement l'approbation de cet accord au pouvoir de fait aujourd'hui en place à Conakry.

Elle rappelle que cet accord avait été conclu avec le Gouvernement de Lansana Kouyaté, avec l'objectif d'un soutien à un Gouvernement de transition. Le contexte politique est aujourd'hui sensiblement différent.

C'est pourquoi, tout en proposant au Sénat d'adopter ce projet de loi, elle suggère au Gouvernement de différer la notification de cette procédure aux autorités guinéennes, qui n'ont, pour leur part, pas encore ratifié l'Accord, tant que de sérieuses garanties n'auront pas été obtenues quant au rétablissement de l'ordre constitutionnel à la suite d'élections libres et transparentes.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 4 mars 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

M. Christian Poncelet s'est interrogé sur les demandes d'aide financière formulées par la Guinée.

M. Jacques Berthou, rapporteur, a rappelé que la Guinée ne disposait que d'un accès limité à l'aide extérieure du fait de l'absence d'accord avec le FMI. Il a souligné que l'enjeu principal était celui de l'annulation de la dette extérieure du pays qui pourrait intervenir, si les conditions en étaient réunies, avant la fin de l'année 2009.

Mme Nathalie Goulet a souhaité connaître la nature des investissements français en Guinée.

M. Jacques Berthou a précisé que les entreprises françaises n'étaient pas présentes dans le secteur de l'extraction de minerai mais investissaient dans les secteurs de la banque, des services portuaires et aéroportuaires, de la téléphonie mobile et du bâtiment.

M. Christian Poncelet s'est interrogé sur les possibilités d'intervention en garantie de la COFACE.

M. Jacques Berthou, rapporteur, a indiqué que la COFACE intervenait actuellement en Guinée de façon très ponctuelle, pour des garanties de court terme pour compte propre. L'accord soumis au Sénat devrait ouvrir à terme la possibilité d'une garantie à moyen terme dans le cadre d'activités pour le compte de l'Etat, chaque dossier faisant l'objet d'une évaluation spécifique.

A la suite de ce débat, la commission a adopté le projet de loi.