CONCLUSION
Le Kenya a les atouts d'un pays émergent et offre des potentialités pour les investisseurs français.
La France doit accompagner sa sortie de crise et rester vigilante devant ces scénarios de croissance rapide et de creusement tout aussi rapide des inégalités tant sociales que territoriales à l'intérieur d'un État.
Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mardi 17 mars 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 4 décembre 2007 à Nairobi, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ETUDE D'IMPACT2 ( * )
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
I - État du droit existant
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des États d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment. L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.
L'accord signé avec le Kenya permettra à l'État, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.
II - Modifications à apporter au droit existant
L'approbation de cet accord ne nécessitera pas de modifications du droit interne.
* 1 Voir le document annexé au texte n° 1136 (AN - XIII e législature)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires