Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2009

 

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOUCES ET DES CHARGES

Article 3

(Texte adopté par le Sénat)

I.- Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d'euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-7 366

2 283

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7 366

2 283

 

Recettes non fiscales

- 1 089

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 8 455

2 283

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

     

Montants nets pour le budget général

- 8 455

2 283

- 10 738

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 8 455

2 283

-

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

- 30

- 30

 

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

- 30

- 30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 30

- 30

0

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale

 
   

Comptes de concours financiers

61

6 911

- 6 850

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d'opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

- 6 850

Solde général

   

- 17 588

II.- Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

   

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Déficit budgétaire

104,4

Total

216,4

   

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,7

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie..........................................................

2,2

Total

216,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III.- Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.