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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

 

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 4

Amendement présenté par Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 324-2 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Amendement présenté par Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :

Proposition de loi tendant à créer un retrait de points en cas de défaut d'assurance

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Ministère de l'intérieur

- M. Patrice Chazal, chef du service du fichier national des permis de conduire, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Ministère de la défense

- Général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

- Chef d'escadron Petry, bureau sécurité routière

Ministère de la justice

- M. Thierry Pocquet du Haut Jusse, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

- M. Alexis Merkling, adjoint au chef du bureau ASSUR 1 - Marchés et Produits d'assurance, direction générale du Trésor et de la Politique Economique

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- Mme Michèle Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière

Tribunal administratif de Paris

- Mme Anne Guérin, présidente

- Mme Catherine Girault, vice-présidente

Médiateur de la République

- M. Jean-Paul Delevoye

Automobile Club

- M. Didier Bollecker, président

La Prévention routière

- M. Bernard Pottier, président

- M. Pierre Gustin, délégué général

GIE - Avocats

- Maître Antoine Beauquier (Barreau de Paris)

- Maître Marianne Lagrue (Conseil National des Barreaux)

- Maître Frédéric Gabet (Conférence des Bâtonniers)

Avocat

- Maître Eric de Caumont

M. Jean Aribaud, préfet, auteur du rapport de la mission d'évaluation du permis à points

Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)

- Mme Catherine Traca, secrétaire général adjoint

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

- M. Jean Pechinot, responsable assurances automobiles

Fédération des motards en colère

- M. Eric Thiollier, délégué général

- M. Philippe Leduncq, membre du Bureau national

Ligue contre la violence routière

- Mme Chantal Perrichon, présidente