AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 4
Amendement présenté par Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 324-2 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV.- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Amendement présenté par Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi tendant à créer un retrait de points en cas de défaut d'assurance
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
_______
? Ministère de l'intérieur
- M. Patrice Chazal , chef du service du fichier national des permis de conduire, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques
? Ministère de la défense
- Général Hervé Renaud , sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière
- Chef d'escadron Petry , bureau sécurité routière
? Ministère de la justice
- M. Thierry Pocquet du Haut Jusse, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
? Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Alexis Merkling , adjoint au chef du bureau ASSUR 1 - Marchés et Produits d'assurance, direction générale du Trésor et de la Politique Economique
? Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mme Michèle Merli , déléguée interministérielle à la sécurité routière
? Tribunal administratif de Paris
- Mme Anne Guérin, présidente
- Mme Catherine Girault, vice-présidente
? Médiateur de la République
- M. Jean-Paul Delevoye
? Automobile Club
- M. Didier Bollecker , président
? La Prévention routière
- M. Bernard Pottier , président
- M. Pierre Gustin , délégué général
? GIE - Avocats
- Maître Antoine Beauquier (Barreau de Paris)
- Maître Marianne Lagrue (Conseil National des Barreaux)
- Maître Frédéric Gabet (Conférence des Bâtonniers)
? Avocat
- Maître Eric de Caumont
? M. Jean Aribaud , préfet, auteur du rapport de la mission d'évaluation du permis à points
? Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA)
- Mme Catherine Traca , secrétaire général adjoint
? Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
- M. Jean Pechinot , responsable assurances automobiles
? Fédération des motards en colère
- M. Eric Thiollier , délégué général
- M. Philippe Leduncq , membre du Bureau national
? Ligue contre la violence routière
- Mme Chantal Perrichon , présidente