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RusseProposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
8 avril 2009 :
Points du permis de conduire
( rapport - première lecture )
- Par Mme Catherine TROENDLE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 331 (2008-2009) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PERMIS À POINTS AU CoeUR DU
SUCCÈS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE
COMMISSION DES LOIS
- A. LA PROPOSITION DE LOI : LE REFUS
D'ASSIMILER LES AUTEURS DE PETITES INFRACTIONS ROUTIÈRES À DES
DÉLINQUANTS
- B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
DES PROPOSITIONS QUI N'APPARAISSENT PAS NÉCESSAIRES...
- C. ... MAIS QUI SOULÈVENT À JUSTE
TITRE LA QUESTION DE L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET DES LIMITES DE LA
RÉPRESSION
- A. LA PROPOSITION DE LOI : LE REFUS
D'ASSIMILER LES AUTEURS DE PETITES INFRACTIONS ROUTIÈRES À DES
DÉLINQUANTS
- I. LE PERMIS À POINTS AU CoeUR DU
SUCCÈS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 223-9 [nouveau]
du code de la route) - Suppression du retrait de points en cas de
dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de
5 km/h
- Article 2 (art. L. 412-3 [nouveau] du
code de la route) - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la
ceinture de sécurité par le conducteur
- Article 3 (art. L. 413-6 [nouveau] du
code de la route) - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses
maximales par temps de pluie
- Article 4 (art. L. 324-2 du code de la
route) - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non
assuré
- Article 5 (art. L. 324-2 du code de la
route) - Création d'une peine complémentaire de vente du
véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances
obligatoires
- Article 6 (art. L. 211-1 du code des
assurances) - Assurance du véhicule jusqu'à
l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis
- Article 7 (art. L. 211-7 bis
[nouveau] du code des assurances) - Obligation pour l'assuré de fournir
à l'assureur une certification de détention du permis de
conduire
- Article premier (art. L. 223-9 [nouveau]
du code de la route) - Suppression du retrait de points en cas de
dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de
5 km/h
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 AVRIL 2009
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
