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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

8 avril 2009 : Points du permis de conduire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 331 (2008-2009) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009

Synthèse du rapport (91 Koctets)

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