Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

N° 331

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière , notamment en matière de retrait des points du permis de conduire ,

Par Mme Catherine TROENDLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

378 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le mardi 31 mars 2009, la commission des lois, réunie le mercredi 8 avril 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Troendle, la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2007-2008) tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par M. Nicolas About.

Mme Catherine Troendle, rapporteur, a rappelé les succès obtenus depuis 2002 en matière de sécurité routière. Elle a souligné que le permis à points était l'un des principaux leviers de cette politique et qu'il convenait d'agir avec la plus grande prudence avant d'en modifier les règles. Elle a également appelé l'attention sur le fait que pour la première fois en 2008, le nombre total de points retirés a baissé tandis que le nombre de points récupérés par les titulaires du permis a augmenté très fortement. Les aménagements apportés au permis à points depuis 2006 commencent à en corriger les excès sans affaiblir ses vertus pédagogiques et préventives.

En conséquence, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi. Elle a en particulier souhaité ne pas retenir les articles tendant à supprimer le retrait de points en cas :

- d'excès de vitesse de moins de 5 km/h ;

- de non-port de la ceinture de sécurité.

Ces propositions seraient un mauvais signal envoyé à tous les conducteurs, au moment où les comportements évoluent durablement sur nos routes.

En revanche, la commission a déploré les incohérences de la signalisation routière, en particulier les variations de vitesse maximale multiples, soudaines et erratiques qui rendent difficile la connaissance de la vitesse autorisée et donnent le sentiment aux usagers de la route d'avoir été piégés

La commission n'a pas établi de texte. En conséquence, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi.