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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La commission des lois a été saisie au fond de la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2007-2008) tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par notre collègue Nicolas About. Déposé le 10 juin 2008, ce texte tend en particulier à supprimer le retrait de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5 km/h.

Votre rapporteur a procédé à de très nombreuses auditions ouvertes à ses collègues de la commission des lois et a souhaité entendre tous les points de vue. La sécurité routière intéresse chacun de nos concitoyens et a impact quotidien sur leur vie. Elle demeure depuis 2002 l'une des priorités des gouvernements successifs

Au préalable, il convient de souligner que la politique de sécurité routière est une matière extrêmement sensible. L'expérience montre que dans ce domaine plus qu'ailleurs, une mesure annoncée commence à produire des effets avant même qu'elle soit devenue effective. C'est donc avec la plus grande prudence que votre rapporteur s'est attaché à examiner cette proposition de loi.

Ce texte a le mérite important de nous forcer à nous interroger sur l'acceptabilité de la politique menée depuis 2002. Répressive, cette politique a mis fin au sentiment d'impunité de nombreux conducteurs. La faible probabilité d'être contrôlé en était la cause principale. Depuis, la quasi-certitude d'être sanctionné et le rôle du permis à points ont provoqué une rupture dans le comportement des usagers.

Cette sévérité nouvelle s'est traduite par une hausse très importante des permis invalidés pour défaut de points, avec les conséquences professionnelles imaginables lorsque le permis est un outil de travail indispensable.

Faut-il pour autant prendre le risque de remettre en cause les succès obtenus depuis 2002 en assouplissant à nouveau les règles de retrait de points ? Les solutions avancées par la proposition de loi résoudraient-elles les problèmes soulevés ?

En réalité, il semble prématuré de modifier les équilibres du permis à points au moment où les aménagements apportés à ce permis en 2006 et 2007 commencent à corriger les excès répressifs sans affaiblir les vertus pédagogiques du système.

I. LE PERMIS À POINTS AU CoeUR DU SUCCÈS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A. DES OBJECTIFS TOUJOURS AMBITIEUX APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE BAISSE CONTINUE DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Selon le Général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au ministère de la défense, entre 2002 et 2008, les progrès de la sécurité routière ont permis d'épargner 12.741 vies et 157.000 blessés. Cela correspond à une baisse de 44 % du nombre de tués.

Cette accélération de la baisse s'inscrit dans une tendance de long terme depuis le pic de 1972. Cette année là, plus de 16.000 personnes avaient perdu la vie sur les routes. Sur longue période entre 1975 et 2001, la baisse moyenne annuelle du nombre des tués ressort à 2,3 %. Entre 1987 et 2001, on peut observer un ralentissement de la baisse puisqu' entre ces deux dates, le nombre de tués passe de 9.855 à 7.720 seulement.

L'année 2002 marque donc un net infléchissement avec une baisse de 6,2 % du nombre de tués, suivie en 2003 d'une baisse de 20,9 %, de 8,7 % en 2004, de 4,9 % en 2005, de 11,5 % en 2006, de 1,9 % en 2007 et de 7,5 % en 2008.

Ces progrès rapides ont rapproché la France du peloton de tête des pays européens. Mais il ne s'agit que d'une étape. Le président de la République a fixé un objectif ambitieux de moins de 3.000 morts en 2012 contre 4.620 en 2007 et 4.274 en 2008.

Pour atteindre cet objectif, l'effort devra porter particulièrement sur l'alcool au volant (29 % des tués) ainsi que sur la surmortalité des 18-24 ans et des conducteurs de deux-roues.

Enfin, un dernier indice du succès de cette politique est son approbation par une majorité de Français. Selon un sondage1(*), 67 % des Français se sentent davantage en sécurité sur les routes en 2008 contre 57 % en 2006.

* 1 Baromètre AXA Prévention.