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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

 

B. LE PERMIS À POINTS, UN OUTIL RÉPRESSIF ET PRÉVENTIF ESSENTIEL

Les excellents résultats obtenus ces dernières années en matière de sécurité routière sont le fruit d'une stratégie globale. Une multitude de facteurs y a contribué : la conception des véhicules, l'amélioration du réseau routier, la prévention...

Toutefois, la rupture de 2002 ne peut véritablement s'expliquer que par le renforcement de la répression des infractions routières. Les autres facteurs précités ont certes leur part dans la baisse tendancielle observée depuis 30 ans. Mais aucune révolution technologique ou de quelque autre nature n'a pu démultiplier soudainement leur impact sur la sécurité routière.

Comme l'a rappelé Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, lors de son audition par la commission, la responsabilisation des conducteurs afin d'infléchir durablement leur comportement est au coeur de la stratégie suivie depuis 2003.

Le permis à points, combiné avec le déploiement du système de contrôle-sanction automatisé, en est le principal levier.

1. Le permis à points : un outil pédagogique et préventif avant tout

Instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et entré en application le 1er juillet 1992, le permis à points est devenu le principal instrument de la politique de sécurité routière. Jamais remis en cause par les gouvernements successifs, il permet de développer à côté d'une action pénale classique, répressive par nature, une démarche pédagogique et préventive.

Le dispositif est désormais bien connu. Le permis est affecté d'un nombre initial de points, égal à six pour les conducteurs novices et à douze pour les titulaires d'un permis de conduire depuis trois ans.

En cas de commission de certains délits ou contraventions, un nombre variable de points compris entre un et six est retiré du solde de points. Le barème de points pour chaque infraction est fonction de la dangerosité de ce comportement pour la sécurité routière. Si le solde de points est nul, le permis perd sa validité et son titulaire doit le restituer au préfet.

Il n'y a donc pas à proprement parler de sanction tant que le solde de points n'est pas égal à zéro. Le but est de responsabiliser de façon mesurée et progressive le comportement des conducteurs qui transgressent les règles de la route à plusieurs reprises. L'invalidité du permis ne sanctionne jamais une seule infraction, mais une répétition d'infractions plus ou moins graves commises dans un laps de temps relativement court.

La perte de points constitue une alerte qui doit amener le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable.