II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. LA PROPOSITION DE LOI : LE REFUS D'ASSIMILER LES AUTEURS DE PETITES INFRACTIONS ROUTIÈRES À DES DÉLINQUANTS
La proposition de loi tend à vouloir corriger les excès et les effets pervers du système de permis à points et à réorienter la politique de sécurité routière vers des facteurs de risque insuffisamment pris en compte jusqu'à présent. Elle se compose de sept articles modifiant soit le code de la route, soit le code des assurances.
1. Supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5 km/h
La principale disposition de cette proposition de loi figure à l'article premier , qui tend à supprimer le retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h. Cette disposition serait rétroactive, les points étant restitués aux contrevenants ayant acquitté l'amende forfaitaire.
En droit positif, les plus petits excès de vitesse (moins de 20 km/h) sont punis d'une amende et donnent lieu de plein droit au retrait d'un point .
La législation ne fait donc aucune distinction entre un excès de vitesse de 19 km/h et un d'1 km/h.
Le présent article introduirait donc une différenciation entre, d'une part, les excès de vitesse compris entre 1 km/h et 4 km/h et, d'autre part, ceux compris entre 5 et 19 km/h. Les premiers ne seraient plus sanctionnés que d'une amende.
Selon l'exposé des motifs, le retrait d'un point serait disproportionné par rapport au danger réel que représente cette infraction. Le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut en effet conduire à ce que le permis soit invalidé. Or, pour de nombreuses personnes, le permis de conduire est un outil de travail indispensable.
A petite cause grands effets, il faut ajouter une conséquence indirecte : ces retraits de points pour des infractions bénignes entraîneraient une hausse du nombre de conducteurs conduisant sans être assuré, le permis étant souvent invalidé sans que son titulaire en soit informé.
2. Supprimer les retraits de points en cas de non port de la ceinture de sécurité
La proposition tend également à supprimer le retrait de points en cas de non port de la ceinture de sécurité par le conducteur (article 2) .
Actuellement, l'article R. 412-1 du code de la route impose à tout conducteur ou passager le port de la ceinture de sécurité, sauf quelques exceptions limitativement énumérées. Le non port de la ceinture de sécurité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros s'agissant d'une amende forfaitaire, et donne lieu de plein droit à une retrait de trois points.
Seule l'amende demeurerait. En 2007, les non ports de la ceinture de sécurité et du casque ont représenté 3 % de la totalité des retraits de points.
Les arguments cités dans l'exposé des motifs sont les suivants :
- des verbalisations abusives par les forces de l'ordre ;
- l'inefficacité de la ceinture de sécurité à grande vitesse.
Cumulés à des retraits de points pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h, le non port de la ceinture de sécurité aboutirait aux mêmes conséquences dramatiques sans commune mesure avec la dangerosité réelle de cette infraction pour la sécurité des autres usagers de la route.