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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

 

C. L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EST-ELLE MENACÉE ?

La multiplication des contrôles et la sévérité des sanctions pénales ou administratives ne sont tolérables par les usagers de la route, c'est-à-dire la quasi-totalité de la population, qu'à une double condition :

- assurer l'égalité de traitement des conducteurs ;

- préserver les vertus pédagogiques et préventives du permis à points.

La nature du permis à points fait que la première condition est satisfaite puisqu'à la différence de l'amende qui pèsera moins sur les plus aisés, le retrait de points et sa sanction finale -l'invalidité du permis- sont beaucoup moins discriminants socialement.

La seconde condition est en revanche plus délicate à respecter. Or, l'utilité du permis à points est précisément d'inciter les conducteurs à tout faire pour ne pas perdre la totalité de leurs points.

A cette fin, le permis à points ne doit pas être perçu comme un compte à rebours implacable se terminant inexorablement, à plus ou moins brève échéance, par la perte de la totalité des points.

La loi s'efforce par conséquent à trouver un « subtil équilibre entre le bâton et la carotte ».

L'article L. 223-6 du code de la route définit les différents modes de récupération des points.

En premier lieu, l'intégralité du solde de points est reconstituée en l'absence d'infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant trois ans à compter de la date du dernier retrait de points. En 2008, 1,7 millions de conducteurs ont ainsi récupéré l'intégralité de leurs points.

En deuxième lieu, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire (les moins graves) sont réattribués au titulaire du permis à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de ce retrait de points. Ce mode de récupération de points joue assez peu. En 2008, 2.900 titulaires d'un permis de conduire en ont bénéficié.

En troisième lieu, chaque titulaire du permis de conduire peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D'une durée minimale de seize heures sur deux jours, cette formation payante (environ 200 euros) permet de récupérer quatre points. Une nouvelle reconstitution de points n'est pas possible avant un délai de deux ans. Les auditions de votre rapporteur indiquent que la qualité de ces stages s'est nettement améliorée et que de nombreux conducteurs prennent ainsi conscience qu'aucune infraction n'est réellement anodine.

Toutefois, à la suite du déploiement des contrôles radars automatisés et du durcissement de la législation, on a logiquement observé une hausse quasi-exponentielle du nombre de retraits de points et des permis invalidés. Les pouvoirs publics se sont donc interrogés sur la manière, une fois passé le délai d'apprentissage par les titulaires du permis des nouvelles règles du jeu, de maintenir un équilibre entre la répression et la prévention sans donner le sentiment de revenir en arrière. La raison d'être du permis à points n'est pas d'invalider le maximum de permis possible mais d'inciter les conducteurs à respecter les règles, quitte à les y encourager en leur rendant des points.

Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 a annoncé une série de mesures inspirée directement du rapport établi par M. Jean Aribaud, préfet, et que votre rapporteur a rencontré.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire peut accéder au site « Télépoints » pour connaître son solde de points. Il y trouve les informations relatives à la récupération des points. Il peut être ainsi redirigé à partir de ce site vers la liste des organismes agréés pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière précités.

En outre, depuis le 1er mars 2007, tout conducteur dont le solde de points est égal ou inférieur à six, reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de cet état, avec indication de la possibilité de suivre un stage.

D'autres recommandations de ce rapport ont eu des traductions législatives, en particulier dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La première concernait le permis probatoire attribué au conducteur novice. Ce conducteur dispose, à la date d'obtention ou de ré-obtention de son permis, d'un capital de six points. Ce n'était qu'à l'issue du délai probatoire (trois ans à compter de l'obtention du titre, réduit à deux ans en cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite) et si aucun retrait de points n'était intervenu pendant ce délai, que le permis de conduire était affecté du nombre maximal de douze points. Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs novices passent progressivement de six à douze points en trois ans, à raison de deux points par an.

En deuxième lieu, les délais permettant de recouvrer un permis invalidé ont été raccourcis.

Avant la loi du 5 mars 2007, le titulaire du permis invalidé ne pouvait solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet.

Aucune démarche ne pouvait être entreprise en vue de recouvrer son permis avant le terme du délai de six mois, à savoir : inscription, tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale, et, le cas échéant, épreuve de conduite.

En pratique, un délai minimum supplémentaire de quatre à sept mois était nécessaire pour accomplir ces différentes formalités.

La loi du 5 mars 2007 a réduit ce laps de temps en disposant que le titulaire du permis peut obtenir un nouveau permis dès six mois. Les démarches précitées peuvent désormais être effectuées dès la remise du permis de conduire en préfecture et le candidat peut obtenir un nouveau permis six mois francs après la restitution de son précédent titre.

Incidemment, votre rapporteur insiste sur le fait que l'article R. 224-20 du code de la route prévoit que la très grande majorité des conducteurs ayant vu leur permis de conduire invalidé pour solde nul de points peuvent obtenir un nouveau permis de conduire en ne subissant que l'épreuve théorique (le code) et en étant dispensés des épreuves pratiques (la conduite).

En dernier lieu, la principale mesure dite « un point-un an » permet de récupérer automatiquement un point au bout d'un an, au lieu de trois ans auparavant, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise durant cette période.

En pratique, seuls les excès de vitesse de moins de 20 km/h ou les chevauchements de ligne continue n'entraînent le retrait que d'un seul point.