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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

 

2. Les autres dispositions

Votre commission n'a pas retenu les autres dispositions de la proposition de loi.

Le port de la ceinture de sécurité est indispensable. Il est indiscutable qu'elle sauve des vies et diminue la gravité des blessures. En refusant de mettre sa ceinture, le conducteur ou le passager prend le risque de faire peser sur la société une charge financière plus importante en cas d'accident (frais médicaux, prise en charge du handicap...). La société a donc un intérêt direct à imposer le port de la ceinture. Toutefois, votre rapporteur s'interroge sur la possibilité de diminuer le barème de points pour cette infraction : un point ou deux au lieu de trois aujourd'hui.

La réduction des vitesses la nuit n'apparaît pas de nature à baisser sensiblement le nombre de tués et de blessés. Le respect des vitesses en vigueur constituerait déjà un progrès important.

S'agissant des articles 5, 6 et 7, votre rapporteur estime qu'ils résultent d'un malentendu sur la nature de l'obligation d'assurance en France. L'assurance porte sur le véhicule et non sur le conducteur. Il en résulte que ces articles sont sans objet pour l'essentiel.

Enfin, l'article 4 qui instaure un retrait de points en cas de conduite sans assurance ne permettrait pas de mieux dissuader les conducteurs de rouler sans assurance.